Rana, Baljit
No de dossier
202309
État
Procédures terminées
Résultat
frais 2 500.00 $ ; amende 18 000.00 $
Documents connexes
Avis concernant cette procédure :
Le nouvel OAR annonce l’introduction d’une instance disciplinaire contre Baljit Rana
Type :
Avis d’audience
Le nouvel OAR annonce la tenue d’une audience de règlement dans l’affaire Baljit Rana
Type :
Avis d’audience
Un jury d’audience de l’OCRI accepte l’entente de règlement conclue avec Baljit Rana
Type :
Avis de décision
Un jury d’audience de l’OCRI publie les motifs de sa décision dans l’affaire Baljit Rana
Type :
Avis de décision