Programme d’aide pour les audiences de l’OCRI

Le programme d’aide pour les audiences (PAA) vise à améliorer l’accès à la justice des intimés se représentant eux-mêmes qui prennent part à des procédures disciplinaires et réglementaires de l’OCRI. Le programme met en relation les intimés admissibles avec des avocats bénévoles externes grâce à une collaboration entre le Bureau des audiences et le National Self-Represented Litigants Project (NSRLP) (Projet national sur les plaideurs non représentés).

En offrant gratuitement des conseils juridiques prodigués par des avocats externes indépendants, le programme aide les intimés qui se représentent eux-mêmes dans les procédures de l’OCRI à se frayer un chemin dans le processus, en y participant activement et avec assurance. Le PAA aide les intimés qui se représentent eux-mêmes à gérer la complexité des procédures de l’OCRI en réduisant les délais et les erreurs de procédure, en améliorant leur engagement et en réduisant les obstacles courants.

Le programme est supervisé et administré par le Bureau des audiences en collaboration avec le NSRLP. Le Bureau des audiences administre les audiences de façon distincte et indépendante des fonctions d’enquête et des fonctions disciplinaires de l’OCRI. Il ne fournit pas de représentation ni de conseils juridiques aux parties. Il ne sélectionne pas les avocats bénévoles qui participent au PAA et ne s’occupe pas de leur affectation.

Le NSRLP est un organisme qui se consacre à la défense et à l’autonomisation des intimés qui se représentent eux-mêmes au sein du système juridique canadien. Il gère l’admission au PAA pour aider les intimés admissibles visés par des procédures de l’OCRI, les met en relation avec des avocats bénévoles et assure les fonctions administratives du programme. Pendant la période initiale du PAA, les avocats bénévoles proviennent du cabinet Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L./s.r.l (Blakes). Ils ont de l’expérience en matière d’affaires réglementaires et de litiges en valeurs mobilières. Blakes est un cabinet d’avocats national en droit des affaires déterminé depuis longtemps à offrir des services juridiques pro bono et à améliorer l’accès à la justice.

Portée du programme

Dans le cadre du programme, les avocats bénévoles aident les intimés se représentant eux-mêmes dans les procédures disciplinaires et réglementaires de l’OCRI en mettant l’accent sur les questions procédurales qui sont soulevées lors des comparutions initiales et des conférences préparatoires aux audiences. Leur aide peut aussi comprendre des conseils sur certaines requêtes préliminaires, les audiences d’approbation de règlement, certaines sanctions et les observations sur les frais. À leur discrétion, des avocats bénévoles peuvent aller jusqu’à prodiguer des conseils juridiques sur des questions de fond, mais les intimés se représentant eux-mêmes ne doivent pas s’attendre à cela.

Le nombre d’avocats bénévoles qui participent au PAA et leur capacité à offrir des services pro bono sont limités. Les avocats bénévoles peuvent aussi être en conflits d’intérêts, ce qui les empêcherait d’offrir de l’assistance concernant une affaire particulière. L’assistance juridique n’est donc pas garantie. Si aucun avocat bénévole n’est en mesure d’aider un intimé se représentant lui-même dans le cadre du PAA, ce dernier est encouragé à rechercher une représentation ou des conseils juridiques par d’autres voies.

Fonctionnement du programme

Si vous êtes un intimé qui se représente lui-même dans le cadre d’une procédure de l’OCRI et que vous souhaitez obtenir des conseils d’un avocat bénévole sur les questions de procédure liées à votre affaire, vous pouvez remplir le formulaire de demande (PDF) en ligne.

Une fois que le formulaire a été rempli et soumis, le NSRLP communiquera avec vous dans un délai d’une semaine pour entreprendre le processus. Le NSRLP vous présentera un avocat bénévole compétent après avoir confirmé qu’aucun conflit d’intérêts ne l’empêche d’agir en votre nom et tenu compte de facteurs comme le domaine de compétences et les disponibilités de l’avocat.

Si un avocat bénévole est disponible, il communiquera avec vous directement pour discuter de la meilleure façon possible de vous aider. L’ampleur possible de l’assistance pro bono sera déterminée à ce moment-là. Vos discussions avec l’avocat bénévole seront entièrement confidentielles. Un avocat bénévole peut discuter de votre affaire avec d’autres avocats, travaillant en équipe au sein de son cabinet pour vous aider. Tout avocat qui vous aidera acceptera des directives de vous seulement. Sauf aux fins de l’administration du programme ou de la réception de commentaires sur celui-ci, le Bureau des audiences de l’OCRI et le NSRLP n’interviendront pas dans votre affaire et ne sauront pas ce dont vous aurez discuté avec l’avocat bénévole.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les procédures de l’OCRI à l’égard des intimés qui se représentent eux-mêmes, veuillez consulter la page « Audiences/Intimés se représentant eux-mêmes ».