Personne(s)-ressource(s)
Il est rappelé aux courtiers membres qu’il faut, pour que les dépôts de client sous forme de certificat de placement garanti (CPG) soient admissibles à la couverture d’assurance en vertu de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, que l’institution financière émettrice membre de la SADC ait dans ses registres les nom et adresse de chaque bénéficiaire. Ces registres doivent indiquer tous les dépôts de client sous forme de CPG, y compris le montant ou le pourcentage du droit de chacun des bénéficiaires sur le dépôt sous forme de CPG dans le cas des comptes en fiducie et des comptes conjoints.
Pour que les dépôts sous forme de CPG soient admissibles à la couverture par la SADC, il faut que les renseignements prescrits au sujet des clients soient fournis par les courtiers membres et se trouvent dans les registres des institutions financières émettrices membres de la SADC au plus tard le 30 mai 2009. Les courtiers membres peuvent s’acquitter de cette obligation de déclaration sur une base continue ou sur une base annuelle, par le moyen d’une déclaration des dépôts de client sous forme de CPG au 30 avril de chaque année.
Il est rappelé aux courtiers membres qu’ils doivent examiner leurs procédures opérationnelles et s’assurer qu’ils ont bien fourni aux institutions financières émettrices membres de la SADC les renseignements voulus au sujet des bénéficiaires à l’égard de chaque position de client sur un CPG au 30 avril de chaque année.
Pour obtenir davantage de renseignements, on peut consulter le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie à l’adresse http://www.sadc.ca/index.cfm/ci_id/1252/la_id/2.htm .