22-0150
Type : Bulletin sur les règles >
Approbation/mise en œuvre
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Affaires juridiques et conformité
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Renvoi au Manuel de réglementation
Règles de l’OCRCVM
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L’OCRCVM publie une version mise à jour de la note d’orientation GN-2500-21-005 – Frais pour dépôt tardif.
Nous mettons à jour cette note d’orientation afin de tenir compte de la récente mise à jour des Règles de l’OCRCVM concernant l’inscription, la déclaration des activités externes et les délais prescrits pour la présentation de renseignements, comme il est mentionné dans l’Avis 22-0061. La note d’orientation prend effet immédiatement.
Annexe
Annexe A – GN-2500-22-002 – Frais pour dépôt tardif
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