Personne(s)-ressource(s)
Le 28 novembre 2018, le conseil d’administration (le Conseil) de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a approuvé les modifications d’ordre administratif apportées aux modèles de rapports de l’auditeur indépendant du Formulaire 1 (les modifications d’ordre administratif) en lien avec l’adoption des nouvelles normes sur le rapport de l’auditeur, qui font partie de la Norme canadienne d’audit 700 (NCA 700).
Sommaire de la nature et de l’objectif des modifications
En avril 2017, le Conseil des normes d’audit et de certification (Canada) a adopté les Normes internationales d’audit à titre de Normes canadiennes d’audit (NCA) pour les rapports de l’auditeur concernant les audits de toutes les entités. Ces normes s’appliquent aux audits des états financiers pour les périodes se terminant le 15 décembre 2018 ou après cette date ainsi qu’aux audits des états financiers réglementaires des courtiers membres produits à l’aide du Formulaire 1.
Nous avons classé les modifications apportées aux modèles de rapports de l’auditeur indépendant du Formulaire 1 en tant que « modifications d’ordre administratif » pour les raisons suivantes :
- elles ne représentent pas une modification de fond de la portée ou de la qualité de l’opinion que les auditeurs transmettront à l’OCRCVM;
- elles n’ont pas d’incidence importante sur les investisseurs, les émetteurs, les courtiers membres ou les marchés financiers d’une province ou d’un territoire au Canada;
- elles sont nécessaires pour que les Règles de l’OCRCVM respectent les dispositions de la législation en valeurs mobilières et des autres lois ou règlements applicables.
Les modifications d’ordre administratif donnent lieu au remplacement des deux modèles de rapports de l’auditeur indépendant du Formulaire 1 par de nouveaux rapports qui sont conformes à la NCA. Le premier rapport de l’auditeur indépendant continuera de présenter l’opinion de l’auditeur pour les États A, E et F, et le deuxième rapport, l’opinion de l’auditeur pour les États B, C et D.
Mise en œuvre
Les modifications d’ordre administratif prennent effet immédiatement.
Annexes
Annexe A – Version soulignée comparant les modifications à la version actuelle du rapport de l’auditeur indépendant pour les États A, E et F
Annexe B – Version soulignée comparant les modifications à la version actuelle du rapport de l’auditeur indépendant actuel pour les États B, C et D
Annexe C – Version nette des modifications du rapport de l’auditeur indépendant pour les États A, E et F
Annexe D – Version nette des modifications du rapport de l’auditeur indépendant pour les États B, C et D