Une formation d’instruction de l’OCRI publie sa décision et les motifs de celle-ci dans l’affaire Alvinder Gill

24-0152
Type :
Avis de décision
Renvoi au Manuel de réglementation
Règles CEC

Personne(s)-ressource(s)

Vancouver (Colombie-Britannique), le 18 avril 2024. – À la suite d’une audience tenue les 11 et 12 juillet, les 21, 22 et 29 septembre et le 3 novembre 2023 aux termes des Règles visant les courtiers en épargne collective, une formation d’instruction de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a jugé qu’Alvinder Singh Gill :

  1. a détourné des fonds ou n’a pas justifié la provenance de certains fonds obtenus de personnes physiques;
  2. a fait des déclarations fausses ou trompeuses à des personnes physiques et leur a fourni des documents fictifs concernant leurs comptes, leur faisant croire faussement qu’il avait investi leurs fonds;
  3. a exercé des activités externes non autorisées;
  4. a manqué à son obligation de coopérer à une enquête sur sa conduite menée par le personnel de l’ACFM.

La formation d’instruction a imposé les sanctions suivantes à Alvinder Gill :

  1. une interdiction permanente;
  2. une amende totale de 310 000 $.

Alvinder Gill doit aussi payer une somme de 30 000 $ au titre des frais.

On peut consulter la décision de la formation d’instruction, datée du 4 avril 2024, en cliquant sur le lien suivant :

Re Gill 2024 OCRI 45

Durant la période des faits reprochés, Alvinder Gill exerçait ses activités dans la région d’Abbotsford, en Colombie-Britannique.

L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l’organisme d’autoréglementation pancanadien qui surveille l’ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L’OCRI est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s’occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

Toute l’information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes et les personnes inscrites en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (courtiers en placement), des Règles visant les courtiers en épargne collective (courtiers en épargne collective) et des Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM) se trouve sur le site Web de l’OCRI.

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés par des courtiers en placement réglementés par l’OCRI grâce au service Info-conseiller. Pour savoir comment porter plainte au sujet d’un courtier, d’un conseiller ou d’un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L’OCRI enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l’interdiction permanente de l’inscription, l’expulsion d’un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l’inscription ou à la qualité de courtier membre.

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