Aperçu

Le 5 septembre 2019, l’OCRCVM a publié pour commentaires un projet de modification (le Projet de modification) des Règles universelles d’intégrité du marché (les RUIM) et des Règles de l’OCRCVM dans l’Avis de l’OCRCVM 19-0157 – Projet de modification concernant les non-clients, ainsi qu’un projet de note d’orientation dans l’Avis de l’OCRCVM 19-0158 – Projet de note d’orientation concernant les non-clients. Ces projets visaient à :

• remplacer la définition d’« ordre non-client » ou de « compte non-client » 1 par les nouvelles définitions d’« ordre d’une personne liée au courtier » et de « compte d’une personne liée au courtier »; 
• ajouter la définition de « compte du courtier membre » aux Règles de l’OCRCVM.

Le Projet de modification et le Projet de note d’orientation avaient pour but de répondre aux demandes de clarification du secteur concernant l’application des exigences de l’OCRCVM relatives aux « comptes non-client » et aux « comptes professionnels ». Nous avons donc collaboré avec un groupe de travail spécial formé de membres du secteur pour rédiger le Projet de modification.

Cependant, des intervenants du public se sont dit préoccupés par les répercussions possibles du Projet de modification et du Projet de note d'orientation sur le secteur. Compte tenu de ces préoccupations, nous avons décidé de retirer le Projet de modification et le Projet de note d'orientation. Nous envisagerons de publier une nouvelle note d’orientation sur l’interprétation de la définition d’« ordre non-client » ou de « compte non-client » si nous le jugeons approprié.

Retrait

L’OCRCVM a informé les Autorités canadiennes en valeurs mobilières qu’il a retiré le Projet de modification et le Projet de note d'orientation.

Toute question à ce sujet peut être adressée à :

Theodora Lam
Avocate principale aux politiques, Politique de réglementation des marchés
Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières
Téléphone : 416 646-7280
Courriel : [email protected]

• 1L’Avis de l’OCRCVM 16-0052 – Avis sur les règles – Appel à commentaires – Règles des courtiers membres – Nouvelle publication du projet du Manuel de réglementation en langage simple des courtiers membres de l’OCRCVM (10 mars 2016) proposait la nouvelle définition suivante de l’expression « compte non-client » ou « ordre non-client » :
  
  « compte non-client » ou « ordre non-client » Compte ou ordre dans lequel le courtier membre ou une Personne autorisée a un intérêt, même indirect, autre que la commission perçue.
  
  Le paragraphe 1.1 des RUIM définit un « ordre non-client » comme un ordre d’achat ou de vente d’un titre qu’un participant reçoit ou crée pour un compte : (a) d’un associé, d’un administrateur, d’un dirigeant ou d’une personne qui occupe un poste semblable ou qui exerce des fonctions semblables du participant ou d’une entité qui lui est liée; (b) d’un employé du participant ou d’une entité qui lui est liée qui a obtenu l’approbation d’une bourse ou d’une entité d’autoréglementation; (c) qui est réputé être un compte d’employé ou un compte non-client par une entité d’autoréglementation, exclusion faite d’un compte propre.