Une formation d’instruction de l’OCRI publie les motifs de sa décision dans l’affaire Mei-Hui Bobb

Vancouver (Colombie-Britannique), le 1^er février 2024. – À la suite d’une audience de règlement tenue le 12 décembre 2023 à Toronto (Ontario) aux termes des Règles visant les courtiers en épargne collective, une formation d’instruction de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a jugé que Mei-Hui Bobb :

1. a photocopié les pages de signature de formulaires de compte qui avaient déjà été signés par des clients et a réutilisé ces pages de signature pour remplir sept autres formulaires de compte concernant cinq clients;
2. a modifié et utilisé, pour exécuter des opérations, 18 formulaires de compte relatifs à 15 clients, en modifiant des renseignements dans ces formulaires sans avoir demandé aux clients de parapher les modifications;
3. a obtenu et eu en sa possession 17 formulaires de compte présignés relativement à 6 clients et a utilisé ces formulaires pour effectuer des opérations.

La formation d’instruction a publié les motifs de sa décision le 19 janvier 2024. On peut y accéder à l’aide du lien suivant :

Re Bobb 2024 OCRI 12

Dans les motifs de sa décision, la formation d’instruction a confirmé les sanctions suivantes imposées à Mei-Hui Bobb :

1. une suspension de la capacité d’exercer des activités liées aux valeurs mobilières à quelque titre que ce soit pendant qu’elle est au service d’un courtier membre de l’OCRI inscrit comme courtier en épargne collective ou qu’elle est associée à un tel courtier, pendant une période de deux mois à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d’acceptation de l’entente de règlement;
2. une amende de 28 000 $.

Mei-Hui Bobb doit également payer une somme de 5 000 $ au titre des frais.

Durant la période mentionnée dans l’entente de règlement, Mei-Hui Bobb exerçait ses activités dans la région de Surrey, en Colombie-Britannique.