- Cela dépend si la plainte a été reçue ou si les événements ont été signalés avant le 4 juillet 2026 et si le membre est un courtier en épargne collective ou un courtier en placement.
- Les courtiers en épargne collective membres de l’OCRI doivent déclarer directement à l’Autorité des marchés financiers (l’AMF) toutes les plaintes et tous les autres événements se rapportant au Québec qui doivent être déclarés conformément au Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier (le Règlement de l’AMF) et qui ont été reçues ou signalés avant le 4 juillet 2026.
- Depuis le 4 juillet 2026, les courtiers en épargne collective membres de l’OCRI doivent déclarer dans ComSet toutes les plaintes et tous les autres événements se rapportant au Québec qu’il convient de déclarer conformément au Règlement de l’AMF et aux règles de l’OCRI.
- Les courtiers en placement doivent continuer à déclarer dans ComSet toutes les plaintes et tous les autres événements se rapportant au Québec qu’il convient de déclarer conformément au Règlement de l’AMF et aux règles de l’OCRI.
- Une plainte se rapportant au Québec est une plainte qui dénonce une conduite d’un courtier ou d’un représentant inscrit qui s’est produite au Québec. Généralement, il s’agit d’une situation où le plaignant se trouve au Québec, mais il peut aussi s’agir d’un cas où le courtier aurait omis d’exercer une surveillance adéquate ou de respecter autrement ses obligations réglementaires à l’égard d’un représentant inscrit au Québec.
- L’obligation de déclarer toutes les plaintes et tous les événements se rapportant au Québec s’applique, peu importe que ces plaintes ou événements concernent la conduite du courtier lui-même ou celle de ses représentants inscrits.
- D’ici le 30 septembre 2026, les courtiers en épargne collective membres de l’OCRI doivent soumettre directement à l’AMF un rapport annuel sur les plaintes et les autres événements se rapportant au Québec qui doivent être déclarés conformément au Règlement de l’AMF et qui ont été reçues ou signalés au cours de la période du 1er janvier au 3 juillet 2026.
- Les courtiers en épargne collective membres de l’OCRI doivent veiller à ce que toutes les plaintes et tous les autres événements qui doivent être déclarés conformément au Règlement de l’AMF et qui ont été reçues ou signalés au cours de la période du 4 juillet au 31 décembre 2026 soient déclarés dans ComSet au plus tard le 1er mai 2027. Ils ne sont toutefois pas tenus de soumettre un rapport annuel à l’AMF pour déclarer ces plaintes ou événements. L’OCRI transmettra ces plaintes et événements à l’AMF au plus tard le 1er mai 2027. Au cours des années subséquentes, l’OCRI déclarera chaque année à l’AMF, au plus tard le 1er mai de l’année suivante, toutes les plaintes et tous les événements se rapportant au Québec qu’il convient de déclarer conformément au Règlement de l’AMF.
- Les courtiers en placement doivent veiller à ce que toutes les plaintes et tous les autres événements qui doivent être déclarés conformément au Règlement de l’AMF et qui ont été reçues ou signalés au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre soient déclarés dans ComSet au plus tard le 1er mai de l’année suivante. Ils ne sont pas tenus de soumettre un rapport annuel à l’AMF pour déclarer ces plaintes ou événements. L’OCRI déclare ces plaintes et événements à l’AMF chaque année, au plus tard le 1er mai de l’année suivante.
- Les courtiers en placement et les courtiers en épargne collective membres de l’OCRI sont tenus de se conformer aux exigences québécoises relatives au traitement des plaintes imposées par le Règlement de l’AMF lorsqu’ils traitent des plaintes se rapportant au Québec. Ces exigences peuvent différer de celles énoncées dans les règles de l’OCRI.
- Oui. Les exigences de déclaration des plaintes imposées par les règles de l’OCRI peuvent différer de celles de l’AMF.
- L’AMF exige des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective membres de l’OCRI qu’ils déclarent dans ComSet certaines plaintes et certains autres événements qui ne sont pas assujettis à une obligation de déclaration selon les règles de l’OCRI. Cela comprend, par exemple, certaines plaintes portant sur le service qui répondent à la définition de « plainte » au Québec.
- Pour déterminer si une plainte doit être déclarée dans ComSet conformément aux exigences applicables au Québec, les courtiers membres doivent se référer à la définition de « plainte » de l’AMF. Au Québec, une plainte s’entend de « tout reproche ou toute insatisfaction à l’égard d’un service ou d’un produit offert par une institution financière ou un intermédiaire financier qui lui est communiqué par une personne faisant partie de sa clientèle et pour lequel une réponse finale est attendue ».
- Les courtiers qui ont des questions concernant leurs obligations en matière de traitement et de déclaration des plaintes au Québec selon le Règlement de l’AMF sont invités à consulter la page de l’AMF intitulée Traitement des plaintes ou à communiquer avec l’AMF.
- Dans toutes les provinces, les plaintes (ou toute conduite dont le courtier a connaissance) liées aux activités de banque ou de caisse de crédit visées au sous-alinéa 6.1(b) de la Règle 600 des Règles visant les courtiers en épargne collective (Règles CEC) et exercées par un représentant inscrit en épargne collective auprès d’un courtier en épargne collective membre du même groupe qu’une banque ou une caisse de crédit doivent être déclarées dans ComSet. Le courtier en épargne collective doit indiquer dans ComSet si ces activités ont eu une incidence sur un client du courtier en épargne collective membre du même groupe que la banque ou la caisse de crédit.
- L’AMF continuera de réglementer la conduite au Québec des courtiers en épargne collective conformément au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (le Règlement 31‑103) et à la législation en valeurs mobilières applicable jusqu’à ce que les Règles de l’OCRI deviennent applicables à ces courtiers. Les Règles de l’OCRI devraient devenir applicables lors de l’entrée en vigueur des nouvelles règles harmonisées de l’OCRI, selon ce que déterminera l’AMF. D’ici là, l’OCRI transmettra à l’AMF, s’il y a lieu, les dossiers concernant la conduite au Québec de courtiers en épargne collective qu’il relèvera dans le cadre de son examen des plaintes et des autres événements.
- L’OCRI réglementera la conduite au Québec des représentants inscrits en épargne collective conformément au Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières (RLRQ, c. D-9.2, r. 7.1), au Règlement 31‑103 et à la législation en valeurs mobilières applicable. Les règles de l’OCRI relatives aux enquêtes et aux audiences (voir les Règles 6 et 7 des Règles CEC) s’appliquent à ces représentants inscrits.
- Tous les courtiers membres de l’OCRI (courtiers en placement et courtiers en épargne collective) exerçant des activités au Québec sont visés par les exigences québécoises en matière de déclaration et de traitement des plaintes.
- Tous les courtiers membres de l’OCRI sont tenus de se conformer aux exigences québécoises en matière de traitement des plaintes, énoncées dans le Règlement de l’AMF lorsqu’ils traitent des plaintes se rapportant au Québec. Ces exigences peuvent différer de celles énoncées dans les règles de l’OCRI.
- Bien que les courtiers en placement membres de l’OCRI aient toujours déclaré dans ComSet les plaintes et autres événements qui doivent être déclarés et qui se rapportent au Québec, l’AMF précise ses attentes selon lesquelles certaines plaintes et certains événements se rapportant au Québec doivent également être déclarés dans ComSet, dont les plaintes portant sur le service qui répondent à la définition de « plainte » dans le Règlement de l’AMF.