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Comité consultatif des investisseurs de l’OCRI / Cadre de référence
Article 1 – Mandat
Le comité consultatif des investisseurs de l’OCRI (le CCI de l’OCRI) est un organe consultatif dont les membres sont indépendants du personnel de l’OCRI et agissent à titre volontaire. Le CCI a pour mandat de conseiller l’OCRI sur les questions d’ordre réglementaire ou d’intérêt public pour l’aider à accomplir efficacement son mandat d’intérêt public, et aussi de lui faire part des questions qui préoccupent les investisseurs et que l’OCRI devrait prendre en considération. Son mandat consiste en outre à fournir des commentaires et des conseils sur les initiatives liées à la protection des investisseurs et à l’accès aux conseils, de manière à combler les écarts entre les investisseurs qui sont bien servis et ceux qui le sont moins, et à promouvoir la diversité, l’inclusion et l’équité.
Le CCI donne son avis à l’OCRI durant les premières étapes du processus d’élaboration des priorités annuelles, des plans stratégiques, des politiques réglementaires, des règles, des documents de discussion et d’autres initiatives réglementaires. Il peut donner des conseils et formuler des commentaires par écrit relativement aux politiques réglementaires, projets de règles, documents de discussion ou autres initiatives réglementaires de l’OCRI devant être publiés pour commentaires et peut faire de même à l’égard de ceux d’autres organisations, si cette intervention est appropriée et pertinente compte tenu du mandat de l’OCRI. Le CCI tente de maintenir un dialogue régulier avec le personnel de l’OCRI qui exerce les principales fonctions opérationnelles et réglementaires afin de mieux orienter les délibérations de ses membres et d’améliorer les conseils qu’il donne à l’OCRI.
Le CCI peut signaler à l’OCRI les enjeux nouveaux et émergents liés aux politiques réglementaires qu’il détermine en fonction de consultations ou de l’avis de ses membres en tant qu’experts de ces enjeux, et fournir des commentaires sur les conséquences possibles de ces enjeux pour les investisseurs.
Le CCI peut lancer au besoin des projets de recherche indépendants afin d’aider l’OCRI à accomplir son mandat d’intérêt public.
Article 2 – Membres
2.1 Sélection. Les membres du CCI de l’OCRI sont sélectionnés au moyen d’un processus public de mise en candidature administré par le personnel de l’OCRI. Les candidatures sont examinées par un comité des candidatures formé de membres du comité de gouvernance et de la haute direction de l’OCRI. Le choix final appartient au comité de gouvernance de l’OCRI1 .
Les membres du CCI de l’OCRI sont choisis en fonction de leur expertise pertinente (comme il est décrit ci-dessous), de la volonté de nommer des personnes ayant une expérience, des perspectives, des parcours et des connaissances diversifiés ainsi que de la nécessité d’inclure des représentants de partout au Canada.
Dans leur dossier de candidature, les candidats doivent déclarer tout conflit entre leurs intérêts personnels et leurs responsabilités futures potentielles en qualité de membres du CCI de l’OCRI, conformément aux exigences énoncées à l’article 4.4.
2.2 Composition. Le CCI de l’OCRI est formé d’un minimum de cinq (5) et d’un maximum de onze (11) personnes.
2.3 Expérience. Les membres du CCI de l’OCRI sont des personnes qui possèdent de l’expérience en ce qui a trait à la protection, aux préoccupations et aux droits des investisseurs ainsi qu’aux questions qui concernent ces derniers. Ils devraient posséder une expertise variée et être choisis en fonction de critères comme la diversité, la situation géographique et une représentation large et diversifiée des points de vue des investisseurs. Voici des exemples de domaines d’expertise pertinents :
- Sensibilisation et formation des investisseurs;
- Protection des consommateurs et relations avec les consommateurs;
- Questions touchant les investisseurs âgés ou vulnérables;
- Questions touchant les investisseurs jeunes ou débutants;
- Questions touchant les collectivités et investisseurs moins bien servis;
- Modèles d’affaires et produits particuliers;
- Réglementation de professionnels;
- Politiques gouvernementales;
- Services financiers;
- Activités universitaires axées sur la réglementation des valeurs mobilières, la protection des consommateurs, les droits des investisseurs ou la recherche comportementale.
2.4 Durée du mandat. Les membres du CCI de l’OCRI sont en général nommés pour un mandat de deux ans, mais ne peuvent siéger pendant plus de deux mandats consécutifs. Certains membres du CCI de l’OCRI initial pourraient être nommés pour un mandat de trois ans, afin qu’on puisse échelonner la rotation des membres durant les années subséquentes et ainsi assurer le fonctionnement efficace du CCI de l’OCRI. Si un membre démissionne avant la fin de son mandat, un nouveau membre sera sélectionné au moyen du processus de mise en candidature décrit ci-dessus.
2.5 Membres siégeant à d’autres groupes consultatifs des investisseurs. Le fait de siéger au groupe consultatif des investisseurs d’une autre organisation n’empêche pas une personne de poser sa candidature au CCI de l’OCRI ni de continuer d’être membre du CCI.
2.6 Présidence. Les membres du CCI de l’OCRI choisissent un président (le président du CCI de l’OCRI), dont les responsabilités sont les suivantes :
- Diriger et gérer les activités du CCI de l’OCRI;
- Coordonner la rédaction des mémoires du CCI de l’OCRI en lien avec des appels à commentaires;
- Préparer les ordres du jour des réunions du CCI de l’OCRI;
- Présider les réunions du CCI de l’OCRI;
- S’assurer que le CCI de l’OCRI remplit efficacement son mandat;
- Veiller à ce que les membres s’expriment d’une seule voix au nom du CCI de l’OCRI.
2.7 Vice-présidence. Les membres du CCI de l’OCRI choisissent un vice-président (le vice-président du CCI) qui exercera les fonctions du président du CCI en son absence. Si le vice-président du CCI et le président du CCI sont absents à une réunion, les membres présents du CCI doivent choisir un des leurs pour présider la réunion.
2.8 Destitution des membres. Si un membre du CCI de l’OCRI n’est plus en mesure de s’acquitter de ses responsabilités, il doit en aviser l’OCRI et démissionner de son poste au CCI. Si ce dernier est d’avis qu’un membre ne s’acquitte pas de ses responsabilités ou qu’il a contrevenu aux normes de conduite professionnelle et éthique d’usage, il peut le destituer.
2.9 Rétribution. Les membres du CCI de l’OCRI reçoivent une rétribution pour leur participation.
Article 3 – Réunions
3.1 Fréquence. Le CCI de l’OCRI se réunit au moins une fois par trimestre. Le président du CCI peut fixer jusqu’à six réunions supplémentaires nécessaires à la réalisation du mandat du CCI sans avoir à obtenir l’approbation de l’OCRI.
3.2 Assiduité. Les membres du CCI de l’OCRI devraient assister à la plupart des réunions et doivent présenter un bon dossier d’assiduité puisque le quorum nécessaire au traitement des questions à l’ordre du jour des réunions est constitué de la majorité des membres du CCI de l’OCRI.
3.3 Ordres du jour. L’ordre du jour des réunions est public et doit au moins indiquer la date de la réunion, les membres présents du CCI de l’OCRI et les sujets de discussion.
Article 4 – Responsabilités du CCI
4.1. Exécution efficace du mandat. Les membres du CCI de l’OCRI doivent participer aux activités du comité et travailler en collaboration et efficacement pour en accomplir le mandat.
4.2 Honnêteté, intégrité et bonne foi. Les membres doivent agir en toute honnêteté, avec intégrité et de bonne foi lorsqu’ils s’acquittent de leurs obligations au sein du CCI de l’OCRI.
4.3 Confidentialité. Les membres du CCI de l’OCRI doivent préserver la confidentialité des renseignements fournis au comité par l’OCRI, notamment des documents transmis ou du contenu de toute discussion qu’ils tiennent entre eux ou avec l’OCRI, à moins que ce dernier ne consente spécifiquement à la divulgation. Les membres du CCI de l’OCRI ne peuvent utiliser, directement ou indirectement, les renseignements obtenus ou découverts dans le cadre de leur travail pour des activités autres que celles du comité.
4.4 Conflits d’intérêts. Les membres du CCI doivent se comporter d’une manière conforme à leur rôle de conseillers auprès de l’OCRI. Tout membre qui se trouve en situation de conflit entre ses intérêts personnels et ses responsabilités en tant que membre du CCI doit déclarer le conflit dans une lettre adressée au comité de gouvernance de l’OCRI, dans laquelle il en décrit la nature. Le comité de gouvernance règle le conflit dans l’intérêt public.
Un membre du CCI de l’OCRI peut être en situation de conflit d’intérêts si un emploi ou tout autre facteur, notamment d’ordre commercial, financier ou personnel, est susceptible de nuire à sa capacité de s’exprimer sur les enjeux relatifs aux investisseurs qui sont examinés par le comité.
Article 5 – Rapports et reddition de comptes
5.1 Réunions avec le conseil d’administration de l’OCRI et présentation de rapports au conseil. Le président du CCI doit avoir une réunion avec le conseil d’administration de l’OCRI au moins deux fois par année en plus de ses rencontres avec les dirigeants de l’OCRI. En outre, le CCI doit transmettre chaque année à l’OCRI un rapport écrit sur ses activités et son rendement au regard de son mandat.
5.2 Rapport annuel. Chaque année, le CCI publie sur le site Web de l’OCRI un rapport sur ses activités de l’année précédente.
Article 6 – Rôle de l’OCRI
6.1 Liaison. Le Bureau des investisseurs de l’OCRI assure la liaison entre le CCI et le personnel de l’OCRI et agit à titre de secrétaire du CCI. L’OCRI répond à toute communication officielle transmise par le CCI.
6.2 Soutien administratif. Le CCI reçoit de l’OCRI le soutien administratif nécessaire pour fonctionner efficacement et a accès aux renseignements dont il peut avoir raisonnablement besoin.
- 1Les membres du comité de gouvernance de l’OCRI sont tous des administrateurs indépendants.