Personne(s)-ressource(s)
Sommaire
Le 22 février 2018, l’OCRCVM a publié un projet préliminaire (Avis 18-0045) sollicitant des commentaires sur deux propositions visant à établir d’autres formes possibles de mesures disciplinaires :
- le programme relatif aux contraventions mineures (PCM);
- les offres de résolution rapide.
Le 25 avril 2019, dans l’Avis 19-0076, nous avons proposé :
- des modifications à nos Règles consolidées de mise en application, d’examen et d’autorisation1 (les Règles consolidées) afin d’adopter le PCM (le projet de modification);
- une Politique du personnel sur les offres de résolution rapide.
Le projet de modification et la Politique du personnel visaient à élargir l’éventail des options dont le personnel du Service de la mise en application de l’OCRCVM (le personnel) dispose pour sanctionner les actes répréhensibles d’une manière équitable, efficace et proportionnée.
Plus particulièrement, le PCM devait constituer un moyen efficace de résoudre les affaires qui ne pouvaient être réglées par une simple lettre de mise en garde, mais qui ne justifiaient pas une procédure disciplinaire en bonne et due forme.
Cependant, des intervenants du public ont exprimé les préoccupations suivantes :
- les critères permettant de recourir au PCM plutôt que d’intenter une procédure disciplinaire en bonne et due forme n’étaient pas suffisamment clairs, notamment en ce qui concerne son applicabilité;
- la publication des résultats anonymisés du PCM pourrait nuire à l’intérêt public.
Afin de tenir compte de ces préoccupations, nous avons décidé de retirer le projet de modification pour l’instant, et de procéder à l’adoption de la Politique du personnel sur les offres de résolution rapide.
Nous envisageons de modifier le PCM ou de proposer des solutions de rechange et pourrions faire un autre appel à commentaires à cet égard. Dans l’Avis 21-0058, nous publions la version définitive de la Politique du personnel sur les offres de résolution rapide.
Retrait
L’OCRCVM a informé les Autorités canadiennes en valeurs mobilières qu’il a retiré le projet de modification.
Toute question à ce sujet peut être adressée à :
Charles Corlett
Vice-président à la mise en application
Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières
121, rue King Ouest, bureau 2000
Toronto (Ontario) M5H 3T9
[email protected]
- 1Le projet de modification visait la Règle consolidée 1200 – Définitions, la Règle consolidée 8200 – Procédures de mise en application, et la Règle consolidée 8400 – Règles de pratique et de procédure.