1. Aperçu

Le 22 juin 2007, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario a publié pour consultation le projet de modification à la Règle 20 de l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) portant sur le maintien de la compétence. En raison d’un projet de modification plus récent aux Règles des courtiers membres qui devrait soumettre les procédures de mise en application de l’OCRCVM à un délai de prescription, la partie portant sur le maintien de la compétence du projet de modification publié le 22 juin 2007 n’est plus nécessaire. D’autres parties du projet de modification du 22 juin 2007 sans rapport avec le maintien de la compétence ont déjà été mises en application et ce retrait n’aura aucune incidence sur celles-ci.

1. Retrait

L’OCRCVM a avisé les ACVM qu’il avait retiré cette partie du projet de modification dans le cadre de son projet visant à soumettre ses procédures de mise en application à un délai de prescription.

Adresser les questions à l’attention de :

Brendan Hart
Avocat aux politiques, Politique de réglementation des membres
Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières
416 865-3047
[email protected]