Négociation pendant l’exécution de certaines opérations sur titres

1. Contexte

Le paragraphe 7.7 des RUIM énonce les exigences se rapportant aux activités de négociation des courtiers, des émetteurs et des personnes liées à l’émetteur pendant un placement de titres, une offre publique d’achat en bourse, une offre publique de rachat ou une fusion, un arrangement, une restructuration du capital ou une opération semblable. Ce paragraphe interdit ou restreint les activités de négociation afin de prévenir un comportement manipulateur de la part de personnes ayant un intérêt dans l’issue du placement des titres ou d’autres opérations, et impose notamment à un « courtier soumis à des restrictions1 » des interdictions ou des restrictions à l’égard de la négociation de certains titres au cours d’une « période de restrictions2 ».

2. Questions et réponses concernant l’application du paragraphe 7.7

Vous trouverez ci-après une liste de questions fréquentes sur l’application du paragraphe 7.7 ainsi que la réponse de l’OCRI à chaque question.

2.1 La période de restrictions peut-elle débuter même si la convention de prise ferme ou de placement pour compte n’a pas été signée?

Le tableau ci-dessous indique les moments auxquels une période de restrictions débute habituellement.

Toutefois, dans chacun des cas, si un participant conclut une convention ou parvient à une entente en vue de prendre part à un placement ou à un placement privé restreint à une date ultérieure, la période de restrictions débute à la date à laquelle le participant conclut la convention ou parvient à l’entente en vue de prendre part au placement, même si cette date est postérieure à la période de deux jours indiquée dans le tableau ci-dessus. La date de la signature de la convention de prise ferme ou de placement pour compte ne détermine pas le début de la période de restrictions.

2.2 Existe-t-il un lien entre les restrictions aux activités de « précommercialisation » et le début d’une période de restrictions?

L’article 3509 des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (Règles CPPC) restreint les activités de « précommercialisation » en interdisant la sollicitation de manifestations d’intérêt de la part du public à tout moment après que le courtier a eu des « discussions de placement » avec un émetteur ou un porteur de titres vendeurs qui sont suffisamment précises afin de s’attendre raisonnablement à ce que le courtier propose une prise ferme de titres de participation jusqu’à la plus rapprochée des dates suivantes :

• la délivrance d’un visa pour le prospectus provisoire;
• la publication d’un communiqué de presse annonçant le placement5.

Le début des « discussions de placement », aux termes de l’article 3509 des Règles CPPC, ne touche pas le commencement d’une période de restrictions en vertu du paragraphe 7.7 des RUIM. Une période de restrictions peut débuter même s’il n’y a eu aucune communication au public du placement à venir.

2.3 Une option « greenshoe » doit-elle être levée avant que l’on puisse conclure que la période de restrictions est venue à échéance?

Pour un placement par voie de prospectus ou un placement privé restreint, la période de restrictions est réputée avoir pris fin lorsque le processus de vente est venu à échéance et que toutes les ententes de stabilisation se rapportant au titre offert sont terminées. Le sous-alinéa 1.2(6)a) des RUIM prévoit que, dans le cas d’un placement par voie de prospectus, le processus de vente est réputé prendre fin lorsque :

• le visa à l’égard du prospectus a été délivré;
• le participant a placé l’ensemble des titres qui lui ont été attribués et ne se livre plus à la stabilisation;
• tous les efforts de vente ont cessé.

Toutefois, la période de restrictions ne prend pas fin avant que toute entente de syndication ait également été résiliée.

Dans le cadre d’un placement privé restreint, le processus de vente est réputé être venu à échéance lorsque le participant a attribué l’ensemble de la tranche qui lui revient des titres qui doivent être placés aux termes du placement et lorsque toutes les ententes de stabilisation ont pris fin.

Les efforts de vente d’un participant seront réputés avoir cessé si le participant ne déploie plus d’effort de vente et il n’y aucune intention de lever une option pour attributions excédentaires (option « greenshoe ») sauf afin de couvrir la position à découvert du participant ou du syndicat de prise ferme. Toutefois, si l’option pour attributions excédentaires est détenue à l’avantage d’un syndicat de prise ferme, le syndicat de prise ferme doit être dissout pour que la période de restrictions soit jugée terminée.

2.4 Si un participant, qui prend part à un syndicat de vente, place la totalité des titres qui lui ont été attribués, ce participant peut-il considérer que sa période de restrictions a pris fin?

En ce qui concerne un placement par voie de prospectus ou un « placement privé restreint », la période de restrictions se termine à la date où le processus de vente a pris fin et toutes les ententes de stabilisation se rapportant au titre offert sont venues à échéance. Si un participant a attribué la totalité de l’attribution des titres qui doivent être placés aux termes du placement, il est uniquement libéré de la « restriction » lorsque toutes les ententes de stabilisation se rapportant au titre offert sont venues à échéance. Les ententes de stabilisation sont réputées avoir été résiliées dans le cas d’un syndicat de preneurs fermes ou de placeurs pour compte lorsque, conformément à la convention de syndication, le syndicataire chef de file ou placeur pour compte établit que la convention de syndication est venue à échéance.

2.5 Si un actionnaire offre de vendre des actions supplémentaires dans le cadre d’un placement secondaire ayant fait l’objet d’une souscription excédentaire, un participant peut-il offrir les titres aux clients dont les souscriptions n’ont pas été exécutées (ou ont été partiellement exécutées)? Un participant peut-il communiquer avec des clients qui avaient « manifesté un intérêt » à l’égard du placement, mais n’avaient pas présenté de souscription?

Un participant peut communiquer avec un client qui a souscrit des titres aux termes d’un placement, mais s’est vu attribuer moins de titres que le montant de la souscription. Cette communication ne sera pas jugée constituer une sollicitation, aux termes du sous-alinéa 7.7(1)b) des RUIM, si le client se voit offrir un nombre de titres qui ne dépasse pas la différence entre le nombre de titres auxquels il a souscrit et le nombre attribué en vertu du placement. Si les actions supplémentaires demeurent disponibles après avoir comblé toutes souscriptions non exécutées ou partiellement exécutées, le participant peut communiquer avec les clients qui lui avaient confirmé l’intention d’effectuer une souscription aux termes du placement, mais qui, en raison d’une erreur administrative, d’un retard ou d’autres circonstances, n’ont pas présenté une souscription remplie en bonne et due forme. Dans un tel cas, un participant est tenu de conserver un dossier écrit faisant état de suffisamment de détails afin d’établir l’intention du client de présenter une souscription et la nature de l’erreur, du retard ou des autres circonstances qui ont fait en sorte que l’ordre échoue. Un participant qui communique avec un client qui avait manifesté un intérêt à l’égard des titres afin de l’aviser de la disponibilité de titres dans toutes autres circonstances pendant une période de restrictions est jugé avoir procédé à une « sollicitation », et ce contrairement au sous-alinéa 7.1(1)b) des RUIM.

2.6 Si un participant qui fait l’objet d’une « restriction » reçoit un ordre client non sollicité en vue de vendre un bloc important des titres, le participant peut-il communiquer avec d’autres courtiers ou clients comme il le ferait en temps normal?

En acceptant l’ordre client, le participant doit savoir que son statut « restreint » à l’égard de la négociation du titre déterminé touchera la faculté qu’il a d’entreprendre certaines activités en vue de faciliter l’exécution de l’ordre client. Même si le participant peut aborder certains clients qui n’ont pas obtenu des exécutions intégrales de leurs souscriptions selon ce qui est précisé à la réponse à la question 2.5 ci-dessus, il ne peut pas solliciter des manifestations d’intérêt de la part d’autres courtiers ou clients puisque de telles activités sont indissociables des sollicitations en vue d’appuyer le placement auquel participe le participant.

2.7 Comment les restrictions quant au cours sont-elles établies dans le cas d’un placement d’« unités »?

Si le placement vise une « unité » formée de deux titres distincts ou plus (par exemple une action et un bon de souscription), le prix de « placement » à l’égard de chaque composante de l’unité sera réputé être l’attribution de la contrepartie énoncée dans le prospectus ou tout autre document de placement.

2.8 Les offres d’achat d’un titre restreint par un émetteur aux fins d’un régime de réinvestissement de dividendes ou d’un régime d’achat d’actions sont-elles considérées comme des offres réalisées par un « émetteur soumis à des restrictions »?

En règle générale, un participant sera en mesure de réaliser des achats pour le compte d’un régime de réinvestissement de dividendes, d’un régime d’achat d’actions ou de tout autre régime semblable pendant une période de restrictions. Si une personne qui est un « courtier soumis à des restrictions » (essentiellement, dans de telles circonstances, tout initié de l’émetteur) adhère à un régime de réinvestissement de dividendes ou un régime d’achat d’actions, cette participation n’empêche pas le participant d’agir dans le cadre d’achats par le régime au cours de la période de restrictions. Toutefois, une personne qui est un « courtier soumis à des restrictions » assujetti aux lois sur les valeurs mobilières de l’Ontario devrait consulter la Règle 48-501 de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) afin d’établir si l’adhésion à de tels régimes peut être restreinte ou interdite pendant la période de restrictions.

2.9 Un participant qui agit en qualité de « conseiller » envers un émetteur qui est la cible d’une offre publique d’achat en bourse constitue-t-il un courtier soumis à des restrictions?

Non. La définition d’un courtier soumis à des restrictions comprend un participant qui a été nommé par l’initiateur pour faire fonction de courtier gérant, gérant, démarcheur ou conseiller dans le cadre d’une offre publique d’achat en bourse ou d’une offre publique de rachat. Un participant qui agit en qualité de conseiller envers la société cible (la « société visée ») n’est pas un courtier soumis à des restrictions.

3. Dispositions applicables

Les dispositions des RUIM auxquelles se rapporte la présente note d’orientation sont les suivantes :

• Paragraphe 1.1 des RUIM
• Paragraphe 1.2 des RUIM
• Paragraphe 7.7 des RUIM

4. Note d’orientation antérieure

La présente note d’orientation remplace l’avis suivant :

Avis relatif à l’intégrité du marché 2006-016 – Négociation pendant le déroulement de certaines opérations sur titres (10 juillet 2006)

• 1Voir la définition de « courtier soumis à des restrictions » au paragraphe 1.1 des RUIM.
• 2Voir la définition de « période de restrictions » au paragraphe 1.1 des RUIM.
• 3Conformément au sous-alinéa 1.2(6)c) des RUIM, si le prix d’offre est établi au moyen d’une formule portant sur l’activité de négociation visant le titre offert ou un titre relié sur un ou plusieurs marchés pendant une période quelconque, le prix d’offre est réputé établi le premier jour de bourse inclus dans le calcul de la formule.
• 4Titres qui seraient émis dans le cadre :
  • soit d’un placement continu;
  • soit d’un placement à prix non déterminé autorisé par le Règlement 44-101 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus simplifié;
  • soit d’un placement au cours du marché aux fins du Règlement 44-102 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus préalable.
• 5Voir la Note d’orientation GN-3500-21-003 – Note d’orientation – Précommercialisation de placements (14 octobre 2021).