1. Les membres de la haute direction (p. ex., la PDR, le chef de la conformité et le chef des finances, ainsi que d’autres membres de la haute direction désignés par l’OCRI) de Jane Street Canada Markets, ULC (JSCM) rencontreront le personnel de l’OCRI en personne dans un bureau de l’OCRI au Canada, à la demande de celui-ci.
2. JSCM désignera un mandataire aux fins de la signification d’actes de procédures dans toutes les provinces et tous les territoires où la société est inscrite, et ne changera pas de mandataire à cet effet sans donner à l’OCRI un préavis écrit de 30 jours. Ce préavis doit être transmis par la présentation d’un nouvel Acte d’acceptation de compétence et de désignation de mandataire aux fins de signification d’actes de procédures.
3. JSCM veillera à ce qu’une personne qui parle couramment le français ou l’anglais et qui connaît bien les affaires liées aux valeurs mobilières et aux finances soit disponible pour aider le personnel de l’OCRI durant les inspections et les enquêtes menées pendant les heures d’ouverture des bureaux de celui-ci.
4. JSCM paiera les coûts supplémentaires associés aux vérifications poussées permettant de veiller à ce que la société non résidente et les membres de sa haute direction continuent de posséder les qualités requises par l’OCRI pour l’inscription.
5. JSCM paiera les frais de déplacement et d’hébergement engagés par le personnel de l’OCRI pour procéder à une inspection de conformité ou mener une enquête disciplinaire à l’extérieur du Canada.
6. JSCM fournira une installation en Ontario pour rendre ses livres et dossiers, y compris ses dossiers électroniques, facilement accessibles et les produira à la demande de l’OCRI, en français ou en anglais, dans un délai raisonnable et selon la manière requise par celui-ci.
7. Si JSCM a l’intention d’assurer la garde de positions pour ses clients, elle conclura un accord entre remiser (de type 1, 2 ou 3 seulement) et courtier chargé de comptes avec une société résidente aux termes des Règles 2410, 2415 et 2420 des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées de l’OCRI (ainsi que toute autre règle ou exigence pertinente), sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants :
- la société non résidente n’a que des clients institutionnels et elle remet les positions au dépositaire du client au moment du règlement de l’opération (c’est-à-dire qu’elle détient les positions temporairement seulement en raison d’une opération de client échouée);
- les seules activités de la société non résidente consistent à émettre ou à placer des « actifs électroniques », c’est-à-dire des actifs dont la garde est attestée uniquement au moyen d’un registre électronique, tenu généralement par l’émetteur du produit. Dans de tels cas, la société non résidente :
- s’assurera que l’émetteur ou le monteur du produit ou encore le dépositaire du registre électronique est assujetti à un régime de réglementation jugé acceptable par l’OCRI;
- consignera toutes les activités et les positions et les conservera sur un serveur ou dans un centre de données situé au Canada auquel a accès au moins un membre de la haute direction résidant au Canada;
- déposera les espèces excédentaires dans un compte bancaire, sous garde, auprès d’une institution agréée canadienne ou de la succursale canadienne d’une institution agréée étrangère dont au moins un membre de la haute direction résidant au Canada est le signataire autorisé responsable.
8. Des ententes avec les clients et les tiers indiqueront clairement que Tastytrade sera régie par les lois canadiennes et provinciales ou territoriales applicables pour les accords suivants :
- ouverture de comptes;
- enregistrement et stockage des livres et dossiers relatifs aux activités de négociation des clients et de la société;
- garde des espèces, des titres et d’autres actifs et biens;
- accès électronique direct offert par JSCM ou accords d’acheminement conclus entre JSCM et un client.
9. JSCM fournira à chaque client une déclaration écrite l’informant du statut de non-résident de la société, de son territoire de résidence, des coordonnées de son mandataire aux fins de la signification d’actes de procédures dans chaque province pertinente et de la nature du risque que courent les clients de ne pas pouvoir exercer leurs droits reconnus par la loi.
10. Quand JSCM sera avisée par l’OCRI :
- qu’elle représente une présence importante dans le secteur canadien des valeurs mobilières ou sur un marché réglementé par l’OCRI;
- que l’organisme a mis en œuvre une politique révisée ou des règles concernant les courtiers membres non résidents en vertu desquelles le personnel de l’OCRI a déterminé, à sa seule discrétion, que JSCM ne peut plus être considérée comme une société non résidente,
elle deviendra une société résidente dans les six mois suivant la réception de l’avis.