Engagement — Projet pilote pour offrir des obligations jetonisées dans la Boîte à innovations

Destinataire : Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI)

Object : Projet pilote pour offrir des obligations jetonisées dans la Boîte à innovations (RBC Dominion Valeurs mobilières inc. et Valeurs Mobilières TD inc)

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE, en ce qui concerne l’autorisation accordée par l’OCRI à RBC Dominion valeurs mobilières Inc. et à Valeurs Mobilières TD inc. (les courtiers membres), autorisation qui permet aux courtiers membres de participer au projet pilote pour offrir des obligations jetonisées (la mise à l’essai) dans la Boîte à innovations, les courtiers membres soussignés acceptent par les présentes de prendre certains engagements à l’égard de l’OCRI.

ENGAGEMENTS

1. Autorisation reposant sur des déclarations

1.1 L’approbation de l’OCRI repose sur les déclarations, les documents, les plans d’essais, les contrôles de risque et les engagements énoncés dans la demande des courtiers membres ainsi que dans tout élément additionnel soumis.

1.2 En cas de changement important dans la portée, la conception, la technologie, les ententes avec des fournisseurs, la structure de gouvernance, le profil de risque ou les contrôles de la mise à l’essai sans autorisation écrite préalable de l’OCRI, l’autorisation initiale de l’organisme sera automatiquement révoquée, et la mise à l’essai devra immédiatement cesser.

2. Portée de la mise à l’essai

2.1 La mise à l’essai se limite à ce qui suit :

• l’émission, le traitement du cycle de vie et la négociation pour compte propre sur les marchés secondaires d’obligations jetonisées émises par Exportation et Développement Canada;
• le règlement de paiements de gros au moyen d’une monnaie canadienne numérique émise et gérée par la Banque du Canada dans un environnement de chaîne de blocs autorisé, en circuit fermé, monnaie libellée en dollars canadiens et convertible en espèces dans le système de paiements Lynx (W-CAD).

2.2 La participation est exclusivement réservée aux fonctions de trésorerie interne des courtiers membres et des banques membres de leur groupe. Aucun client, investisseur ou courtier membre tiers ne peut être inclus.

2.3 Toutes les obligations jetonisées et la monnaie W-CAD doivent circuler uniquement dans cet environnement fermé et ne peuvent en aucun cas être transférables, échangeables ou rachetables pour tout actif numérique logé dans une infrastructure ou un réseau de chaîne de blocs décentralisé public.

2.4 Tout changement important dans la portée, la conception, les courtiers membres, la technologie, les fournisseurs (y compris l’administrateur de la plateforme), les principaux processus de gestion ou l’utilisation prévue de la plateforme nécessite préalablement une autorisation écrite de l’OCRI.

3. Responsabilités et reddition de comptes

3.1 Chaque courtier membre conserve l’entière responsabilité des éléments suivants, qui s’appliquent à son rôle dans la mise à l’essai :

• la conformité avec les règles de l’OCRI et la législation en valeurs mobilières;
• la surveillance et la supervision appropriées de toutes les activités réalisées par le courtier membre en lien avec la mise à l’essai;
• la gestion des risques opérationnels, technologiques et des cyberrisques;
• la surveillance et le contrôle diligent des fournisseurs, notamment de l’administrateur de la plateforme;
• la vérification de toutes les activités déléguées, qui doivent satisfaire aux normes réglementaires.

3.2 La participation à la Boîte à innovations ne modifie, ne remplace ou ne diminue aucune obligation réglementaire.

4. Exigences relatives à la production de rapports en continu, à la tenue de livres et de dossiers

4.1 Les courtiers membres doivent tenir à jour des livres et des dossiers complets et exacts pour toute la durée de la mise à l’essai, conformément aux règles de l’OCRI.

4.2 Tout au long de la mise à l’essai, les courtiers membres doivent déclarer toutes les opérations sur titres de créance, comme le prévoit la Règle 7200, y compris les opérations effectuées dans le système TOMS de Bloomberg, conformément à la Règle 7203. Si cette déclaration ne peut être effectuée, un rapport manuel est requis.

4.3 Selon une cadence établie par l’OCRI, mais au moins tous les trimestres, les courtiers membres doivent rendre compte régulièrement à l’OCRI des éléments suivants :

• les principales données testées, les indicateurs de performance et les statistiques d’utilisation;
• les incidents de cybersécurité, qui sont définis à la Règle 3703 de l’OCRI, les intrusions dans un compte, telles que décrites dans les lignes directrices sur la cybersécurité de l’OCRI et les perturbations importantes des activités;
• les avis concernant tout risque majeur relevé par les courtiers membres;
• tout autre renseignement raisonnablement requis pour la surveillance de l’OCRI.

5. Exigences clés en matière de gestion, de cybersécurité et de technologie

5.1 Les courtiers membres doivent assurer la robustesse de la cybersécurité, de la protection des données, du contrôle des accès et de l’intégrité du système en lien avec la mise à l’essai.

5.2 Tout incident de cybersécurité, intrusion dans un compte ou perturbation importante des activités doit être signalé à l’OCRI rapidement une fois détecté.

6. Restrictions liées aux communications publiques et au marketing

6.1 Les courtiers membres ne doivent ni commercialiser, ni promouvoir, ni communiquer publiquement la mise à l’essai d’une manière qui :

• laisse entendre qu’elle est accessible pour d’autres courtiers membres non autorisés, y compris des clients ou des investisseurs;
• laisse entendre que l’OCRI a autorisé un produit ou service commercial;
• fait passer la participation à la Boîte à innovations pour une autorisation.

7. Plans de mise en œuvre et conditions de sortie

7.1 L’OCRI révisera le document de recherche publié par les courtiers membres avec la Banque du Canada et Exportation et développement Canada qui évaluera les résultats de la mise à l’essai par rapport à ses objectifs. Une fois la mise à l’essai terminée, les courtiers membres répondront à toute question de suivi de l’OCRI concernant la Boîte à innovations.

7.2 Une fois la mise à l’essai terminée, toute autre utilisation ou opération proposée par les courtiers membres de l’environnement de chaîne de blocs décentralisé en circuit fermé conçu pour la mise à l’essai exigera l’approbation de l’OCRI.

7.3 L’OCRI peut exiger des modifications, des clarifications ou des renseignements supplémentaires dans le cadre de sa révision de la soumission de fin d’essai des courtiers membres.

8. Droit de l’OCRI d’exiger de modifier la mise à l’essai, de la suspendre ou d’y mettre fin

8.1 À tout moment, l’OCRI peut demander aux courtiers membres de modifier, de suspendre ou de cesser la mise à l’essai si, selon l’organisme, celle-ci :

• comporte des risques excédant les paramètres initiaux pour une « mise à l’essai sécuritaire »;
• révèle des lacunes dans les contrôles, la gouvernance, la cybersécurité ou la conformité;
• s’écarte considérablement de la portée autorisée;
• démontre une viabilité insuffisante ou ne s’aligne pas sur les attentes réglementaires.

8.2 En recevant pareil avis, les courtiers membres doivent se conformer sans délai aux directives de l’OCRI.

8.3 Si la mise à l’essai prend fin (de façon obligatoire, volontaire ou automatique), les courtiers membres doivent exécuter les procédures de cessation graduelle et en fournir une confirmation écrite à l’OCRI.

9. Durée et coordination réglementaire

9.1 L’autorisation est valide pour une durée de deux ans à compter de la date de lancement, à moins d’une cessation hâtive occasionnée par le rachat de toutes les obligations jetonisées et de toute la monnaie numérique (W-CAD).

9.2 La mise à l’essai ne peut débuter avant l’octroi d’une dispense par la CVMO et l’AMF. Les courtiers membres doivent se conformer à toutes les conditions imposées par les organismes de réglementation.

10. Aucun précédent

10.1 L’autorisation par l’OCRI de cette mise à l’essai ne constitue pas un précédent, pas plus qu’elle ne garantit une autorisation éventuelle de technologies, produits ou services similaires.