Personne(s)-ressource(s)
Le 28 mars 2019, l’OCRCVM a publié la version définitive des modifications apportées à la Règle 2800C des courtiers membres (les modifications)1. Entre autres, ces modifications :
- écourtent le délai de déclaration des opérations sur titres de créance à déclarer, lequel passe du jour suivant la date de l’opération (T+1) au jour même de l’opération;
- modifient les champs de données relatifs aux opérations de pension sur titres afin d’aider la Banque du Canada à assumer ses fonctions liées à la stabilité du système financier.
La date de mise en œuvre initialement prévue de ces modifications était le 28 octobre 2019. Afin de répondre aux préoccupations du secteur concernant cette mise en œuvre, nous avions reporté au 27 avril 20202la date de mise en œuvre pour les opérations sur titres de créance à déclarer (autres que les opérations de pension sur titres) effectuées pour les clients institutionnels et de détail. La date de mise en œuvre pour les opérations de pension sur titres à déclarer était restée la même, c’est-à-dire le 28 octobre 2019.
Compte tenu de la pandémie de COVID-19 et pour réduire le fardeau des courtiers membres qui doivent faire face à une situation en constante évolution, nous reportons encore une fois la mise en œuvre des modifications touchant la déclaration d’opérations sur titres de créance (autres que les opérations de pension sur titres) effectuées pour les clients institutionnels et de détail au 27 juillet 2020.
Dates de mise en œuvre des modifications
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Type d’opération |
Date de mise en œuvre initialement prévue |
Nouvelle date de mise en œuvre |
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Opérations de pension sur titres à déclarer (les renseignements à fournir sont énumérés aux lignes 31 à 41 de l’alinéa 2.4(c) de la Règle 2800C des courtiers membres) |
Le 28 octobre 2019 |
Aucun changement |
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Opérations sur titres de créance à déclarer – effectuées pour les clients institutionnels et de détail (autres que les opérations de pension sur titres) |
Le 28 octobre 2019 (date reportée ensuite au 27 avril 2020) |
Le 27 juillet 2020 |
- 1Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 19-0052– Avis sur les règles – Avis d’approbation/de mise en œuvre – Règles des courtiers membres – Modifications touchant la déclaration d’opérations sur titres de créance (28 mars 2019).
- 2Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 19-0089 – Avis sur les règles – Avis technique – Règles des courtiers membres – Nouvelle date de mise en œuvre des modifications touchant la déclaration d’opérations sur titres de créance (16 mai 2019).