Introduction

Le présent Avis sur les règles sert à annoncer que les autorités en valeurs mobilières compétentes ont approuvé les modifications visant la règle 15 prévue à la Règle 3400 des courtiers membres. La règle ainsi modifiée permet aux courtiers membres de diriger les lecteurs vers les informations requises par la Règle 3400 (les informations prévues à la Règle 3400) lorsque le rapport de recherche est diffusé par voie électronique. Les modifications prendront effet à la date de publication du présent avis.

Objectifs des modifications

L’objectif des modifications est d’établir un cadre réglementaire qui rend plus pratique et efficace la communication de l’information requise au moyen de la technologie et qui préconise la protection du public investisseur.

Sommaire des modifications

Tout comme la règle précédente, la nouvelle règle 15 prévue à la Règle 3400:

1. oblige les courtiers membres à intégrer les informations prévues à la Règle 3400 dans le corps du rapport, lorsque le rapport de recherche est imprimé et vise moins de six émetteurs ; et
2. permet aux courtiers membres d’indiquer aux lecteurs où trouver les informations prévues à la Règle 3400, lorsque le rapport de recherche vise au moins six émetteurs.

De plus, la règle modifiée prévoit que, lorsqu’un courtier membre transmet un rapport de recherche électroniquement, le rapport peut indiquer au lecteur où il est possible d’avoir accès aux informations prévues à la Règle 3400 par voie électronique, tel que par l’emploi d’un hyperlien, peu importe le nombre d’émetteurs visés par le rapport.

Lignes directrices

Tout comme c’était le cas en vertu de la règle précédente, la règle modifiée permet à un courtier membre d’inclure les informations prévues à la Règle 3400 dans le corps d’un rapport de recherche visant au moins six émetteurs.

Si les informations prévues à la Règle 3400 ne figurent pas dans le corps du rapport, le courtier membre doit indiquer aux lecteurs où trouver de telles informations. Cette indication peut être donnée par divers moyens, notamment par :

• un hyperlien;
• un numéro sans frais ;
• une adresse postale que le lecteur pourra utiliser pour demander les informations prévues à la Règle 3400. 

Si un hyperlien est utilisé dans un rapport visant au moins six émetteurs qui est imprimé, un autre moyen d’indication doit aussi être donné (par exemple, un numéro sans frais à composer ou une adresse postale à utiliser pour demander les informations prévues à la Règle 3400). L’hyperlien ne peut servir comme seul moyen d’indication. Ceci assurera que les clients n’ayant pas accès à Internet auront tout de même accès aux informations prévues à la Règle 3400.

Une copie des modifications figure à l’Annexe A ci-jointe.

Réponse aux commentaires du public reçus

Les modifications ont fait l’objet d’un appel à commentaires publié, le 20 décembre 2012, en marge de l’Avis sur les règles 12-0385 de l’OCRCVM. Le personnel de l’OCRCVM a pris en considération tous les commentaires reçus et remercie les intervenants de leurs observations. Un résumé des commentaires reçus et des réponses du personnel de l’OCRCVM figure à l’Annexe B ci-jointe. 

Comme aucune autre révision n’a été apportée aux règles depuis la publication de l’Avis sur les règles 12-0385 pour être soumis à la consultation publique, les modifications ne font pas l’objet d’un autre appel à commentaires. 

Plan de mise en œuvre

Les modifications prennent effet immédiatement.

Annexes

Annexe A   -    Règle 15 de la Règle 3400 des courtiers membres

Annexe B   -    Résumé des commentaires reçus et des réponses du personnel de l’OCRCVM