Document de consultation (Phase III) – Profils de compétences des surveillants, des négociateurs, des gestionnaires de portefeuille adjoints et des gestionnaires de portefeuille

1. Introduction

L’OCRCVM s’est engagé à établir et à publier des normes de compétence afin de renforcer la confiance dans son régime d’assurance des compétences. Le contexte de la décision d’élaborer et de publier des profils de compétences pour toutes les personnes autorisées par l’OCRCVM et la structure des différentes phases ont été exposés en détail dans l’Avis de l’OCRCVM 20-0174 (l’avis de 2020).

En général, un profil de compétences est un ensemble de connaissances, de comportements et de compétences ou d’aptitudes qu’une personne doit avoir pour remplir efficacement ses fonctions.

Tout comme la phase décrite dans l’avis de 20201  et l’avis qui a été publié l’an dernier2 , la phase actuelle de l’initiative a bénéficié d’une forte participation de plusieurs services de l’OCRCVM et comités et groupes externes du secteur. Nous avons également retenu de nouveau les services d’un cabinet-conseil externe spécialisé dans la formation des adultes. L’OCRCVM reconnaît l’importance de mener une vaste consultation afin d’obtenir des commentaires constructifs de la part de personnes et de groupes possédant une expérience à la fois pertinente et variée. Le présent document de consultation appuie nos efforts pour offrir à nos parties prenantes la possibilité de faire connaître leur point de vue.

2. Objet des profils de compétences publiés

Comme l’indiquent les avis précédents, les profils de compétences :

• serviront de repère permettant à l’OCRCVM d’évaluer les fournisseurs de cours;
• donneront aux prestataires de services de formation des lignes directrices pour l’élaboration du contenu des cours;
• permettront aux courtiers membres et aux personnes autorisées de mieux comprendre les compétences attendues d’eux et peut-être de jouer un rôle plus actif dans l’application des normes et le maintien des compétences des personnes autorisées.

3. Élaboration des profils de compétences

3.1 Structure et calendrier

Étant donné le nombre et la complexité des catégories en question, l’élaboration des profils de compétences se déroulera en trois phases qui s’échelonneront sur quelques années :

• Phase I : RI et RP (publiée dans le cadre d’un appel à commentaires le 18 août 2020);
• Phase II : membres de la haute direction, administrateurs, PDR, chefs de la conformité et chefs des finances (publiée dans le cadre d’un appel à commentaires le 31 août 2021);
• Phase III : surveillants, négociateurs, gestionnaires de portefeuille adjoints et gestionnaires de portefeuille.

Le présent document de consultation présente les résultats de la phase III. Nous estimons que la version définitive de tous les profils sera publiée d’ici le début de 2024.

3.2 Participants et consultation

L’OCRCVM reconnaît la nécessité de faire appel à un groupe diversifié d’experts pour élaborer les profils de compétences. Les participants variaient selon la catégorie à l’étude. Nous avons retenu les services de Metrix Group, cabinet-conseil indépendant spécialisé en solutions d’apprentissage et possédant une expertise dans l’élaboration de profils de compétences.

Durant la phase III, nous avons organisé des séances de travail avec des groupes internes et externes pour recueillir des renseignements au sujet des connaissances, des comportements et des compétences que les surveillants, les négociateurs, les gestionnaires de portefeuille adjoints et les gestionnaires de portefeuille doivent avoir pour remplir efficacement leurs fonctions. Les groupes externes consultés comprenaient le Comité de l’OCRCVM sur l’assurance des compétences, un groupe de travail du Groupe consultatif de la conduite des affaires, de la conformité et des affaires juridiques, ainsi que certains de nos comités consultatifs.

3.3 Étude comparative

Dans le cadre de l’analyse de la phase III effectuée à l’interne, nous avons passé en revue les modèles de profils de compétences, les lignes directrices concernant les attentes propres à certains rôles et d’autres documents semblables publiés par divers organismes de réglementation des valeurs mobilières, notamment la Financial Industry Regulatory Authority des États-Unis (FINRA), la Financial Conduct Authority du Royaume-Uni (FCA), l’Australian Securities and Investment Commission (ASIC) et des bourses de valeurs et de dérivés canadiennes. En général, nous reconnaissons qu’il n’existe pas d’approche uniforme pour établir des normes de compétence, et que chaque organisme de réglementation adopte et publie son propre cadre en fonction de ses besoins particuliers en matière de réglementation.

La FINRA publie des plans d’examen représentatifs qui précisent les compétences que doivent posséder ceux qui exercent des fonctions d’analyse de la recherche sur les placements, de négociation et de surveillance. Les plans d’examen applicables aux fonctions suivantes sont pertinents pour notre étude : Research Analyst Exam (examen pour les analystes de recherche) (Series 86/87), Uniform Investment Adviser Law Examination (examen sur les lois harmonisées touchant les conseillers en placement) (Serie 65, en collaboration avec la North American Securities Administrators Association [NASAA]), Securities Trader Representative Exam (examen pour les représentants négociateurs) (Series 57), General Securities Sales Supervisor Exam (examen général pour les surveillants des ventes de valeurs mobilières) (Series 9/10) et General Securities Principal Exam (examen général pour les contrepartistes) (Series 24). Pour sa part, la FCA a publié le manuel intitulé « Training and Competence (TC) » (formation et compétences) qui précise la formation et les compétences prescrites que les gestionnaires de portefeuille, les négociateurs et les surveillants doivent posséder. À titre de comparaison, l’ASIC publie des lignes directrices réglementaires relatives aux compétences des personnes qui détiennent ou demandent un permis comme fournisseur de services financiers en Australie (AFS).

Nous avons examiné la formation requise de ceux qui négocient sur les marchés canadiens.

Nous avons étudié le contenu élaboré par des fournisseurs de cours de formation et des organisations professionnelles, comme l’Institut canadien des valeurs mobilières (CSI) et le CFA Institute.

3.4 Considérations générales

Pour élaborer les profils de compétences, nous avons pris en considération les exigences réglementaires qui s’appliquent actuellement à chaque catégorie de personne autorisée. Nous avons notamment examiné les compétences actuellement requises, y compris les cours obligatoires. Nous avons aussi tenu compte des lois sur les valeurs mobilières applicables et des règles de l’OCRCVM que les personnes autorisées par l’OCRCVM doivent connaître et comprendre, ainsi que des autres règlements et renseignements dont elles doivent être au courant. Ces renseignements nous ont aidés durant la phase III à déterminer l’étendue des connaissances que doivent posséder les surveillants, les négociateurs, les gestionnaires de portefeuille adjoints et les gestionnaires de portefeuille.

Nous avons également réfléchi soigneusement à la façon dont nous souhaitions voir appliquer les connaissances afin de déterminer les comportements et compétences nécessaires.

Comme il est indiqué ci-dessus, les profils de compétences visent à fournir des lignes directrices aux courtiers membres et aux fournisseurs de cours éventuels, et ils seront utilisés par l’OCRCVM aux fins d’analyse comparative. Par conséquent, pour déterminer l’étendue des connaissances et les comportements et compétences connexes, nous ne devions pas oublier que nos profils de compétences devaient être présentés de façon mesurable. Tout en gardant à l’esprit l’importance de la mesurabilité et de la précision, nous avons fait attention à ne pas créer involontairement de nouvelles exigences. Notre intention est de créer des profils qui correspondent au cadre réglementaire, aux exigences et aux notes d’orientation actuels.

4. Considérations particulières pour le projet de profils de compétences

4.1 Surveillants

Les responsabilités réglementaires des surveillants font partie intégrante de leur rôle de surveillance chez le courtier membre. Nous avons donc tenu compte des connaissances générales, ainsi que des connaissances précises en matière de réglementation, qu’ils doivent tous posséder pour assumer leurs responsabilités de surveillance et s’occuper des questions dont ils sont responsables, qui sont définies et orientées par leurs pouvoirs.

Afin de déterminer l’étendue des connaissances requises, nous avons tenu compte des connaissances que tous les surveillants doivent posséder et des connaissances précises que des types précis de surveillants désignés doivent avoir pour s’acquitter de leurs responsabilités réglementaires particulières.

Notre projet de profil de compétences (annexe 1) des surveillants comprend ce qui suit :

• Trois catégories de compétences générales associées à leurs responsabilités et pouvoirs de surveillance. Les compétences générales portent sur les aspects suivants :
  • le cadre réglementaire général;
  • la structure de surveillance : les responsabilités de la société;
  • la structure de surveillance : les responsabilités particulières en matière de surveillance.
• Un certain nombre de sous-compétences pour chaque catégorie, soit au total 17 sous-compétences dans les trois catégories de compétences générales.

Le projet de profil de compétences montre la relation entre les trois catégories. Il précise que les questions qui relèvent de la responsabilité des surveillants, pour lesquelles ils peuvent être tenus responsables, orientent leurs pouvoirs et sont liées et continues de manière à appuyer l’exercice de leurs fonctions de surveillance chez le courtier membre. Il explique aussi que les surveillants doivent continuer de comprendre et d’appliquer les connaissances dans chacune des catégories.

Nous avons décrit les connaissances (ce qu’ils doivent comprendre) ainsi que les comportements et les compétences ou aptitudes (comment ils doivent appliquer les connaissances) associés à chaque sous-compétence dans un document de référence distinct (annexe 4).

4.2 Négociateurs

Nous avons examiné le rôle des négociateurs au sein des marchés financiers, en gardant à l’esprit que les Règles de l’OCRCVM définissent le terme « négociateur » comme suit : personne physique autorisée par l’OCRCVM à titre de négociateur, dont l’activité est restreinte à la négociation par un système de négociation d’un marché membre et à qui il est interdit de donner des conseils au public.

En examinant le profil de compétences des négociateurs, nous avons tenu compte du fait que, à l’heure actuelle, les négociateurs sont tenus de suivre le Cours de formation à l’intention des négociateurs, et que les négociateurs auprès de la Bourse de Montréal (MX) sont assujettis aux exigences de la MX en matière de compétence. Nous avons également tenu compte d’autres initiatives réglementaires, dont les discussions liées aux plateformes de négociation de cryptoactifs et le projet de modernisation des règles relatives aux dérivés, et nous mettrons à jour le profil lorsque de nouvelles exigences pertinentes seront en vigueur. De même, nous prendrons en considération toute modification des règles ou autres exigences réglementaires liées à la négociation des titres à revenu fixe pouvant avoir une incidence sur les rôles et responsabilités des négociateurs, afin de déterminer s’il y aurait lieu d’apporter d’autres modifications au profil de compétences des négociateurs.

Notre projet de profil de compétences (annexe 2) des négociateurs comprend ce qui suit :

• Trois catégories de compétences générales associées aux compétences d’ordre réglementaire et aux compétences d’ordre technique. Les compétences générales portent sur les aspects suivants :
  • la structure et la réglementation des marchés;
  • la négociation sur les marchés financiers;
  • les règles, ordres et activités de négociation.
• Un certain nombre de sous-compétences pour chaque catégorie, soit au total 14 sous-compétences dans les trois catégories de compétences générales.

Le projet de profil de compétences montre la relation entre les trois catégories relatives aux compétences d’ordre réglementaire et d’ordre technique que doivent posséder les négociateurs. Il explique aussi que les négociateurs doivent continuer de comprendre et d’appliquer les connaissances dans chacune des catégories.

Nous avons décrit les connaissances (ce qu’ils doivent comprendre) ainsi que les comportements et les compétences ou aptitudes (comment ils doivent appliquer les connaissances) associés à chaque sous-compétence dans un document de référence distinct (annexe 5).

4.3 Gestionnaires de portefeuille adjoints et gestionnaires de portefeuille

Nous avons examiné les rôles des gestionnaires de portefeuille adjoints et des gestionnaires de portefeuille relativement à leurs responsabilités réglementaires ainsi que les activités qu’ils ont le droit d’exercer en tenant compte des différences dans les rôles de gestionnaire de portefeuille adjoint et de gestionnaire de portefeuille, mais aussi en comparaison du rôle de représentant inscrit et de notre projet de profil de compétence pour ce dernier3 .

Notre projet de profil de compétences (annexe 3) des gestionnaires de portefeuille adjoints et des gestionnaires de portefeuille comprend ce qui suit :

• Six catégories de compétences générales associées aux compétences d’ordre relationnel, aux compétences d’ordre réglementaire et aux compétences d’ordre technique. Les compétences générales portent sur les aspects suivants :
  • l’environnement réglementaire et l’éthique;
  • la politique de placement;
  • la recherche et l’analyse;
  • la constitution de portefeuilles et les stratégies;
  • la surveillance et l’évaluation des portefeuilles et l’information transmise aux clients;
  • la prestation de services aux clients institutionnels.
• Un certain nombre de sous-compétences pour chaque catégorie, soit au total 30 sous-compétences dans les six catégories de compétences générales.

Nous avons estimé que les gestionnaires de portefeuille adjoints et les gestionnaires de portefeuille ont le droit d’exercer les mêmes activités que les représentants inscrits. Nous avons donc précisé que ces compétences s’appliquaient également.

Nous avons décrit les connaissances (ce qu’ils doivent comprendre) ainsi que les comportements et les compétences ou aptitudes (comment ils doivent appliquer les connaissances) associés à chaque sous-compétence dans un document de référence distinct (annexe 6).

5. Prochaines étapes

Après la fin de la période de consultation le 28 décembre 2022, nous examinerons les commentaires reçus et mettrons à jour les profils de compétences au besoin.

Une fois toutes les périodes de consultation terminées et les mises à jour nécessaires apportées aux profils de compétence publiés dans le cadre des trois phases, le personnel publiera les profils de compétences définitifs pour toutes les catégories d’autorisation bien avant l’expiration du contrat avec CSI, le fournisseur de cours actuel de l’OCRCVM4 .

Comme il a été indiqué dans des avis précédents, avant de publier les profils de compétences définitifs, le personnel tiendra compte de l’incidence d’autres initiatives (par exemple les réformes axées sur le client) sur les profils de compétences et mettra ces derniers à jour en conséquence. Le personnel examinera également les règles de l’OCRCVM sur les compétences afin de déterminer les modifications éventuelles à apporter.

Nous prévoyons également commencer le processus d’approvisionnement avec la publication d’une demande de déclaration d’intérêt (DDI) au début de l’automne 2022. L’objectif de la DDI est de choisir des prestataires de services de formation potentiels pour l’appel d’offres subséquent qui mènera, au bout du compte, à la sélection d’un prestataire de services de formation à la fin du contrat de CSI le 31 décembre 2025.

6. Consultations

Veuillez formuler par écrit vos commentaires sur le document de consultation et les transmettre par courriel (uniquement) au plus tard le 28 décembre 2022 à :

Sherry Tabesh-Ndreka
Directrice de l’inscription
Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières
121, rue King Ouest, bureau 2000, Toronto (Ontario) M5H 3T9
Courriel : [email protected]

Remarque à l’intention des personnes qui présentent des lettres de commentaires : une copie de leur lettre de commentaires sera mise à la disposition du public sur le site Web de l’OCRCVM, à www.ocrcvm.ca.

7. Dispositions applicables

Règle 1200 de l’OCRCVM – Définitions des termes suivants : personne autorisée, surveillant, surveillant désigné, négociateur, gestionnaire de portefeuille adjoint, gestionnaire de portefeuille

Article 2553 des Règles de l’OCRCVM – Autorisation des représentants inscrits, des représentants en placement, des gestionnaires de portefeuille et des gestionnaires de portefeuille adjoints et leurs obligations

Règle 2600 de l’OCRCVM – Compétences requises et dispenses des exigences en matière de compétences

Règle 3900 de l’OCRCVM – Surveillance

8. Documents complémentaires

Annexe 1 – Profil de compétences du surveillant

Annexe 2 – Profil de compétences du négociateur

Annexe 3 – Profil de compétences du gestionnaire de portefeuille adjoint et du gestionnaire de portefeuille

Annexe 4 – Document de référence sur le profil de compétences du surveillant

Annexe 5 – Document de référence sur le profil de compétences du négociateur

Annexe 6 – Document de référence sur le profil de compétences du gestionnaire de portefeuille adjoint et du gestionnaire de portefeuille

• 1Avis de l’OCRCVM 20-0174 – Document de consultation – Profils de compétences des représentants inscrits et des représentants en placement traitant avec des clients de détail et des clients institutionnels | OCRCVM
• 2Avis de l’OCRCVM 21-0153 – Document de consultation (phase II) – Profils de compétences pour les administrateurs, les membres de la haute direction, les personnes désignées responsables, les chefs de la conformité et les chefs des finances | OCRCVM
• 3Avis de l’OCRCVM 20-0174 – Document de consultation – Profils de compétences des représentants inscrits et des représentants en placement traitant avec des clients de détail et des clients institutionnels | OCRCVM
• 4Il a été question du renouvellement du contrat avec l’Institut canadien des valeurs mobilières (CSI) dans l’avis suivant : L’OCRCVM mènera des consultations au sujet des profils de compétences des représentants inscrits et des représentants en placement | OCRCVM