Personne(s)-ressource(s)
Le 30 janvier 2019, le conseil d’administration (le conseil) de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a approuvé les modifications d’ordre administratif du Formulaire 1 en lien avec l’adoption de la Norme internationale d’information financière (IFRS) 16 sur les contrats de location (les modifications d’ordre administratif). Les modifications d’ordre administratif ont comme principal objectif de veiller à ce que le Formulaire 1 soit préparé conformément aux IFRS1 et à ce que les changements n’aient pas d’incidence sur le capital régularisé en fonction du risque concernant les avantages locatifs incitatifs non remboursables des courtiers membres.
Sommaire de la nature et de l’objectif des modifications
Les modifications apportées au Formulaire 1 sont les suivantes :
- Nous avons supprimé la ligne 65 de l’État A, « Avantages locatifs incitatifs non remboursables », et renuméroté les lignes suivantes en conséquence.
- Nous avons supprimé les notes afférentes aux lignes 59 et 65 dans les Notes et directives de l’État A, et renuméroté les renvois aux lignes de l’État A.
- Nous avons supprimé le renvoi à la ligne « A-65 » figurant à la ligne 2 de l’État B et renuméroté les renvois aux lignes pertinentes de l’État A.
- Nous avons supprimé la ligne 7 de l’État C, « Moins : Avantages locatifs incitatifs non remboursables », et renuméroté les lignes suivantes et les renvois à celles-ci en conséquence.
- Nous avons renuméroté les renvois aux lignes pertinentes de l’État A figurant dans l’État C.
- Nous avons supprimé les mots « , la portion non courante du passif constituée des avantages incitatifs liés aux contrats de location » dans la note relative à la ligne 5 figurant dans les Notes et directives de l’État C.
- Nous avons modifié le titre de la note afférente à la ligne 5 en remplaçant « Ligne 5 » par « Lignes 5, 6, 7 et 8 » dans les Notes et directives de l’État C, car cette note s’applique également aux lignes 6, 7 et 8 qui concernent les passifs non courants.
- Nous avons renuméroté les renvois aux lignes pertinentes de l’État C figurant dans les Notes et directives de l’État C.
- Nous avons renuméroté les renvois aux lignes pertinentes de l’État C figurant dans l’État D.
- Nous avons renuméroté un renvoi à la ligne pertinente de l’État C figurant dans le tableau 6A.
- Nous avons renuméroté le renvoi à la ligne pertinente de l’État C figurant dans le tableau 13.
- Nous avons renuméroté le renvoi à la ligne pertinente de l’État C figurant dans le tableau 13A.
- Nous avons renuméroté le renvoi à la ligne pertinente de l’État A figurant à la ligne 41 de l’État E.
- Nous avons renuméroté les renvois aux lignes pertinentes de l’État A figurant aux lignes 3, 6 et 13 de l’État F.
- Nous avons remplacé le renvoi à l’« État A, ligne 65 » figurant à la note 2(b) des Notes et directives du tableau 14 par un renvoi à l’« État B, ligne 2 », et renuméroté les renvois aux lignes pertinentes de l’État A.
- Dans la version française de l’État B, nous avons corrigé l’emplacement du renvoi au tableau 6.A figurant à la ligne 28.
Nous avons classé les modifications apportées au Formulaire 1 comme des modifications d’ordre administratif parce qu’elles :
- sont nécessaires pour que les Règles de l’OCRCVM respectent les dispositions de la législation en valeurs mobilières et des autres lois ou règlements applicables, en l’occurrence pour que l’État A du Formulaire 1 soit conforme à l’IFRS 16;
- n’ont pas d’incidence sur le capital régularisé en fonction du risque concernant les avantages locatifs incitatifs non remboursables;
- n’ont pas d’incidence importante sur les investisseurs, les émetteurs, les courtiers membres ou les marchés financiers d’une province ou d’un territoire du Canada.
Mise en œuvre
L’IFRS 16 s’applique aux périodes de déclaration annuelle ouvertes à compter du 1er janvier 2019. Les courtiers membres mettront en œuvre l’IFRS 16 à des moments différents au cours de l’année civile 2019 selon la date de clôture de leur exercice. De plus, étant donné qu’il faut déclarer les soldes pour l’exercice considéré et l’exercice précédent dans l’État A du Formulaire 1, certains courtiers membres pourraient avoir besoin d’utiliser la ligne A-65 avant le 30 novembre 2020. Actuellement, le Système de dépôt électronique des rapports financiers réglementaires (DERFR) utilise les données de la ligne A-65 pour remplir la ligne B-2, « Ajouter : Avantages locatifs incitatifs non remboursables ».
À compter du 5 mars 2019, la seule modification d’ordre administratif du Formulaire 1 qui prendra effet est la suppression du renvoi à la ligne A-65 qui figure à l’État B, comme il est indiqué dans les Annexes A et B. Les courtiers membres doivent remplir la ligne B-2 manuellement, car, selon la date de leur transition à l’IFRS 16, certains d’entre eux pourraient devoir déclarer des avantages locatifs incitatifs non remboursables (aussi appelés « avantages incitatifs à la location non remboursables » dans l’IFRS 16) à la ligne A-30.
Les autres modifications d’ordre administratif exposées aux Annexes C et D entreront en vigueur le 1er décembre 2020.
Annexes
Annexe D - Version nette des modifications d’ordre administratif apportées au Formulaire 1
- 1Le Formulaire 1 est un rapport à usage particulier qui comprend des états financiers et des tableaux et qui doit être préparé conformément aux IFRS, mises à part les dérogations que prescrit l’OCRCVM. Les dérogations aux IFRS et les traitements comptables prescrits par l’OCRCVM sont énoncés dans les Directives générales et définitions du Formulaire 1.