Conseils non personnalisés pour les comptes sans conseils
Personne(s)-ressource(s)
Date limite pour les commentaires : 26 février 2025
Introduction
L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) évalue les restrictions ayant trait aux conseils à l’égard des comptes sans conseils.
Le segment de l’investissement autonome connaît une croissance et une évolution considérables et bon nombre des nouveaux investisseurs autonomes se fient souvent à des sources non traditionnelles d’information et de conseils. Selon l’Enquête sur les investisseurs 2024 de l’OCRI, publiée le 4 juin 2024
Conformément à l’objectif stratégique de l’OCRI de faciliter l’accès à des conseils, énoncé dans le Plan stratégique de l’OCRI – Exercices 2025-2027 (le plan stratégique de l’OCRI), publié le 11 avril 2024
Nous prenons cette initiative afin de nous assurer que de tels conseils ne réduisent pas la valeur des services-conseils établis et rigoureux, et d’éviter par la même occasion toute confusion entre les deux types de services. Notre objectif est de renforcer la protection des investisseurs et nous assurant qu’ils ont accès à de l’information de grande qualité provenant de sources vérifiées et en permettant l’utilisation d’outils conçus pour les aider à prendre de bonnes décisions de placement.
Nous sollicitons les commentaires des parties prenantes, dont les représentants du secteur, les groupes de défense des droits des investisseurs et le public, à propos des questions à régler et des possibles solutions mentionnées ci‑après. Nous sollicitons également vos réponses aux questions énoncées à la fin du présent bulletin.
Au terme de cette étape préliminaire, l’OCRI prévoit la publication d’un projet de révision de la Note d’orientation 3400‑21‑003, Note d’orientation sur les services et les activités d’exécution d’ordres sans conseils (la note d’orientation sur les services d’exécution d’ordres sans conseils), initialement publiée le 9 avril 2018
Toute révision proposée sera examinée par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et soumise à l’approbation de l’OCRI en vertu de ses procédures de gouvernance.
Les questions à régler
La note d’orientation sur les services d’exécution d’ordres sans conseils décrit le cadre réglementaire des courtiers offrant des services pour comptes sans conseils et précise les outils que l’OCRI juge conformes à ce cadre. Ce cadre réglementaire est conçu pour faire en sorte que le client d’un tel courtier prenne ses propres décisions de placement sans recevoir de recommandations ou d’évaluation de la convenance de la part du courtier (l’interdiction de formuler des recommandations).
À l’heure actuelle, la note d’orientation sur les services d’exécution d’ordres sans conseils prévoit que les courtiers offrant des services pour comptes sans conseils peuvent transmettre des communications et offrir certains outils qui sont susceptibles d’aider leurs clients à avoir un parcours fructueux en tant qu’investisseurs. Certains de ces courtiers prennent de telles mesures dans une certaine limite, tandis que d’autres jugent certains passages de la note d’orientation contraignants.
Nous partageons le point de vue exprimé dans le plan d’activités de la CVMO publié le 29 avril 2024, selon lequel « Il est de plus en plus communément admis que les restrictions actuelles sur les conseils fournis par les entreprises d’exécution d’ordres sans conseils empêchent la divulgation de renseignements importants aux investisseurs autonomes qui cherchent de plus en plus des conseils auprès de sources non inscrites, notamment des plateformes de médias sociaux. Les informations diffusées en ligne peuvent être incomplètes ou trompeuses et, dans certains cas, ne pas être conformes aux lois sur les valeurs mobilières. De plus, ces limites peuvent empêcher la communication d’avertissements importants aux investisseurs au sujet de produits ou de services, notamment sur les produits à effet de levier, les actions-mèmes, les négociations d’options et les marges. »
Solutions possibles
Conformément au plan stratégique de l’OCRI, qui met l’accent sur l’objectif de faciliter l’accès à des conseils qui répondent aux besoins changeants des investisseurs, nous sommes déterminés à envisager de nouvelles politiques qui élargiraient la gamme de conseils offerts aux investisseurs à l’échelle des sociétés réglementées par l’OCRI. Nous sommes d’avis que la révision de la note d’orientation sur les services d’exécution d’ordres sans conseils, visant à clarifier la gamme des alertes, des notifications proactives, des renseignements instructifs et des outils d’autoassistance pour les placements que les courtiers offrant des services pour comptes sans conseils peuvent fournir sans contrevenir à l’interdiction de formuler des recommandations, aidera à répondre à ces préoccupations.
Dans une certaine mesure, il faudrait clarifier l’esprit de la note d’orientation sur les services d’exécution d’ordres sans conseils telle qu’elle est actuellement rédigée. Par exemple, nous sommes d’avis qu’aucun passage de la note d’orientation ne vise à suggérer que le fait de fournir aux clients de l’information purement factuelle ou des conseils sous forme de notifications « fournies activement » de manière proactive est contraire à l’interdiction de formuler des recommandations, dans la mesure où l’information ou les conseils ne sont pas personnalisés en fonction des circonstances ou du portefeuille d’un seul client (des conseils non personnalisés). Néanmoins, nous comprenons que certains courtiers offrant des services pour comptes sans conseils sont hésitants en raison de l’ambiguïté qui se dégage de la note d’orientation.
A priori, nous sommes d’avis qu’il est justifié d’apporter certains changements importants dans la terminologie employée dans la note d’orientation sur les services d’exécution d’ordres sans conseils, notamment en ce qui concerne la notion de « recommandation » dans le contexte de l’interdiction de formuler des recommandations. Par exemple, l’accent qui est actuellement mis sur la question de savoir si l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que les renseignements fournis par un tel courtier « influencent » un investisseur ou soient considérés par celui‑ci comme « pertinents » dans sa prise de décision, et si les renseignements sont « fournis activement » au client ou à un groupe de clients, ou s’ils sont « mis à la disposition » de ceux‑ci, doit être reconsidéré. Nous sommes d’avis que l’élément clé est de déterminer si un conseil est non personnalisé et s’il vise à aider les clients à prendre des décisions mieux éclairées pour eux‑mêmes. En outre, nous considérons comme bénéfique de revoir les listes d’exemples d’outils permis afin de procurer aux courtiers offrant des services pour comptes sans conseils un degré raisonnable de certitude quant à l’esprit réglementaire de la note d’orientation révisée.
Enfin, nous évaluons s’il conviendrait d’inclure dans la note d’orientation révisée des lignes directrices sur les manières convenables et non convenables dont ces courtiers pourraient recourir aux pratiques de mobilisation numérique et sur le non-recours à la ludification. Cependant, il pourrait être plus approprié pour l’OCRI, en collaboration avec les ACVM, de publier d’autres travaux portant expressément sur ces questions.
Questions aux fins de consultation
Question 1 – Notifications et alertes |
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Question 2 – Outils d’autoassistance |
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Question 3 – Influenceurs financiers |
Certains courtiers offrant des services pour comptes sans conseils de l’OCRI ont conclu des ententes d’indication de clients avec des influenceurs financiers. Certains ont intégré une plateforme tierce dans la leur (p. ex. la fonctionnalité « Trade Now » qui permet de négocier directement sur la plateforme tierce). Quel est votre point de vue sur cette pratique? Quels niveaux de contrôle diligent initial et de surveillance continue conviendrait-il d’exiger de la part des courtiers offrant des services pour comptes sans conseils? |
Question 4 – Négociation par imitation |
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Question 5 – Transmission des renseignements et outils |
La note d’orientation devrait-elle faire une distinction entre les renseignements et les outils selon qu’ils sont publiés directement sur les sites Web des courtiers offrant des services pour comptes sans conseils, transmis par courriel, fournis au moyen d’applications ou diffusés dans les médias sociaux? |
Envoi des commentaires
Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires généraux dans le cadre de cette consultation ainsi que de vos réponses à nos questions précises. Veuillez soumettre vos commentaires par écrit au plus tard le 26 février 2025 à l’adresse suivante :
Politique de réglementation des membres
Organisme canadien de réglementation des investissements
40, rue Temperance, bureau 2600
Toronto (Ontario) M5H 0B4
Courriel : [email protected]
Remarque à l’intention des personnes qui présentent des lettres de commentaires : une copie de votre lettre de commentaires sera mise à la disposition du public sur le site Web de l’OCRI, à www.ocri.ca.
Personne(s)-ressource(s)
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le 13 décembre 2024
24-0367
Conseils non personnalisés pour les comptes sans conseils
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