19-0025
Type : Bulletin sur les règles >
Dispense
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Renvoi au Manuel de réglementation
Règles des courtiers membres
Personne(s)-ressource(s)
- Pouvoir d’accorder une dispense
L’article 15 de la Règle 17 des courtiers membres permet au conseil d’administration de l’OCRCVM de dispenser un courtier membre des exigences de toute disposition des Règles des courtiers membres lorsqu’il est d’avis que cela ne porte pas préjudice aux intérêts des courtiers membres, de leurs clients ou du public. En accordant cette dispense, le conseil peut imposer les conditions qu’il juge nécessaires. - Dispense accordée
À sa réunion du 30 janvier 2019, le conseil d’administration a dispensé une société de l’exigence prévue à l’alinéa 1(c) de la Partie A de la Règle 3200 des courtiers membres de l’OCRCVM (la Règle 3200).
Selon la Règle 3200, un courtier membre qui offre des services d’exécution d’ordres sans conseils par l’entremise d’une division distincte doit avoir une équipe distincte de représentants inscrits et de représentants en placement. La dispense accordée permet aux représentants inscrits de la division de plein exercice de la société de faire la promotion et la commercialisation des services offerts par la division des services d’exécution d’ordres sans conseils, à condition que la société déclare ces activités (qui ne nécessitent pas une inscription) à l’OCRCVM pour chaque personne physique concernée. Cette déclaration doit être faite à la rubrique 10 du formulaire prévu à l’Annexe 33-109A4 du Règlement 33‑109 sur les renseignements concernant l’inscription. - Fondement
Le conseil d’administration a tenu compte du raisonnement qui sous-tend la Règle 3200, lequel vise à éviter toute confusion dans l’esprit des clients, et est convaincu que la société mettra en place les documents d’information, les politiques, les procédures et les contrôles nécessaires pour éviter une telle confusion.
Le conseil d’administration a déterminé que cette dispense ne porte pas préjudice aux intérêts des courtiers membres, de leurs clients ou du public.
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