Annexe A – Conditions relatives aux marges pour les cryptomonnaies stables

1. Objet et nature de la mise à l’essai dans la Boîte à innovations

1.1 Les présentes conditions régissent la participation à une mise à l’essai dans la Boîte à innovations visant à évaluer l’incidence prudentielle de l’application de différents niveaux de taux de marge aux positions en portefeuille de la société dans des cryptomonnaies stables à garantie fiduciaire approuvées.

1.2 La mise à l’essai est menée conformément à l’interprétation par le personnel de l’OCRI des exigences existantes en matière de marge et de concentration.

1.3 Les présentes conditions :

• ne constituent pas une dispense;
• ne modifient pas les règles de l’OCRI;
• ne définissent pas la politique de l’OCRI en la matière;
• ne créent aucun précédent.

1.4 La participation est volontaire, temporaire et entièrement révocable à la discrétion de l’OCRI.

2. Portée

2.1 Les présentes conditions s’appliquent uniquement :

• aux positions (de contrepartiste) en portefeuille de la société;
• aux cryptomonnaies stables à garantie fiduciaire approuvées.

2.2 Les positions des clients, les accords de financement et les expositions hors portefeuille sont exclus.

2.3 Le traitement dans la Boîte à innovations s’applique uniquement aux positions sans lien de dépendance, à moins d’obtenir l’approbation écrite de l’OCRI.

3. Responsabilités et reddition de comptes

3.1 Le courtier membre demeure pleinement responsable de se conformer aux règles de l’OCRI et à la législation en valeurs mobilières qui s’appliquent à son rôle dans la mise à l’essai.

3.2 La participation à la Boîte à innovations ne modifie, ne remplace ni ne diminue aucune obligation réglementaire.

4. Critères d’admissibilité des cryptomonnaies stables

4.1 Une cryptomonnaie stable n’est admissible à une marge réduite dans la Boîte à innovations que si toutes les conditions suivantes sont respectées :

1. l’émetteur remplit l’une ou l’autre de ces conditions :
   1. avoir souscrit un engagement actif auprès des Autorités canadiennes en valeurs mobilières en vertu de l’Avis 21‑333 du personnel des ACVM (ou de tout cadre successeur),
   2. être approuvé ou autorisé en vertu de la législation fédérale canadienne applicable régissant les émetteurs de cryptomonnaies stables à garantie fiduciaire;
2. la cryptomonnaie stable est entièrement garantie selon un ratio de 1 pour 1 par des réserves en monnaie fiduciaire détenues dans des comptes distincts à l’abri de la faillite;
3. les attestations mensuelles sur les réserves détenues par un tiers sont accessibles au grand public;
4. les rachats sont offerts à la valeur nominale dans un délai maximal de trois jours ouvrables après l’opération effectuée dans des conditions normales;
5. la cryptomonnaie stable compte au moins six (6) mois d’historique de négociation acceptable, dont :
   1. aucun événement de désarrimage supérieur à 1 % pendant plus de 24 heures consécutives,
   2. aucun événement de désarrimage unique supérieur à 3 %;
6. la cryptomonnaie stable a reçu une approbation explicite de l’OCRI pour le traitement dans la Boîte à innovations.

4.2 Le non‑respect de l’un ou l’autre des critères d’admissibilité entraîne immédiatement le rétablissement de la marge de 100 %.

5. Marge associée au portefeuille (Annexe 2 – Formulaire 1 fondé sur les Règles CPPC)

5.1 Aux seules fins de la mise à l’essai dans la Boîte à innovations, les taux de marge suivants peuvent être appliqués aux positions en portefeuille admissibles de la société :

5.2 Le traitement des marges réduites prévu par les présentes conditions s’applique uniquement aux positions acheteur en portefeuille de la société dans des cryptomonnaies stables approuvées. Les positions vendeur, y compris toute position vendeur résultant de négociation, d’écarts dans le moment du règlement ou de tout autre accord, demeurent assujetties à une marge de 100 % conformément à l’annexe 2 du Formulaire 1 fondé sur les Règles CPPC.

5.3 Les cryptomonnaies stables approuvées sont soumises à une marge de 100 % dans l’un ou l’autre des cas suivants :

• elles sont détenues par un fournisseur de liquidités;
• elles sont à recevoir d’un fournisseur de liquidités et n’ont pas encore été livrées au courtier membre.

5.4 Les seuils de capitalisation boursière sont fournis à titre indicatif seulement et peuvent être modifiés par l’OCRI en fonction de considérations liées à la liquidité, à la concentration, à l’émetteur ou au risque de marché.

6. Marge exigée pour la concentration (Tableau 9A – Formulaire 1 fondé sur les Règles CPPC)

6.1 Pour les positions sans lien de dépendance uniquement, une surveillance sera exigée pour un tiers (1/3) du capital régularisé en fonction du risque (CRFR) avant concentration, ce qui nécessite une notification à l’OCRI.

6.2 Le seuil de signalement prévu au point 6.1 ne modifie pas les seuils standards d’application de la pénalité au titre du capital indiqués dans le tableau 9A, notamment le seuil de concentration des deux tiers (2/3) du CRFR (ou de la moitié [½] du CRFR lorsque l’exigence pour le risque additionnel s’applique), qui demeurent pleinement en vigueur.

6.3 Lorsqu’un risque lié à une position en portefeuille dans une cryptomonnaie stable approuvée dépasse le seuil de concentration applicable prévu à l’article 6.2 des présentes conditions, la pénalité pour concentration n’a pas à être appliquée si le risque est réduit en deçà du seuil applicable dans un délai d’un (1) jour ouvrable.

6.4 Tous les autres mécanismes indiqués dans le tableau 9A continuent de s’appliquer.

7. Mécanismes de transmission aux échelons supérieurs et mesures de protection déclenchées par des événements

7.1 Surveillance de l’arrimage

1. si la cryptomonnaie stable s’écarte de la valeur nominale de plus de 1 % pendant plus de 24 heures :
   • geler la croissance du risque lié à la position acheteur nette;
   • amorcer une surveillance accrue.
2. si l’écart persiste au-delà de 72 heures ou s’accentue de manière significative :
   • aviser immédiatement l’OCRI;
   • l’OCRI peut exiger une marge supérieure et imposer des limites de position ou d’autres mesures.

7.2 Défaut de règlement de l’émetteur

1. Aux fins des présentes conditions, il y a défaut de règlement de l’émetteur lorsqu’un émetteur d’une cryptomonnaie stable approuvée omet de livrer des cryptomonnaies stables ou de la monnaie fiduciaire, selon le cas, dans le délai de règlement qu’il a communiqué, lequel ne doit pas dépasser trois jours ouvrables après l’opération effectuée dans des conditions normales, notamment dans l’un ou l’autre des cas suivants :
   • une demande de rachat a été présentée, mais la monnaie fiduciaire n’a pas été livrée;
   • des fonds fiduciaires ont été transférés à l’émetteur pour l’achat de cryptomonnaies stables, mais les cryptomonnaies stables correspondantes n’ont pas été livrées.
2. Défaut au troisième jour après l’opération :
   • aviser immédiatement l’OCRI;
   • geler la croissance du risque lié à la position acheteur nette.
3. Défaut au cinquième jour après l’opération :
   • appliquer une marge de 100 % à l’ensemble des positions en portefeuille de la société dans la cryptomonnaie stable concernée.
4. La marge peut être rétablie au niveau applicable seulement après :
   • deux rachats consécutifs réussis;
   • la confirmation par l’OCRI.

Un « rachat réussi » signifie un rachat complet à la valeur nominale, réglé en monnaie fiduciaire, dans le délai communiqué, sans report ni adaptation.

7.3 Défaut de règlement (contrepartie) :

Si une opération est en défaut au-delà du premier jour après l’opération, appliquer une marge de 100 % à la position en défaut jusqu’à résolution. Aux fins des présentes conditions, il y a défaut de règlement lorsqu’un fournisseur de liquidités omet de livrer une cryptomonnaie stable ou un autre cryptoactif au courtier membre dans les 24 heures suivant les instructions du courtier membre ou la date de livraison prévue, selon le cas. En cas de défaut de règlement, le courtier membre doit aviser l’OCRI dans un délai d’un jour ouvrable, en indiquant notamment les raisons du retard, l’état de l’opération et, si l’opération n’est toujours pas conclue, le plan du courtier membre pour corriger la situation.

8. Exigences relatives au capital, à la production de rapports en continu, et à la tenue de livres et de dossiers

8.1 Le courtier membre doit disposer de systèmes de tenue de livres et de dossiers, de surveillance et de production de rapports raisonnablement conçus pour :

1. suivre en temps réel les positions en portefeuille admissibles dans des cryptomonnaies stables;
2. surveiller la conformité à l’ensemble des conditions d’admissibilité, de marge, de concentration, de rachat et d’arrimage prévues par les présentes conditions;
3. déceler et transmettre aux échelons supérieurs tout manquement ou risque de manquement à ces conditions, y compris les retards de rachat, les défauts de règlement et les écarts importants d’arrimage;
4. produire en temps opportun des renseignements exacts pour soutenir l’information fournie dans le Formulaire 1 et les demandes de surveillance de l’OCRI.

8.2 Le courtier membre doit en tout temps :

1. respecter l’ensemble des obligations en matière de capital applicables de l’OCRI, y compris le capital régularisé en fonction du risque (CRFR) et les marges obligatoires prévues au Formulaire 1;
2. se conformer aux exigences en matière de signaux précurseurs de l’OCRI, notamment en ce qui concerne les seuils, les déclencheurs, la production de rapports et les mesures de surveillance applicables;
3. respecter toutes les autres obligations prudentielles, financières et de production de rapports applicables de l’OCRI.

8.3 Si le courtier membre franchit l’étape du contrôle lié au signal précurseur ou omet autrement de satisfaire aux obligations en matière de capital applicables, l’OCRI peut, à sa discrétion :

1. exiger du courtier membre qu’il fournisse des renseignements supplémentaires suffisants pour évaluer l’incidence possible des marges applicables à la mise à l’essai dans la Boîte à innovations, notamment :
   • le CRFR actuel du courtier, calculé conformément au cadre de marge de la mise à l’essai,
   • un calcul distinct du CRFR, préparé à des fins d’information, en supposant une marge applicable standard (100 %) pour l’ensemble des positions en portefeuille de cryptomonnaies stables approuvées. Ce calcul distinct est exigé uniquement aux fins de surveillance et ne constitue pas une exigence de maintenir le capital à ce niveau, sauf directive contraire de l’OCRI;
2. exiger le rétablissement immédiat d’une marge de 100 % pour l’ensemble du portefeuille de cryptomonnaies stables;
3. plafonner les positions ou imposer d’autres mesures;
4. suspendre la participation du courtier membre au test dans le bac à sable ou y mettre fin.

8.4 Le courtier membre doit fournir à l’OCRI les renseignements suivants :

1. Un addenda au Formulaire 1 mensuel, indiquant :
   1. les positions en cryptomonnaies stables admissibles par émetteur,
   2. les valeurs de marché,
   3. les niveaux de marge applicables;
2. Une notification immédiate à l’OCRI concernant :
   1. tout manquement aux critères d’admissibilité des cryptomonnaies stables,
   2. tout retard dans le rachat des cryptomonnaies stables,
   3. tout écart important d’arrimage de la cryptomonnaie stable,
   4. tout risque lié à un émetteur de cryptomonnaie stable approuvé atteignant ou dépassant un tiers (1/3) du CRFR conformément au point 6.1;
3. Un sommaire des paramètres opérationnels à fournir tous les deux mois et décrivant au minimum :
   1. les délais moyens et maximaux de règlement pour les opérations en cryptomonnaies stables comparativement à celles en monnaie fiduciaire,
   2. les volumes et la fréquence de règlement utilisant des cryptomonnaies stables comparativement à la monnaie fiduciaire,
   3. l’exposition moyenne en fin de journée liée aux fournisseurs de liquidités,
   4. tout défaut de règlement, retard ou incident opérationnel,
   5. tout recours à des mécanismes d’urgence de règlement en monnaie fiduciaire;
4. Un sommaire annuel des résultats des simulations de crise propres aux cryptomonnaies stables;
5. Tout renseignement raisonnablement requis pour la surveillance exercée par l’OCRI, notamment :
   1. tout enjeu important lié au capital ou toute perturbation des activités,
   2. les avis concernant tout risque majeur relevé par les courtiers membres,
   3. tout autre renseignement raisonnablement requis pour la surveillance de l’OCRI.

8.5 Il est entendu que les exigences de déclaration prévues à la présente section s’ajoutent aux exigences de transmission aux échelons supérieurs et de notification immédiate déclenchées par un événement énoncées au point 7, lesquelles continuent de s’appliquer de façon indépendante.

9. Restrictions liées aux communications publiques et au marketing

9.1 Le courtier membre ne doit ni commercialiser, ni promouvoir, ni communiquer publiquement la mise à l’essai d’une manière qui :

• laisse entendre qu’elle est accessible à d’autres courtiers membres, clients ou investisseurs non autorisés;
• laisse entendre que l’OCRI a autorisé un produit ou service commercial;
• fait passer la participation à la Boîte à innovations pour une autorisation.

10. Réduction progressive et sortie

10.1  Le courtier membre doit maintenir un plan de réduction progressive documenté et le fournir à l’OCRI trois mois avant la date de fin. Ce plan doit traiter de la réduction ou de la liquidation ordonnée de toute position excédentaire dans des cryptomonnaies stables avant la date de fin.

10.2  Dans l’éventualité où :

• la mise à l’essai dans la Boîte à innovations prend fin,
• l’OCRI l’exige,
• il y a manquement aux présentes conditions,

le courtier membre doit immédiatement :

• cesser d’appliquer des taux de marge réduits;
• rétablir le traitement standard de l’OCRI en ce qui a trait à la marge et à la concentration;
• exécuter son plan de réduction progressive.

10.3  Le plan de réduction progressive doit assurer que le courtier membre sera en mesure d’absorber un rétablissement immédiat de la marge standard sans contrevenir à ses obligations en matière de capital.

11. Durée et examen

11.1 La mise à l’essai dans la Boîte à innovations se déroule sur une période d’un an suivant la date d’approbation de l’OCRI.

11.2 À moins d’une confirmation explicite de l’OCRI, la mise à l’essai dans la Boîte à innovations se conclura automatiquement à la fin de la période d’évaluation.

11.3 L’OCRI peut modifier ou suspendre la mise à l’essai dans la Boîte à innovations, ou y mettre fin, en tout temps.

12. Pouvoir discrétionnaire de l’OCRI et absence de recours

12.1 L’OCRI peut imposer en tout temps des conditions ou des mesures de protection additionnelles au moyen d’un avis écrit transmis au courtier membre.

12.2 Les présentes conditions s’appliquent uniquement au courtier membre participant et uniquement pour la durée de la mise à l’essai dans la Boîte à innovations.