Le 27 janvier 2011, le conseil d’administration (le conseil) de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’OCRCVM) a approuvé les modifications d’ordre administratif apportées au Formulaire 1 en vue d’adopter les Normes canadiennes d’audit (NCA) pour les audits d’états financiers réglementaires (préparés selon le Formulaire 1 dans sa version courante fondée sur les PCGR du Canada et dans sa version proposée fondée sur les IFRS). Ces modifications d’ordre administratif visent les modèles de rapports de l’auditeur devant être utilisés dans le cadre du dépôt du Formulaire 1 dans sa version courante fondée sur les PCGR et dans sa version proposée fondée sur les IFRS et s’appliquent aux périodes closes à compter du 14 décembre 2010.

Sommaire de la nature et de l’objectif des modifications

Le Canada a adopté les NCA pour les audits d’états financiers et d’autres informations financières historiques visant les périodes closes à compter du 14 décembre 2010. Les NCA sont maintenant en vigueur au Canada et constituent des normes d’audit généralement reconnues du Canada. Afin d’adopter les NCA pour les besoins de la présentation des rapports de l’auditeur à l’OCRCVM dans le cadre des dépôts du Formulaire 1 des courtiers membres, l’Institut Canadien des Comptables Agréés (l’ICCA) et le comité des auditeurs de courtiers ont révisé les rapports de l’auditeur du Formulaire 1 au cours de l’automne 2010. Ces rapports ont été adoptés par l’OCRCVM dans le cadre d’un projet de règle d’ordre administratif. Le personnel de l’OCRCVM a classé les modifications comme des modifications d’ordre administratif, car celles-ci :

• quoique importantes dans le contexte d’audit, ne représentent pas un changement important dans l’étendue ou la qualité de l’avis que l’OCRCVM recevra des auditeurs;
• n’ont pas d’incidence importante sur les investisseurs, les émetteurs, les courtiers membres ou les marchés financiers d’une province ou d’un territoire du Canada;
• sont raisonnablement nécessaires pour permettre aux Règles de l’OCRCVM de respecter les exigences prévues par la législation en valeurs mobilières et les autres lois applicables.

Ces modifications ont pour effet de remplacer les anciens rapports des vérificateurs de la Partie I et de la Partie II par les deux nouveaux rapports de l’auditeur qui sont conformes aux NCA.

Dans le Formulaire 1 fondé sur les PCGR du Canada, l’auditeur, dans le premier rapport de l’auditeur,  se prononce sur les États A, E et F, soit le bilan, l’état des résultats et l’état des changements dans le capital. Dans le second rapport de l’auditeur, l’auditeur se prononce sur les États B, C, D et G, soit les rapports réglementaires portant sur le capital régularisé en fonction du risque, l’excédent et la réserve au titre du signal précurseur, le montant des soldes créditeurs libres à séparer et les emprunts subordonnés. Comme les Tableaux font partie intégrante des États, les rapports de l’auditeur engloberont ces Tableaux par renvoi aux États.

Dans le Formulaire 1 proposé fondé sur les IFRS, l’auditeur, dans le premier rapport de l’auditeur, se prononce sur les États A, E et F, soit le bilan, l’état des résultats et l’état des changements dans le capital. Dans le second rapport de l’auditeur, l’auditeur se prononce sur les États B, C et D, soit les rapports réglementaires portant sur le capital régularisé en fonction du risque, l’excédent et la réserve au titre du signal précurseur et le montant des soldes créditeurs libres à séparer. Comme les Tableaux font partie intégrante des États, les rapports de l’auditeur engloberont ces Tableaux par renvoi aux États.

Les modifications d’ordre administratif apportées au Formulaire 1 dans sa version courante fondée sur les PCGR du Canada et au Formulaire 1 dans sa version proposée fondée sur les IFRS figurent à l’Annexe A et à l’Annexe B, et une version soulignée de chaque version figure à l’Annexe C et à l’Annexe D.