Personne(s)-ressource(s)
Sommaire de la nature et de l’objectif des Projets de Règle
Le 27 janvier 2011, le conseil d’administration (le « conseil ») de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’« OCRCVM ») a approuvé la publication de l’appel à commentaires sur les Projets de Règle 7200 et 7300 des courtiers membres concernant les marchés des titres de créance et les courtiers intermédiaires en obligations (collectivement, les « Projets de règle »).
L’OCRCVM a entrepris un projet visant à réécrire ses règles en langage simple, dont l’objectif principal consiste à mettre au point un ensemble de règles plus claires, plus concises et mieux organisées, sans changer les règles elles-mêmes. Nous avons également recensé plusieurs règles qui doivent par ailleurs faire l’objet de révisions de fond.
Les nouvelles règles sont soumises au conseil et publiées en tranches distinctes en vue de recueillir des commentaires. La présente tranche soumise au conseil et publiée dans le cadre de l’appel à commentaires ne comprend aucune révision de fond.
Questions examinées et modifications proposées
Les Projets de Règle ne créent aucune nouvelle obligation pour les courtiers membres et ont été rédigés dans le but de regrouper et de clarifier les règles actuelles concernant les marchés des titres de créance et les courtiers intermédiaires en obligations. La Règle 7100 est réservée à une utilisation future.
Processus d’établissement des règles
L’OCRCVM a consulté la Banque du Canada au cours de la rédaction des Projets de règle. Le conseil d’administration de l’OCRCVM a approuvé leur publication le 27 janvier 2011.
Le libellé des Projets de règle figure à l’Annexe A. Le libellé des règles actuelles des courtiers membres devant être abrogées figure à l’Annexe B. Une table de concordance figure à l’Annexe C.
Les Projets de Règle seront publiés de nouveau en vue de recueillir d’autres commentaires lorsque le manuel de réglementation aura été réécrit en entier.
Classification des Projets de règle
Bien que les Projets de règle ne comprennent aucune modification de fond, ils ont été classés dans les Projets de règle à soumettre à la consultation publique dans le but de maintenir la transparence et la procédure de consultation du projet de réécriture en langage simple.
Effets des Projets de Règle sur la structure du marché, les courtiers membres, les courtiers non membres, la concurrence et les coûts de conformité
Grâce aux Projets de règle, les courtiers membres disposeront de règles plus claires et plus précises concernant les marchés des titres de créance.
Les Projets de règle n’auront aucune incidence notable sur les courtiers membres ou les courtiers non membres, la structure du marché ou la concurrence. En outre, aucune augmentation des coûts de la conformité découlant des Projets de règle n’est prévue.
Les Projets de règle n’imposent aucun fardeau ni aucune contrainte à la concurrence ou à l’innovation qui ne soit pas nécessaire ou indiqué pour l’avancement des objectifs de réglementation de l’OCRCVM. Ils n’imposent ni coûts ni restrictions aux activités des participants du marché qui seraient disproportionnés par rapport aux buts fixés par les objectifs de la réglementation.
Incidences technologiques et plan de mise en œuvre
Les projets de modifications ne devraient pas avoir d’incidences technologiques notables pour les courtiers membres. À l’heure actuelle, il est prévu que les Projets de Règle 7200 et 7300 en langage simple entreront en vigueur en même temps que les autres règles en langage simple.
Appel à commentaires
L’OCRCVM invite les personnes intéressées à soumettre leurs commentaires sur les projets de modifications. Les commentaires doivent être formulés par écrit. Chaque lettre de commentaires doit être livrée en deux copies dans les 90 jours de la publication du présent avis. Veuillez adresser une copie à l’attention de :
Brendan Hart
Avocat aux politiques
Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières
Bureau 1600
121, rue King Ouest
Toronto (Ontario) M5H 3T9
[email protected]
Veuillez adresser la seconde copie à l’attention du :
Chef du Service de la réglementation des marchés
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
20, rue Queen Ouest
19e étage, case postale 55
Toronto (Ontario) M5H 3S8
[email protected]
Il est porté à l’attention des personnes qui présentent des lettres de commentaires qu’une copie sera mise à la disposition du public sur le site Internet de l’OCRCVM (www.iiroc.ca sous l’onglet « Manuel de réglementation de l’OCRCVM - Règles des courtiers membres - Propositions en matière de politique et lettres de commentaires reçues »).
Veuillez adresser vos questions à :
Brendan Hart
Avocat aux politiques, Politique de réglementation des membres
Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières
416 865-3047
[email protected]
Annexes
Annexe A – Projets de Règle 7200 et 7300
Annexe B – Libellé des dispositions correspondantes des Règles 29, 36, 800, 2100, 2800 et 2800B des courtiers membres
Annexe C – Table de concordance
Annexe D – Projets de note d’orientation sur les Projets de Règle 7200 et 7300