1. Contexte

L’assurance des compétences est l’une des pierres d’assise du régime de réglementation de l’OCRCVM. Les normes de compétence élevées jouent un rôle clé dans la protection des investisseurs et l’intégrité et l’efficacité des marchés financiers canadiens. L’OCRCVM maintient donc de telles normes en la matière, ainsi qu’un régime de compétence rigoureux, et la formation continue (FC) fait partie intégrante de ce régime.

Nous estimons qu’un programme de FC efficace doit suivre les trois principes directeurs suivants :

• La FC vise à assurer une consolidation et une amélioration des compétences de base.
• La FC doit être pertinente et ses paramètres doivent être déterminés selon une approche élargie et fondée sur des principes.
• La FC doit être offerte en continu et en temps opportun, ce qui implique que certains cours de FC doivent être suivis durant chaque cycle.

Le projet de règles sur la FC a été publié pour commentaires dans le cadre du projet de Manuel de réglementation RLS, en mars 2017 1. De plus, un avis a été publié en avril 2017 pour présenter le contexte englobant ce projet et ainsi aider les parties intéressées à préparer leurs commentaires2. Nous avons reçu trois lettres de commentaires sur le projet de Règles sur la FC publié en mars 2017. Un résumé des commentaires et de nos réponses à ces derniers est présenté à l’annexe 3. Nous avons également reçu des commentaires de la part du personnel des ACVM.

En plus d’avoir examiné les commentaires du public, nous avons consulté le Comité sur l’assurance des compétences, le Comité consultatif national, le Sous-comité sur la formation continue et le sous‑comité responsable du secteur de détail du Groupe consultatif de la conduite des affaires, de la conformité et des affaires juridiques de l’OCRCVM.

Les modifications relatives à la FC sont présentées aux articles 2651 à 2699 du projet de Manuel de réglementation RLS et constitueront désormais les Règles sur la FC.

Nous souhaitons moderniser et simplifier les Règles sur la FC en adoptant une approche fondée sur des principes. Nous avons notamment tenu compte :

• des recommandations formulées antérieurement par le Comité sur l’éducation et les compétences;
• des commentaires exprimés dans le cadre des consultations, des tables rondes et des lettres de commentaires liées à l’examen réglementaire du modèle d’assurance des compétences que l’OCRCVM a réalisé en 2014 et 2015;
• des approches adoptées par d’autres organismes de réglementation3.

2. Modifications apportées à l’avis publié en mars 2017

Nous avons apporté les modifications de forme suivantes aux Règles sur la FC publiées en mars 2017. Ces révisions visent essentiellement à peaufiner, à réorganiser et à clarifier les règles.

1. Ajout de définitions

Pour veiller à ce que les Règles sur la FC soient mises en œuvre de façon distincte, nous avons ajouté le paragraphe 2652(2), intitulé « Définitions ». Ce paragraphe contient des définitions utilisées dans les Règles sur la FC qui proviennent d’autres parties du projet de Manuel de réglementation RLS (p. ex. la Règle 1200). Ces définitions sont tirées du projet de Manuel de réglementation RLS publié en mars 2017.

Lorsque le Manuel de réglementation RLS intégral prendra effet, nous supprimerons le paragraphe 2652(2), puisque les définitions seront incluses dans les parties pertinentes du manuel.

1. Ajout de dispositions transitoires

L’article 2663 des Règles sur la FC comprend une disposition transitoire relative aux sanctions imposées si la formation continue requise n’a pas été terminée au cours du cycle du programme de FC débutant le 1^er janvier 2015 et prenant fin le 31 décembre 2017. Au cours de cette période, les participants au programme de FC seront uniquement assujettis à la disposition actuelle sur les sanctions énoncée à l’article 2663 des Règles sur la FC.

L’article 2664 comprend une dispense transitoire permettant à un participant au programme de FC de transférer 20 heures d’un cours de perfectionnement professionnel suivi durant le cycle de FC actuel prenant fin le 31 décembre 2017 au cycle suivant débutant le 1^er janvier 2018.

1. Autres modifications mineures

Nous avons apporté d’autres modifications mineures aux Règles sur la FC afin de donner suite aux commentaires reçus, notamment :

• Nous avons modifié l’alinéa 2656(1)(i) afin de préciser que seuls les cours de perfectionnement professionnel suivis durant les six derniers mois d’un cycle de FC peuvent être transférés au cycle suivant.
• Nous avons corrigé une erreur concernant la durée du cycle au paragraphe 2659(1) des Règles sur la FC. La participation volontaire au programme de FC prolongera le maintien de la validité du Cours sur le commerce des valeurs mobilières au Canada jusqu’à la fin du sixième mois du cycle de FC suivant.
• Nous avons combiné certaines dispositions relatives au cours sur la conformité et au cours de perfectionnement professionnel présentées aux articles 2653 et 2657.
• Des modifications mineures d’ordre rédactionnel ou relatives à la présentation ont été apportées pour clarifier certaines dispositions.

3. Dispositions concernant les compétences de base autorisant une personne à exercer ses activités

Comme il est énoncé au paragraphe 2651(1), la FC permet à une personne de poursuivre le perfectionnement de ses compétences de base l’autorisant à exercer ses activités. Suivant ce principe, nous publierons une note d’orientation afin de préciser que, sauf indication contraire dans les Règles sur la FC, le Cours sur le commerce des valeurs mobilières au Canada, le Cours relatif au Manuel sur les normes de conduite et les programmes de formation de 30 jours ou de 90 jours ne donneront pas lieu à des crédits de FC.

4. Mise en œuvre

Les Règles sur la FC entreront en vigueur le 1^er janvier 2018. Elles remplaceront la Règle 2900 des courtiers membres de l’OCRCVM, partie III – Programme de formation continue et les Lignes directrices du programme de formation continue. Nous publierons une note d’orientation dans le cadre de l’entrée en vigueur des Règles sur la FC.

Le 1^er janvier 2018, nous abrogerons la Règle 2900 des courtiers membres de l’OCRCVM – Compétences et formation : partie III – Programme de formation continue et les Lignes directrices du programme de formation continue.

Les nouvelles règles transitoires présentées aux articles 2663 et 2664 (voir ci-dessus) permettent de veiller à ce que les dispositions des Règles sur la FC qui touchent, de façon directe ou indirecte, les participants actuels au programme de FC s’appliquent uniquement après la date d’entrée en vigueur.

5. Examen approfondi

Comme nous l’avons mentionné dans l’avis publié en avril 2017, nous poursuivons l’examen de notre programme de FC au-delà des questions abordées dans les Règles sur la FC. Une fois que ces dernières auront pris effet, nous pourrions apporter d’autres modifications en fonction de notre examen. Ces modifications seront publiées de façon distincte ou dans le Manuel de réglementation RLS. Nous suivrons le processus de consultation publique habituel pour tout changement apporté ultérieurement.

6. Où trouver les Règles sur la FC

Ces règles sont considérées comme une règle distincte possédant son propre système de numérotation. Elles sont désormais accessibles sous l’onglet Manuel de réglementation (rubrique « Règles sur la formation continue » dans la colonne de droite) du site Internet de l’OCRCVM (www.ocrcvm.ca)4.

7. Annexes

Annexe 1 – Règles sur la formation continue (version nette)

Annexe 2 –  Règles sur la formation continue (version soulignée indiquant les modifications apportées au projet de Manuel de réglementation RLS publié en mars 2017)

Annexe 3 –  Réponse aux commentaires du public concernant les Règles sur la FC

• 1Voir l’Avis 17-0054 (l’avis publié en mars 2017).
• 2Voir l’Avis 17-0095 (l’avis publié en avril 2017).
• 3Nous avons passé en revue les exigences de FC actuelles et proposées de plusieurs organismes de réglementation, dont l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels, la Financial Industry Regulatory Authority, la Australian Securities and Investments Commission, le Barreau du Haut-Canada et Comptables professionnels agréés de l’Ontario.
• 4L’OCRCVM a publié séparément son projet de Manuel de réglementation RLS dans le cadre d’un appel à commentaires. Lorsque le Manuel de réglementation RLS entrera en vigueur, les Règles sur la FC y seront intégrées afin de créer un nouveau manuel de réglementation unifié.