Dispenses relatives à la compensation de positions-swap

Le 27 juin 2018, le conseil d’administration de l’OCRCVM (le conseil) a accordé à trois courtiers membres des dispenses des exigences des alinéas (a) (Swap de taux d’intérêt et position compensatoire sur swap de taux d’intérêt) et (d) (Swap sur rendement total et position compensatoire sur swap sur rendement total) de l’article 4F de la Règle 100 des courtiers membres (les règles), qui traitent de la couverture associée au portefeuille du courtier membre pour la compensation de certaines positions-swap.

Le présent avis résume les dispenses qui ont été accordées et les conditions imposées aux courtiers membres.

1. Pouvoir d’accorder des dispenses
   
   L’article 15 de la Règle 17 des courtiers membres permet au conseil de dispenser un courtier membre des exigences de toute disposition des Règles des courtiers membres lorsqu’il estime que cette dispense ne porte pas préjudice aux intérêts des courtiers membres, de leurs clients ou du public. En accordant cette dispense, il peut imposer les conditions qu’il juge nécessaires.
2. Les demandeurs et la nature des demandes de dispense
   
   Trois courtiers membres (les demandeurs) souhaitaient être dispensés de l’obligation prévue par les règles selon laquelle les montants théoriques des contrats de swap compensatoires doivent être les mêmes pour que les positions-swap puissent être compensées pour les besoins de la couverture. Un des demandeurs souhaitait également être dispensé de l’obligation prévue par les règles selon laquelle les contrats de swap compensatoires doivent être libellés en dollars canadiens ou américains. Dans ce cas en particulier, le demandeur compensait des contrats de swap libellés en euros.
   
   La dispense sollicitée par chaque demandeur avait trait à des contrats de swap conclus avec des membres de son groupe et s’appuyait sur un accord de compensation opposable sur le plan juridique.
   
   Le conseil a déterminé que les dispenses accordées ne porteraient pas préjudice aux intérêts des courtiers membres, de leurs clients ou du public.
3. Conditions liées aux dispenses
   
   Chaque dispense devient caduque à la première des éventualités suivantes :

• l’OCRCVM met en œuvre des projets de modification de règle visant les positions-swap compensatoires partielles ou décide de ne pas approuver ces projets de modification;
• l’OCRCVM détermine que les positions compensatoires partielles sur swap de taux d’intérêt ou sur swap de rendement total ne constituent plus une stratégie efficace d’atténuation des risques pour les besoins de la couverture prescrite;
• cinq ans se sont écoulés depuis l’approbation de la dispense.
  
  Conformément aux conditions liées aux dispenses, le conseil se réserve le droit de révoquer une dispense, à tout moment, après en avoir avisé le courtier membre concerné. Les modifications futures de nos exigences ou des lois provinciales ou territoriales sur les valeurs mobilières concernant la compensation de positions-swap pourraient rendre les dispenses caduques. De plus, chaque dispense se fonde sur les déclarations et engagements transmis dans la demande de chaque courtier membre et, si ces déclarations et engagements changent dans l’avenir, le courtier membre devra confirmer que la dispense demeure applicable.