Modifications d’ordre administratif apportées au Formulaire 1, Partie II – Rapport sur la conformité en matière d’assurance, de dépôt fiduciaire des titres et de conventions de cautionnement conclues en vue de réduire la marge obligatoire au cours de l’exercice

1. Résumé et nature des modifications d’ordre administratif

Le Conseil des normes d’audit et de certification a approuvé la NCSC 4400, qui remplace les normes précédentes, c’est-à-dire :

• le chapitre 9100, Rapports sur les résultats de l’application de procédures d’audit spécifiées à des informations financières autres que des états financiers;
• le chapitre 9110, Procédures convenues concernant le contrôle interne de l’information financière.

Cette nouvelle norme aura une incidence sur notre Formulaire 1, Partie II – Rapport sur la conformité. En effet, celle-ci exige que les procédures convenues soient décrites de manière objective, en termes clairs, et ne soient pas sujettes à interprétation. Le rapport de mission de procédures convenues doit nommer les différentes parties prenantes de la mission et expliquer leurs responsabilités, clarifier les responsabilités du professionnel en exercice, inclure un énoncé sur l’indépendance, et indiquer que la mission a été réalisée conformément à la NCSC 4400. La NCSC 4400 s’appliquera aux missions de procédures convenues dont les conditions sont convenues à compter du 1^er janvier 2022.

Le projet de modification d’ordre administratif du Formulaire 1, Partie II – Rapport sur la conformité consiste à :

• renommer le rapport, qui devient le « Rapport de mission de procédures convenues sur la conformité en matière d’assurance, de dépôt fiduciaire des titres et de conventions de cautionnement conclues aux fins de réduction de la marge obligatoire au cours de l’exercice »;
• ajouter les rubriques suivantes au préambule du rapport :
  • Objectif du présent rapport de mission de procédures convenues,
  • Responsabilités du donneur de mission,
  • Responsabilités du professionnel en exercice,
  • Éthique professionnelle;
• réviser le libellé et la forme de la rubrique Procédures et constatations aux fins de conformité avec la NCSC 4400;
• ajouter une boîte de texte en format libre facultative pour inclure un énoncé sur les restrictions à l’utilisation;
• ajouter une boîte de texte en format libre facultative à la fin du rapport pour y inscrire des renseignements supplémentaires.

La version nette du libellé comportant les modifications d’ordre administratif est présentée à l’annexe 1 et la version soulignant les modifications, à l’annexe 2.

2. Classification des modifications d’ordre administratif

Nous avons classé les modifications comme étant d’ordre administratif parce qu’elles :

• sont raisonnablement nécessaires pour assurer la conformité du Formulaire 1, Partie II – Rapport sur la conformité avec la NCSC 4400;
• n’ont pas d’incidence importante sur les investisseurs, les émetteurs, les courtiers membres ou les marchés financiers d’une province ou d’un territoire du Canada.

3. Mise en œuvre

Le 22 juin 2022, le conseil d’administration de l’OCRCVM a approuvé les modifications d’ordre administratif, qui entrent en vigueur le 1^er octobre 2022.

L’OCRCVM a suivi ses pratiques de gouvernance au moment d’approuver les modifications d’ordre administratif et a évalué s’il y avait lieu d’apporter des modifications corrélatives.

4. Annexes

Annexe 1 : Version nette du Formulaire 1, Partie II – Rapport sur la conformité

Annexe 2 : Version soulignant les modifications d’ordre administratif apportées au Formulaire 1, Partie II – Rapport sur la conformité