RÉVISÉ* – 31 mars 2017

*Remarque : Nous avons effectué des corrections mineures dans la version française des annexes publiées initialement le 30 mars 2017.

Les autorités en valeurs mobilières compétentes ont approuvé les modifications apportées à la Règle 1200 des courtiers membres et au Formulaire 1 visant les limites d’utilisation des soldes créditeurs disponibles de clients et les obligations de détention en dépôt fiduciaire liées à de tels soldes (les Modifications).

Au départ, les Modifications avaient fait l’objet d’un appel à commentaires publié le 18 décembre 2014 dans l’Avis de l'OCRCVM 14-0298, Projets de modification des Règles 100 et 1200 et du Formulaire 1 des courtiers membres visant les limites d’utilisation des soldes créditeurs disponibles de clients, les obligations de détention en dépôt fiduciaire de tels soldes et le contrôle lié à la concentration de titres (le Projet initial) (l’Avis 14-0298). L’information de base pertinente, dont les objectifs des Modifications, est présentée dans cet Avis.

Les Modifications ont fait l’objet d’un nouvel appel à commentaires publié le 28 avril 2016 dans l’Avis de l'OCRCVM 16-0090, Projets de modification de la Règle 1200 et du Formulaire 1 des courtiers membres visant les limites d’utilisation des soldes créditeurs disponibles de clients et les obligations de détention en dépôt fiduciaire liées à de tels soldes (l’Avis 16-0090). L’Avis 16‑0090 avait pour but d’expliquer deux changements de fond apportés au Projet initial :

• le retrait du projet de modification visant le contrôle lié à la concentration de titres;
• l’ajout de la condition n’autorisant que les effets bancaires canadiens, dont la durée initiale jusqu’à l’échéance est égale ou inférieure à 1 an comme éléments admissibles à la détention en dépôt fiduciaire des soldes créditeurs disponibles de clients.

Commentaires reçus

Nous n’avons reçu aucune lettre de commentaires en réponse à l’Avis 16-0090.

Changements de forme

Nous avons apporté les changements de forme suivants aux Modifications :

• nous avons modifié le titre de la ligne 3 de la section C de l’État D qui devient « Montant à détenir en dépôt » pour mieux reproduire l’intention visée par la section C;
• nous avons mis à jour les renvois à l’État D dans l’ensemble du Formulaire 1.

Modifications

Les Modifications et leurs versions soulignées correspondantes sont jointes au présent Avis.

Annexe A - Libellé des Modifications

Annexe B - Version soulignée des Modifications (indiquant les changements de forme) comparant le libellé aux Modifications présentées dans l’Avis de l’OCRCVM 16-0090

Annexe C - Version soulignée entre le libellé des Modifications et la version actuelle de la Règle 1200 des courtiers membres et du Formulaire 1

Mise en œuvre

Les Modifications prennent effet le 30 mars 2017.