L’OCRI publie un projet de modification des règles afin d’harmoniser la rémunération des conseillers

L’adoption du mode de rémunération fondé sur la constitution en société des conseillers permettrait de concrétiser une priorité clé en matière d’intégration et offrirait équité, souplesse et uniformité aux conseillers

Toronto (Ontario), le 9 juillet 2026 – L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a publié aujourd’hui pour commentaires un projet de modification des règles visant à harmoniser la rémunération des conseillers grâce à l’adoption d’un nouveau mode de rémunération fondé sur la constitution en société des conseillers, dont toutes les personnes autorisées traitant avec des clients parrainées par un courtier membre de l’OCRI pourraient se prévaloir.

Le versement de commissions à des tiers, un mode de rémunération actuellement offert aux conseillers parrainés par un courtier en épargne collective ou par une société inscrite à la fois comme courtier en épargne collective et comme courtier en placement, permet le versement d’une partie de la rémunération des conseillers à une société non inscrite (sauf en Alberta). Cette option n’est toutefois pas offerte aux conseillers inscrits auprès d’un courtier en placement, qui peuvent uniquement être rémunérés par leur employeur directement.

La finalisation du projet de modification des règles concernant l’adoption d’un mode de rémunération fondé sur la constitution en société des conseillers est l’une des grandes priorités de l’OCRI en matière d’intégration pour 2027 et permettra de concrétiser l’objectif d’harmonisation de la rémunération des conseillers énoncé dans le plan stratégique triennal de l’organisme.

« L’harmonisation de la rémunération des conseillers vient illustrer l’ampleur de l’engagement pris par l’OCRI pour améliorer l’efficience et la cohérence de la réglementation, affirme Alexandra Williams, première vice-présidente à la stratégie, à l’innovation et à la protection des parties prenantes de l’OCRI. L’adoption d’un mode de rémunération fondé sur la constitution en société des conseillers offrira de la souplesse aux conseillers, tout en s’attaquant à la question de l’incertitude fiscale associée à l’approche actuelle, soit le versement de commissions à des tiers. »

Après une vaste consultation des parties prenantes, le projet de modification des règles publié aujourd’hui dans le cadre d’un appel à commentaires propose l’approche qui suit en vue d’harmoniser la rémunération des conseillers :

• le maintien de la possibilité actuelle pour les conseillers traitant avec des clients d’être un employé ou un mandataire de leur courtier parrainant;
• le retrait de l’approche fondée sur le versement de commissions à des tiers actuellement offerte à certaines personnes autorisées traitant avec des clients;
• l’introduction d’une approche permettant à toutes les personnes autorisées traitant avec des clients de conclure un accord de constitution en société d’un conseiller.

Le mode de rémunération proposé, fondé sur la constitution en société des conseillers, garantit le maintien des obligations réglementaires clés liées à la protection des investisseurs.

Les modifications proposées aux règles de l’OCRI, sous réserve de leur approbation par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), nécessiteront des changements à la législation en valeurs mobilières pour être mises en œuvre.

Le projet de modification des règles peut être consulté dans son intégralité sur le site Web de l’OCRI.