Le 26 mars 2012, l’Avis sur les règles de l’OCRCVM 12-0107 annonçait l’approbation et la mise en œuvre des exigences plus rigoureuses concernant l’évaluation de la convenance dans le cadre du projet de Modèle de relation client-conseiller (MRCC). Au cours des derniers mois, les courtiers membres ont relevé des difficultés liées aux systèmes et à l’exploitation qui pourraient les empêcher de respecter la date de mise en œuvre, soit le 26 septembre 2012. En voici quelques-unes :

1. Nouveaux événements déclencheurs

Les modifications apportées à l’article 1 de la Règle 1300 des courtiers membres exigent qu’une analyse de la convenance soit effectuée chaque fois que se produisent un ou plusieurs des événements déclencheurs suivants :

1. des titres sont reçus dans le compte du client par voie de dépôt ou de transfert;
2. le représentant inscrit ou le gestionnaire de portefeuille responsable du compte est remplacé;
3. un changement important s’est produit dans la situation personnelle ou les objectifs du client, ce qui a entraîné la révision des renseignements sur le client que le courtier membre conserve.

Pour respecter ces exigences, les courtiers membres se heurtent au défi de repérer ces nouveaux événements déclencheurs de manière automatisée, de créer des systèmes et des processus opérationnels pour les aider à réaliser les nouvelles évaluations de la convenance et de fournir des outils pour consigner les évaluations de la convenance réalisées et faire le suivi des mesures prises en fonction des résultats des évaluations. Ils doivent aussi fournir les renseignements requis au personnel de surveillance et de la conformité pour pouvoir s’acquitter adéquatement de leurs responsabilités d’ordre réglementaire en temps opportun.

1. Incidences sur les autres systèmes

Pour respecter les nouvelles obligations liées à la connaissance du client, les représentants inscrits doivent comprendre la situation personnelle du client, dont sa situation financière courante, ses connaissances en matière de placement, ses objectifs et son horizon de placement, sa tolérance au risque ainsi que la composition du portefeuille et le niveau de risque courants du compte. Pour recueillir les renseignements sur l’horizon de placement, certains courtiers membres doivent apporter des modifications à leur formulaire de demande d’ouverture de compte en ligne actuel. De telles modifications peuvent toucher les systèmes actuels qui utilisent les données stockées dans le formulaire de demande d’ouverture de compte en ligne ou l’utilisateur final du formulaire de demande, ou les deux. Par conséquent, les courtiers membres doivent faire une analyse en profondeur et de longue haleine sur l’incidence qu’auront les modifications liées au MRCC sur les systèmes actuels.

1. Politiques et procédures et formation du personnel       

Pour que la mise en œuvre soit réussie, les courtiers membres doivent mettre à jour les politiques et procédures actuelles et créer des programmes de formation adéquats pour que le personnel de surveillance et de la conformité soit au courant de ses obligations liées à la convenance et des systèmes mis à sa disposition pour l’aider à s’acquitter de ses responsabilités d’ordre réglementaire. Il faut créer ces documents avant d’apporter les modifications au système, ce qui rend d’autant plus difficile le respect de la date de mise en œuvre prévue le 26 septembre 2012 et nous pousse à la retarder.

Compte tenu de ces difficultés éprouvées par les courtiers membres, l’OCRCVM prolonge de six mois la mise en œuvre des exigences d’évaluation de la convenance du compte et reporte la date de mise en œuvre, qui était le 26 septembre 2012, au 26 mars 2013.