Résumé des modifications

Le conseil d’administration (le Conseil) de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a récemment approuvé la publication pour commentaires de modifications (les modifications) apportées à la règle 14 de la Règle 3400 des courtiers membres (la Règle 3400). Les modifications font passer la période d’abstention de promotion suivant la date du placement de 40 à 10 jours dans le cas d’un premier appel public à l’épargne, et de 10 à 3 jours dans le cas d’un placement secondaire (placement ultérieur)1.

Le libellé des modifications est présenté à l’Annexe A.

Mise en œuvre immédiate

Les modifications prennent effet le 25 septembre 2015. Cette mise en œuvre immédiate a été approuvée par les autorités de reconnaissance, conformément à l’article 7 du protocole d’examen conjoint des règles figurant dans l’ordonnance de reconnaissance pertinente de l’OCRCVM. L’Avis de l’OCRCVM 15-0217 – Appel à commentaires présente une analyse des raisons qui justifient une mise en œuvre rapide des modifications en raison d’un risque élevé de préjudice important pour les investisseurs, les participants au marché et les courtiers membres.

Objet des modifications

L’objectif principal des modifications est d’instaurer un cadre réglementaire qui assure des règles du jeu équitables pour la diffusion des rapports de recherche dans le cadre des opérations transfrontalières entre le Canada et les États-Unis. Les modifications préviendraient un risque élevé de préjudice important pour les investisseurs, les participants au marché et les courtiers membres en harmonisant les règles avec celles en vigueur aux États-Unis.

Les périodes actuelles d’abstention de promotion visaient au départ à permettre aux investisseurs d’obtenir des analyses indépendantes avant la diffusion de rapports de recherche par les courtiers membres qui ont participé à un placement à titre de chef de file ou de co-chef de file. Cependant, l’OCRCVM estime qu’une réduction des périodes d’abstention de promotion ne désavantagerait pas les investisseurs. Les modifications s’appliquent donc à la fois aux placements effectués au Canada et aux placements transfrontaliers effectués au Canada et aux États-Unis.

Classification des modifications

L’OCRCVM juge que les modifications doivent être soumises à la consultation publique et a publié un appel à commentaires distinct dans le cadre de l’Avis 15-0217, qui contient des renseignements supplémentaires au sujet des modifications, des conséquences potentielles du fait de ne pas les mettre en œuvre immédiatement et des solutions de rechange envisagées par l’OCRCVM.

Annexes

Annexe A   –     Modifications apportées à la règle 14 de la Règle 3400 des courtiers membres

• 1La « date du placement » pour différents types de placement est définie dans la Note d’orientation 12-0369 de l’OCRCVM. Par exemple, la date du placement dans le cas d’un placement effectué au moyen d’un prospectus correspond à la date du visa définitif du prospectus.