Comment l’OCRI traite les plaintes concernant ses membres

Que se passe-t-il lorsqu’une plainte est déposée à propos d’une conduite fautive chez un courtier en placement ou un courtier en épargne collective?

L’OCRI surveille les courtiers en placement et les courtiers en épargne collective au Canada. Nous avons le pouvoir d’établir des règles et de les faire respecter par les courtiers membres et les personnes inscrites.

Les plaintes proviennent de diverses sources internes et externes, notamment du public.

Les plaintes externes proviennent d’investisseurs qui communiquent avec l’OCRI par téléphone, par courriel ou au moyen d’un formulaire en ligne pour dénoncer une conduite fautive dont ils ont été témoins, ou même une fraude ou une escroquerie. Le Service des plaintes et des demandes de renseignements de l’OCRI reçoit toutes les plaintes soumises directement par le public à l’OCRI et aide les plaignants à comprendre le processus de traitement des plaintes ainsi que les options qui s’offrent à eux.

Les plaintes sont aussi transmises à l’OCRI par les courtiers membres au moyen du système de déclaration des plaintes et des règlements (ComSet) et du système de suivi des événements du membre (METS), ou sont soumises par l’entremise du service de dénonciation et par des organismes publics comme comme des organismes provinciaux, territoriaux et internationaux de réglementation des valeurs mobilières.

En raison de l’approche interfonctionnelle de l’OCRI, certaines plaintes proviennent également de sources et de services internes comme l’Inscription, la Conformité de la conduite des affaires, la Conformité des finances et des opérations, la Conformité de la conduite de la négociation, le Service de l’examen et de l’analyse des opérations et la Surveillance des marchés.

Certaines plaintes concernant des courtiers membres de l’OCRI ou des personnes inscrites sont transférées à notre Service de la mise en application.

Quel est le rôle du Service de la mise en application?

La Mise en application a pour objectif de protéger les investisseurs contre les pratiques injustes, inadéquates et frauduleuses, d’améliorer les normes du secteur et de renforcer l’intégrité des marchés. Cette équipe enquête sur des affaires qui concernent des conduites fautives graves afin de s’assurer que les contrevenants sont tenus responsables de leurs actes et qu’ils respectent les normes de conduite les plus strictes qui soient.

La Mise en application enquête sur les conduites fautives potentielles et introduit s’il y a lieu des procédures disciplinaires, tout en s’efforçant d’être équitable, efficace et rapide.

Pour assurer l’équité, la Mise en application mène des enquêtes approfondies. Pour être efficace, elle se concentre sur les conduites fautives les plus graves. Enfin, elle est rapide, car nous croyons que des poursuites intentées peu après que les fautes ont été commises auront un plus grand effet dissuasif sur le contrevenant et les autres membres du secteur.

Lorsqu’elle reçoit une plainte concernant une violation potentielle des Règles de l’OCRI, la Mise en application procède à un examen initial pour déterminer si la preuve d’une contravention est suffisante pour justifier une enquête approfondie.

Si une enquête est justifiée, l’équipe de la Mise en application recueille et examine tous les éléments de preuve pertinents qui ont trait au dossier. Si la preuve établit une contravention importante aux Règles de l’OCRI, le dossier est transféré à l’équipe des poursuites, et une procédure disciplinaire officielle est introduite.

Les courtiers membres ont l’obligation, en vertu des Règles de l’OCRI, de répondre aux plaintes qui leur sont soumises d’une manière rapide et équitable. La Mise en application examine la façon dont les courtiers membres traitent les plaintes qu’ils reçoivent pour assurer la conformité avec les Règles de l’OCRI.

Qu’est-ce qu’une formation d’instruction de l’OCRI?

Lorsque le personnel de la Mise en application décide que des procédures disciplinaires sont justifiées, l’OCRI dispose d’un processus rigoureux pour veiller à ce que toutes les affaires soient examinées et réglées de façon équitable par des formations d’instruction indépendantes et impartiales.

Les audiences sont tenues devant un tribunal indépendant (une formation d’instruction) composé de trois personnes : deux membres du secteur et un ancien juge ou un membre chevronné du Barreau qui agit à titre de président.

L’OCRI maintient l’indépendance du processus d’audience, qui est établi et administré par le Bureau des audiences, lequel veille à ce que les décideurs soient neutres, impartiaux et indépendants. Les deux parties à la procédure, c’est-à-dire la Mise en application de l’OCRI et les intimés, ont des occasions égales de présenter leur dossier, et la formation d’instruction demeure impartiale et indépendante tout au long du processus.

Sanctions, amendes et remboursements

Si une formation d’instruction détermine qu’une conduite fautive a été adoptée, les personnes inscrites et les courtiers membres visés peuvent être sanctionnés et être tenus de payer une amende ou d’effectuer un remboursement. On peut aussi leur interdire d’exercer des activités dans le secteur pendant une certaine période ou de façon permanente.

Les Lignes directrices sur les sanctions de l’OCRI procurent aux formations d’instruction un cadre qui leur permet d’imposer des sanctions de façon uniforme et proportionnée.

La Mise en application de l’OCRI publie chaque année un Rapport sur la mise en application pour améliorer la transparence du processus et des résultats et alerter les personnes réglementées à propos des diverses formes de conduite fautive afin qu’elles puissent régler tout problème de façon proactive avec leur service de la conformité.