Carter, Roxanne
No de dossier
202271
État
Procédures terminées
Résultat
frais 5 000.00 $; amende 10 000.00 $
Avis concernant cette procédure :
Le nouvel OAR fixe la date de l’audience sur le fond dans l’affaire Roxanne Carter
Type :
Avis d’audience
L’OCRI annonce la tenue d’une audience de règlement dans l’affaire Roxanne Carter
Type :
Avis d’audience
Un jury d’audience de l’OCRI accepte l’entente de règlement conclue avec Roxanne Carter
Type :
Avis de décision