Personne(s)-ressource(s)
L’OCRCVM a mis en œuvre1 des règles portant sur les opérations financières personnelles avec des clients et les activités professionnelles externes. Ces règles ont pris effet en décembre 2013, à l’exception de l’alinéa 2(5) (i) de la Règle 43 des courtiers membres (la Règle), qui interdit les opérations financières personnelles dans la mesure où une autorité ou une emprise est exercée; par exemple, lorsque des employés d’un courtier membre agissent à titre de fondé de pouvoir, de fiduciaire ou de liquidateur, ou exercent une autorité ou une emprise totale ou partielle sur les finances d’un client.
L’OCRCVM a publié un appel à commentaires2 sur un projet de modification des Règles (le projet de modification) visant notamment à:
- réduire la portée de la Règle de façon que l’interdiction ne s’applique qu’aux représentants inscrits (RI) et aux représentants en placement (RP), plutôt qu’à l’ensemble des employés et des personnes autorisées du courtier membre;
- prévoir une exception qui permettrait aux RI et RP d’agir à titre de fiduciaire ou de liquidateur d’une personne non liée3, sous réserve de certaines conditions.
Nous continuons d’examiner les commentaires reçus en réponse au projet de modification, d’évaluer l’effet des modifications proposées sur les relations existantes entre des clients et des employés agissant à titre de fiduciaire, de liquidateur ou de fondé de pouvoir, et de discuter de cette question avec les Autorités canadiennes en valeurs mobilières. Nous n’avons donc pas encore établi notre position définitive. Compte tenu de cela, et étant donné les difficultés que pourrait représenter, sur le plan pratique, la résiliation de certains arrangements, nous repoussons la date limite de résiliation des arrangements existants.
Les courtiers membres disposeront maintenant d’une période de 180 jours, après la mise en œuvre des modifications définitives, pour résilier les arrangements existants, à moins qu’il en soit prévu autrement lorsque les modifications seront finalisées.
- 1Avis 13-0162 de l’OCRCVM
- 2Avis 14-0103 de l’OCRCVM
- 3Selon la définition donnée dans la Loi de l’impôt sur le revenu