Modifications concernant les accords de prêt de titres entièrement payés et de financement

1. Contexte

Depuis des années, les activités de prêt de titres entièrement payés des courtiers membres (les courtiers)1 sont exercées dans un cadre de réglementation fondé sur des dispenses des règles, et sur des modalités connexes, accordées par le conseil d’administration de l’OCRI. Ce cadre a été décrit et publié aux fins de transparence dans la note d’orientation GN‑4600‑22‑001.

L’OCRI s’est engagé à codifier dans ses règles les exigences et les mesures de protection établies qui se sont révélées efficaces, qui préservent la protection des investisseurs et qui éliminent la nécessité constante de dispenses accordées par le conseil. Les modifications y parviennent en adoptant un cadre proportionnel qui accorde la priorité à la protection des investisseurs relativement au prêt de titres entièrement payés de clients de détail, tout en permettant une flexibilité accrue pour le prêt de titres entièrement payés de clients institutionnels, conformément aux prêts traditionnels. En outre, elles clarifient et simplifient les exigences qui régissent les accords de financement, corrigeant des chevauchements et des incohérences dans le libellé.

Les modifications résultent de deux appels à commentaires consécutifs :

• le Bulletin sur les règles de l’OCRI 24-0067, publié le 15 février 2024, présentant le projet de modification et la note d’orientation initiaux, qui a donné lieu à six lettres de commentaires2;
• le Bulletin sur les règles de l’OCRI 25-0277, publié le 16 octobre 2025, qui intègre des révisions au projet de modification initial pour plus de clarté, les réponses aux commentaires reçus et l’harmonisation avec la législation fiscale concernant l’autorisation du PTEP dans les comptes enregistrés.

2. Commentaires reçus

Nous avons reçu trois (3) lettres de commentaires en réponse au Bulletin 25-0277. Aucune autre révision ne doit être apportée en raison de ces commentaires. Nous présentons à l’annexe G un résumé des commentaires ainsi que nos réponses.

3. Modifications

Les modifications3 comprennent ce qui suit :

• les exigences plus strictes définies dans la Partie B.2 de la Règle 4600, ainsi que les modifications correspondantes dans les états et tableaux du Formulaire 1, qui s’appliquent aux courtiers membres qui empruntent des titres entièrement payés ou à marge excédentaire auprès de clients de détail ou de clients institutionnels qui choisissent d’êtres traités comme des clients de détail aux fins des prêts;
• les modifications apportées à certaines définitions et dispositions relatives aux accords de financement dans la Règle 1200, la Règle 4600 et la Règle 5800, aux fins d’amélioration de la clarté et de l’uniformité;
• les modifications corrélatives à d’autres dispositions des Règles CPPC et du Formulaire 1, indirectement touchées par les modifications présentées ci-dessus, pour assurer la concordance des règles.

Les modifications ne consignent pas la restriction actuelle qui limite le prêt de titres entièrement payés de clients de détail aux comptes non enregistrés. Pour les motifs soulevés dans le Bulletin 25-0277, l’OCRI a transféré la question de l’autorisation du PTEP dans les comptes enregistrés aux autorités fiscales et à leur interprétation et application de la législation fiscale. Nous rappelons aux courtiers qui décident d’offrir le PTEP dans des comptes enregistrés qu’ils ont toujours la responsabilité de respecter non seulement les règles de l’OCRI, y compris les normes de conduite et de gestion adéquate des risques, mais aussi l’ensemble des lois applicables, comme les lois fiscales et les lois régissant les fiducies, et des obligations contractuelles à l’égard des fiduciaires et des titulaires de régimes enregistrés. Ils doivent aussi être en mesure d’attester leur conformité à la fois au moment d’offrir le PTEP dans des comptes enregistrés et pendant toute la durée du service.

Les Règles CPPC modifiées, ainsi qu’une version soulignant les modifications apportées aux règles en vigueur, sont incluses aux annexes A et B, respectivement. Le Formulaire 1 modifié, ainsi qu’une version soulignant les modifications apportées au Formulaire 1 en vigueur, sont inclus aux annexes C et D, respectivement.

4. Note d’orientation

Parallèlement au présent bulletin, nous publions la note d’orientation GN-4600-26-001 concernant le prêt de titres entièrement payés. Celle-ci précise nos attentes en ce qui a trait au respect de nos règles par les courtiers membres qui offrent le prêt de titres entièrement payés en vertu de la Partie B.2 de la Règle 4600. Vous trouverez cette note d’orientation à l’annexe E.

Une fois en vigueur, celle-ci remplacera la note d’orientation GN-4600-22-001.

5. Critères d’admissibilité des titres au PTEP

En même temps que le présent bulletin, nous publions les critères d’admissibilité des titres au PTEP. Il s’agit de restrictions qui limitent les activités de PTEP, établies par l’OCRI conformément à l’article 4628 des Règles CPPC et publiées sur son site Web page des ressources complémentaires. Les critères d’admissibilité des titres au PTEP sont inclus à l’annexe F.

6. Mise en œuvre

Les modifications, la note d’orientation et les critères d’admissibilité des titres au PTEP entreront en vigueur le 27 avril 2026. À compter de cette date, toutes les dispenses PTEP accordées par le conseil d’administration de l’OCRI seront annulées, et les programmes de PTEP des courtiers membres devront respecter les règles de l’OCRI modifiées.

7. Annexes

Annexe A – Règles CPPC modifiées (version nette)

Annexe B – Règles CPPC modifiées (version soulignant les modifications apportées aux règles en vigueur)

Annexe C – Formulaire 1 modifié (version nette)

Annexe D – Formulaire 1 modifié (version soulignant les modifications apportées aux dispositions actuelles du Formulaire 1)

Annexe E – Note d’orientation sur le prêt de titres entièrement payés

Annexe F – Critères d’admissibilité des titres au PTEP

Annexe G – Résumé des commentaires reçus du public

• 1

  Le prêt de titres entièrement payés s’entend de la pratique des courtiers consistant à emprunter des titres entièrement payés ou à marge excédentaire auprès de clients.

• 2

  Vous trouverez un résumé de ces lettres de commentaires et nos réponses dans le Bulletin 25-0277, à l’annexe J.

• 3

  Veuillez vous reporter au Bulletin 24 0067 et au Bulletin 25-0277 pour obtenir une description détaillée des modifications, y compris de leur justification et de leur incidence.