Personne(s)-ressource(s)
Les dispositions du paragraphe 1 de l’article 14.2 du Règlement 31‑103, qui prévoient l’obligation de fournir aux clients l’information sur la relation, devaient entrer en vigueur le 28 septembre 2010 pour les courtiers membres de l’OCRCVM. Cependant, les propositions de l’OCRCVM sur le modèle de relation client-conseiller (les « propositions du MRCC ») ne prendront pas effet à cette date. Ce modèle décrira en détail les obligations d’information sur la relation qui permettront aux courtiers membres de respecter le principe général du paragraphe 1 de l’article 14.2 du Règlement 31‑103. Par conséquent, les ACVM ont consenti à reporter l’application du paragraphe 1 de l’article 14.2 du Règlement 31-103 aux courtiers membres de l’OCRCVM à la plus rapprochée des dates suivantes, soit le 28 septembre 2011, soit la date de prise d’effet des propositions sur le MRCC. Entre-temps, les courtiers membres ne sont pas tenus de transmettre l’information sur la relation à leurs clients.
Chaque membre des ACVM a prononcé une décision similaire qui dispense les courtiers membres de l’obligation prévue au paragraphe 1 de l’article 14.2 du Règlement 31-103. Il est possible de consulter l’avis du personnel des ACVM 31-319 résumant les décisions ici.