Une formation d’instruction de l’OCRI publie les motifs de sa décision dans l’affaire Muhamad Asghar Sadiq

24-0162
Type :
Avis de décision
Renvoi au Manuel de réglementation
Règles CEC

Personne(s)-ressource(s)

Toronto (Ontario), le 17 mai 2024. – À la suite d’une audience disciplinaire tenue les 16 août et 2 novembre 2022, une formation d’instruction de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a jugé, aux termes des Règles visant les courtiers en épargne collective, que Muhamad Asghar Sadiq:

  1. n’a pas fait preuve de la diligence voulue pour connaître et consigner adéquatement les faits essentiels relatifs à au moins 11 clients, ou a intentionnellement donné de l’information fausse au sujet de ces faits essentiels;
  2. a soumis au membre des documents justificatifs relativement aux demandes de prêts d’au moins 4 clients, dont il savait ou aurait dû savoir qu’ils contenaient de l’information fausse, erronée ou trompeuse;
  3. a manqué à son obligation de s’assurer que la stratégie de placement à effet de levier et les placements sous-jacents qu’il a recommandés et mis en œuvre dans les comptes d’au moins 10 clients convenaient à ceux‑ci en fonction de leur tolérance au risque, de leurs connaissances en matière de placements et de leur capacité à supporter les coûts et les pertes possibles associés à leurs placements;
  4. a omis d’expliquer pleinement et adéquatement les risques, les avantages, les hypothèses importantes, les coûts et les caractéristiques associés à la stratégie de placement à effet de levier et aux placements sous-jacents qu’il a recommandés et mis en œuvre dans les comptes d’au moins 11 clients, manquant ainsi à son obligation de s’assurer que la stratégie de placement à effet de levier et les placements sous-jacents convenaient aux clients;
  5. a exercé des activités liées aux valeurs mobilières pour le compte d’un autre membre chez lequel il n’était pas inscrit;
  6. a détourné des fonds ou n’a pas justifié la provenance de fonds qu’il a reçus de 7 clients et 1 personne physique;
  7. a effectué des opérations financières personnelles avec une cliente en lui fournissant des fonds pour des paiements relatifs à de l’argent qu’elle a emprunté pour des placements, ce qui a donné lieu à un conflit d’intérêts réel ou potentiel qu’il a omis de déclarer au membre ou de régler en exerçant un jugement professionnel responsable fondé uniquement sur l’intérêt de la cliente.

La formation d’instruction a imposé les sanctions suivantes à Muhamad Sadiq :

  1. une interdiction permanente d’exercer toute activité liée aux valeurs mobilières à un titre quelconque pendant qu’il est au service d’une société membre de l’ACFM ou qu’il est associé à une telle société;
  2. une amende de 750 000 $.

Muhamad Sadiq doit aussi payer une somme de 49 662,50 $ au titre des frais.

On peut accéder aux motifs de la décision de la formation d’instruction, datés du 24 avril 2024, en cliquant sur le lien suivant : 

Re Sadiq 2024 OCRI 48

Durant la période mentionnée dans l’avis d’audience, Muhamad Sadiq exerçait ses activités dans la région de Mississauga, en Ontario.

L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l’organisme d’autoréglementation pancanadien qui surveille l’ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L’OCRI est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s’occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

Toute l’information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes et les personnes inscrites en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (courtiers en placement), des Règles visant les courtiers en épargne collective (courtiers en épargne collective) et des Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM) se trouve sur le site Web de l’OCRI.

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés par des courtiers en placement réglementés par l’OCRI grâce au service Info-conseiller. Pour savoir comment porter plainte au sujet d’un courtier, d’un conseiller ou d’un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L’OCRI enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l’interdiction permanente de l’inscription, l’expulsion d’un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l’inscription ou à la qualité de courtier membre.

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Avis de décision
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