FAQ sur la distribution des sommes remboursées

Admissibilité

1. Suis-je admissible à un remboursement?

Vous pourriez être admissible si vous remplissez les critères ci-dessous. Vous pourriez recevoir des fonds si :

vous avez perdu de l’argent à cause de la conduite fautive de l’intimé;
vous n’êtes pas impliqué dans la conduite fautive;
une réclamation ne vous a pas déjà été refusée.

2. Puis-je faire une demande si je vis à l’extérieur du Canada?

Oui. Si vous remplissez les critères d’admissibilité, vous pouvez présenter une demande, peu importe où vous vivez.

3. Qu’en est-il si je n’ai pas de documents ou de renseignements pour appuyer ma demande?

Les documents justificatifs peuvent être utiles, mais ils ne sont pas exigés. L’OCRI examinera tous les renseignements dont il dispose. Si vous croyez être admissible, nous vous encourageons à présenter une demande.

4. Qu’en est-il si j’ai déjà reçu un dédommagement d’une autre source?

L’OCRI tiendra compte de tout dédommagement que vous avez reçu ou comptez recevoir lorsqu’il calculera le montant auquel vous avez droit. Lorsque vous présentez une demande, vous devez nous aviser de tout dédommagement que vous avez reçu ou comptez recevoir. Vous devez également en fournir les détails et veiller à tenir ces renseignements à jour.

Processus de demande

1. Comment dois-je soumettre ma demande?

Remplissez le formulaire et soumettez-le à l’OCRI.

En ligne – remplissez le formulaire et cliquez sur « Soumettre ».
Par courriel– Si vous ne pouvez pas soumettre votre demande en ligne, imprimez le formulaire et remplissez-le avant de l’envoyer par courriel, avec les documents justificatifs (s’il y a lieu), à [email protected].
Par la poste – Si vous ne pouvez pas soumettre le formulaire en ligne ou par courriel, envoyez-le par la poste, une fois rempli (avec tout document justificatif), à :
Organisme canadien de réglementation des investissements
Bureau de l’avocat général - Remboursement
40, rue Temperance, bureau 2600
Toronto (Ontario) M5H 0B4

2. Est-ce que quelqu’un d’autre peut faire une demande en mon nom?

Oui. Un avocat, un membre de votre famille ou un autre représentant peut soumettre une demande pour vous. Toutefois, l’OCRI pourrait demander des documents confirmant que cette personne a le pouvoir d’agir en votre nom.

3. Que se passe-t-il une fois que j’ai soumis ma demande?

L’OCRI examinera votre demande. Si vous êtes admissible à un remboursement, il pourrait vous envoyer un paiement. Pour déterminer les montants à payer, l’OCRI prend en considération ce qui suit :

les fonds totaux recouvrés en vertu de l’ordonnance prononcée par la formation d’instruction;
la perte que vous avez subie;
la somme des pertes de tous les autres demandeurs;
tout autre renseignement pertinent.

Échéancier

1. Quand pourrai-je récupérer mon argent?

Cela dépend de plusieurs facteurs, comme les fonds totaux disponibles et le nombre de demandeurs admissibles. L’OCRI procédera à une évaluation au cas par cas.

Paiements

1. Vais-je recevoir le montant total que j’ai perdu?

Vous ne recevrez vraisemblablement qu’une partie de ce que vous avez perdu. Le remboursement n’est pas la même chose que la restitution.

Le remboursement vise à retirer les profits tirés de la conduite fautive de l’intimé, afin que celui-ci ne bénéficie pas de cette conduite.

La restitution, par contre, vise à dédommager les victimes afin qu’elles se retrouvent dans la situation où elles étaient avant la conduite fautive. La restitution est fondée sur la perte de la victime, et non sur le gain de l’intimé.

La somme que vous recevrez dépend du montant perçu en vertu de l’ordonnance de remboursement et du nombre d’investisseurs admissibles qui ont été affectés par la même conduite fautive et qui ont présenté une demande. Les fonds disponibles seront alors divisés de manière proportionnelle entre les investisseurs admissibles.

2. Quelle forme de paiement vais-je recevoir?

Si vous êtes admissible, l’OCRI vous enverra un paiement par transfert électronique de fonds (TEF).

3. Comment le montant du paiement est-il déterminé?

Le montant que vous recevrez dépend de ce qui suit :

les fonds totaux recouvrés par l’OCRI;
les pertes que vous avez subies;
les pertes combinées de tous les demandeurs admissibles;
tout autre renseignement pertinent.

S’il y a suffisamment de fonds pour payer en entier tous les demandeurs admissibles, les paiements seront divisés de manière proportionnelle entre ces derniers.

Soutien concernant la demande

1. À qui puis-je m’adresser si j’ai des questions ou si j’ai besoin d’aide?

Vous pouvez communiquer par courriel avec l’équipe responsable des remboursements à [email protected].

2. Qu’arrivera-t-il si je fais une erreur dans ma demande?

Si vous devez corriger votre demande, veuillez envoyer l’information mise à jour par courriel à [email protected]. Veillez à inclure votre numéro de réclamation.

3. Ma demande a été refusée. Puis-je contester cette décision?

L’OCRI ne refusera pas votre demande sans vous avoir d’abord donné l’occasion de vous justifier. Si vous êtes en désaccord avec la décision de l’OCRI, vous pouvez demander une réévaluation par un décideur indépendant dans un délai de 30 jours.