1. Contexte

Le 8 octobre 2020, nous avons publié l’Avis 20-0203 afin de demander des commentaires sur la proposition d’énoncer dans les Règles que le personnel a le pouvoir de dispenser les courtiers de l’obligation de respecter les délais de production de nouveaux documents3 pour les déplacements de comptes en bloc sans devoir demander l’approbation du conseil d’administration de l’OCRCVM.  

Les déplacements de comptes en bloc sont des déplacements d’un nombre important de comptes de clients effectués en raison d’un changement dans les parties responsables des comptes qui ne requièrent pas l’approbation ou l’autorisation préalable des clients4. De nombreux déplacements de comptes sont urgents, et les modifications permettent au personnel d’accorder rapidement les dispenses de l’obligation de production de nouveaux documents, tout en nous assurant que cela ne porte pas préjudice aux intérêts des clients, du public ou des courtiers.

Nous prévoyons que, dans l’ensemble, les modifications auront un effet favorable sur les clients, les courtiers et les autres parties intéressées.

2. Commentaires reçus

Dans l’Avis 20-0203, nous avons sollicité des commentaires du public sur les deux questions suivantes :

• les modifications;
• la possibilité d’étendre la dispense proposée à l’obligation de produire de nouveaux documents pour un compte, dans les cas où l’on peut se fonder sur les documents du courtier précédent (la dispense élargie).

Nous avons reçu deux lettres de commentaires en réponse à cet avis5. Les intervenants ont présenté le point de vue d’un courtier offrant des services de garde aux institutions et celui d’un courtier ayant de multiples secteurs d’activité. Les deux intervenants ont salué la consultation publique et se sont dits favorables au projet de modification.

Un des intervenants était d’accord avec notre évaluation selon laquelle, dans le contexte des déplacements de comptes en bloc, une disposition de dispense combinée à la possibilité d’imposer des conditions précises constitue la solution la plus appropriée. D’après l’intervenant, la solution de rechange consistant à proposer une règle normative ne serait pas réalisable étant donné qu’il est impossible pour nous de tenir compte de l’ensemble des faits et circonstances propres au courtier.

Les intervenants ont aussi exprimé leur appui à la dispense élargie. Ils considèrent qu’il s’agit d’une occasion de réduire le fardeau administratif et d’améliorer l’efficacité.

Nous remercions les intervenants d’avoir formulé des commentaires sur les deux questions. Pour l’instant, nous procédons à la mise en œuvre des modifications seulement. Nous avons décidé d’examiner la question de la dispense élargie séparément étant donné le niveau d’analyse des répercussions requis.

3. Modifications

Nous avons déterminé qu’aucun changement aux modifications n’est nécessaire par suite du processus de consultation publique.

Les modifications ajoutent des dispositions concernant les dispenses relatives aux déplacements de comptes en bloc :

• au nouvel article 12 de la Règle 2300 des courtiers membres; 
• à l’article 4866 de la nouvelle Partie B.2 de la Règle 4800 de l’OCRCVM.

Dans le cadre des modifications, nous avons apporté des révisions mineures de nature corrélative, touchant notamment la structure et l’uniformité du libellé, à la Règle 2300 des courtiers membres et à la Règle 4800 de l’OCRCVM, comme il est indiqué dans l’Avis 20-0203.

Quand les modifications prendront effet, le personnel pourra accorder des dispenses relatives aux déplacements de comptes en bloc en vertu de l’article 12 de la Règle 2300 des courtiers membres [article 4866 des Règles de l’OCRCVM], à la condition qu’il juge qu’une telle dispense ne porte pas préjudice aux intérêts des clients, du public ou des courtiers.

De plus, aux termes de l’article 12 de la Règle 2300 des courtiers membres [article 4866 des Règles de l’OCRCVM], le personnel pourra assortir les dispenses accordées de toute condition qu’il juge nécessaire.

Des versions soulignées et nettes des modifications, y compris les révisions de nature corrélative, sont présentées aux Annexes 1 à 4.

4. Note d’orientation

Dans l’Avis 20-0203, nous avons indiqué notre intention de publier une note d’orientation énonçant en détail la procédure d’octroi de dispenses conformément aux modifications. Parallèlement à cet avis, nous publions la note d’orientation 21-0079, Procédure d’octroi des dispenses relatives aux déplacements de comptes en bloc. La note d’orientation intègre nos pratiques internes actuelles.

5. Mise en œuvre

Les modifications aux Règles des courtiers membres et la note d’orientation prennent effet immédiatement.

Les modifications à la Règle 4800 de l’OCRCVM prendront effet en même temps que les Règles de l’OCRCVM, le 31 décembre 2021.

6. Annexes

Annexe 1 – Version nette des modifications aux Règles des courtiers membres

Annexe 2 – Version soulignée des modifications aux Règles des courtiers membres

Annexe 3 – Version nette des modifications aux Règles de l’OCRCVM

Annexe 4 – Version soulignée des modifications aux Règles de l’OCRCVM

• 3Se reporter à l’Avis 20-0203 pour un exposé des obligations de production de nouveaux documents.
• 4Se reporter à l’Avis 20-0203 pour un exposé détaillé sur les déplacements de comptes en bloc et la manière dont ils diffèrent des transferts de comptes. 
• 5Nous avons reçu des lettres de Credential Qtrade Securities Inc. et de Services de compensation Fidelity Canada s.r.i. Ces lettres de commentaires sont accessibles au public sur le site Web de l’OCRCVM.