L’OCRCVM a le plaisir de présenter le Rapport annuel consolidé sur la conformité pour 2011, lequel a pour objet d’aider les courtiers membres à se conformer aux règles et à satisfaire aux attentes réglementaires. La présente Note d’orientation décrit plusieurs questions d’actualité qui requièrent l’attention des courtiers membres et certaines lacunes générales et spécifiques décelées au cours des inspections menées par les équipes d’inspection de la conformité de l’OCRCVM (Conformité des finances et des opérations, Conformité de la conduite des affaires et Conformité de la conduite de la négociation). Elle précisera également aux courtiers membres l’objectif des inspections prévues dans le cadre des programmes d’inspection de l’exercice courant.

Questions auxquelles les courtiers membres doivent porter attention

Constatations importantes récurrentes

Chacune des équipes de la Conformité des finances et des opérations, de la Conformité de la conduite des affaires et de la Conformité de la conduite de la négociation choisit les courtiers membres qui feront l’objet d’une inspection annuelle d’après l’évaluation des risques qu’ils présentent et le temps écoulé depuis la dernière inspection. Les inspections sont inscrites au calendrier et réalisées de façon indépendante par chaque équipe de la conformité concernée. Les constatations faites ou les lacunes décelées au cours de l’inspection sont consignées dans un rapport final qui est remis aux courtiers membres au terme de l’inspection.

L’OCRCVM a constaté que la majorité des courtiers membres s’emploient sans relâche à se conformer aux exigences des Règles de l’OCRCVM et aux dispositions de la législation en valeurs mobilières. Les courtiers membres sont généralement très réceptifs aux constatations des lacunes que les inspecteurs de l’OCRCVM soulèvent et corrigent ces lacunes dans la plupart des cas dans les plus brefs délais.

Chaque courtier membre est tenu de corriger dans les meilleurs délais la totalité des lacunes constatées dans les rapports d’inspection. Des constatations importantes récurrentes peuvent révéler l’inefficacité du régime de conformité ou l’absence d’une culture de conformité selon le « ton donné par la direction », et de telles constatations seront traitées par le personnel de l’OCRCVM comme des cas préoccupants.

Impartition

L’OCRCVM a noté que certains courtiers membres continuent à adapter leur modèle d’entreprise en vue de réduire leurs coûts d’exploitation par l’impartition de divers aspects de leurs activités. Nous rappelons à ces courtiers membres de prendre note de leurs obligations prévues au Règlement 31-103, plus précisément à la Partie 11 de l’Instruction générale – Contrôle interne et système, qui leur prescrit de consigner le contrôle diligent effectué pour choisir leurs fournisseurs de services. Ainsi, il est essentiel qu’ils gèrent rigoureusement l’ensemble des risques lorsqu’ils décident d’impartir à des tiers fournisseurs de services des fonctions, des activités ou des processus, particulièrement ceux qui sont déterminants pour leur permettre de remplir leurs obligations prévues par la réglementation et de protéger leurs clients.

Tous ces arrangements doivent comporter un contrat écrit exhaustif établissant la totalité des obligations nécessaires, notamment en ce qui a trait à la protection et à la confidentialité des renseignements personnels des clients et à la capacité des autorités et des auditeurs d’avoir directement accès aux dossiers du courtier membre et d’inspecter les activités du fournisseur de services. Malgré la présence de tels arrangements contractuels, les courtiers membres de l’OCRCVM demeurent pleinement responsables de la conformité réglementaire et demeurent tenus de rendre des comptes à cet égard.

Information financière – Normes internationales d’information financière (IFRS)

Le 28 février 2011, l’OCRCVM a publié l’Avis sur les règles 11-0082. Il s’agit d’un avis de mise en œuvre qui expliquait le passage aux IFRS dans le cadre des modifications apportées au Formulaire 1 à cet égard et qui donnait des directives précises aux courtiers membres pour leur passage aux IFRS au début de leur exercice et tout au long de 2011. L’OCRCVM suit de près les dépôts des rapports financiers mensuels des courtiers membres qui passent aux IFRS, repère les questions comptables épineuses et les règle à mesure qu’il les diagnostique.

Avis à l’OCRCVM de tout changement important

Le 11 mars 2010, l’OCRCVM a publié l’Avis sur les règles 10-0060 « Déclaration des modifications de modèles d’entreprise ». Le personnel de l’OCRCVM a décelé plusieurs cas de changements importants que des courtiers membres avaient apportés à certains aspects de leurs modèles d’entreprise sans en aviser l’OCRCVM au préalable.

Comme l’OCRCVM utilise une approche fondée sur le risque pour établir l’ordre des priorités et orienter sa surveillance des courtiers membres, il est essentiel qu’il soit informé des changements importants concernant le modèle d’entreprise des courtiers membres. Ces renseignements aideront aussi l’OCRCVM à préparer les examens de la conduite des affaires, les inspections financières et les examens du pupitre de négociation des courtiers membres, ce qui permet une surveillance réglementaire plus efficace et plus efficiente.

Les courtiers membres sont tenus d’aviser l’OCRCVM de tout changement important, comme le lancement d’une nouvelle branche d’activité, les changements de processus opérationnels importants, y compris l’impartition d’activités, de fonctions ou de processus de base à des fournisseurs de services indépendants, ou d’importants changements à la structure du capital social. En cas de doute sur la portée ou l’importance d’un changement prévu, les courtiers membres sont invités à privilégier la prudence et soit déclarer le changement soit en discuter avec le personnel de l’OCRCVM.

Constatations faites au cours des inspections effectuées durant le cycle d’inspection 2010-2011

Chacune des équipes de la Conformité des finances et des opérations, de la Conformité de la conduite des affaires et de la Conformité de la conduite de la négociation a dressé une liste des lacunes les plus courantes constatées.

Il convient de souligner que les lacunes décrites ci-après représentent une compilation des lacunes observées chez les courtiers membres. Ces lacunes n’ont pas été décelées chez tous les courtiers membres examinés, et aucun courtier membre en particulier n’a reçu un rapport faisant état de la totalité ou même de la plupart de ces lacunes.

Conformité des finances et des opérations :

Opérations entre parties liées – Ententes de prestation de services écrites obligatoires

Les inspecteurs de l’OCRCVM découvrent toujours des ententes de partage des coûts/de services de gestion non écrites entre les courtiers membres et leurs sociétés liées. Ces accords portent sur le partage des coûts liés au personnel de direction et au personnel de soutien entre un courtier membre et sa société de portefeuille, l’institution financière membre du même groupe ou son courtier étranger.

À la différence des accords commerciaux avec des tiers, dans le cas d’opérations entre personnes ayant un lien de dépendance, il est plus probable qu’un conflit d’intérêts surgisse et que le fournisseur de services exerce un pouvoir discrétionnaire dans la répartition des frais partagés. Si les ententes d’impartition à des tiers exigent une consignation détaillée du contrôle diligent effectué, du processus de sélection et des services à rendre en contrepartie d’honoraires à payer, il est d’autant plus important de mettre également par écrit les accords de partage des coûts pris entre personnes ayant un lien de dépendance. Ces ententes écrites doivent décrire les services précis qui sont offerts et une méthode détaillée pour cerner et répartir les coûts, qui peuvent être mesurés objectivement et vérifiés d’une façon indépendante de sorte à établir intégralement et exactement les produits et charges d’exploitation du courtier membre. 

Lorsque les accords de partage des coûts entre parties liées sont établis à l’entière appréciation du fournisseur de services, il est possible de manipuler les produits d’exploitation déclarés du courtier membre d’un mois à l’autre pour éviter le déclenchement de contrôles liés au signal précurseur. Tous les accords de partage des coûts entre le courtier membre et ses sociétés liées doivent être fondés sur une méthode objective pour suivre les coûts en fonction de services particuliers fournis qui permet à l’OCRCVM de surveiller avec efficacité la situation financière du courtier membre en tant qu’entreprise en exploitation.

Provisions inexactes ou inadéquates au titre de la marge (couverture)

L’OCRCVM constate toujours des cas de taux de marge inexacts. Ces cas portent autant sur des lacunes concernant l’utilisation de taux de marge erronés que sur la sous-estimation de la marge visant le portefeuille de la société en raison d’une mauvaise utilisation ou interprétation des compensations de marge.

Deux lacunes sont particulièrement préoccupantes. La première consiste en l’utilisation des comptes d’erreur ou des comptes d’attente pour comptabiliser les erreurs de négociation ou les écarts non résolus des positions sur titres, ce qui permet de ne pas fournir la marge appropriée qui tient compte du risque de perte éventuelle auquel s’expose le courtier membre. La seconde consiste en l’utilisation généralisée de chiffriers Excel pour calculer manuellement, au moyen de formules intégrées, la marge pour les positions en portefeuille. Dans les cas de positions couvertes ou de positions compensatoires de marge, les taux de marge de titres ne sont pas mis à jour, des champs manquent dans les calculs selon les formules du chiffrier ou des règles erronées sont appliquées pour calculer les marges compensatoires.

Les courtiers membres sont tenus de justifier intégralement l’utilisation et le calcul de la marge des positions détenues dans des comptes d’erreur ou d’attente. Ils sont également tenus d’avoir un processus qui permet à un surveillant qui ne participe pas à la préparation des calculs manuels des marges sur les positions en portefeuille d’examiner et de vérifier régulièrement les calculs par chiffrier pour garantir leur intégralité et leur exactitude. Ainsi, le courtier membre peut quantifier avec exactitude son exposition au risque et surveiller avec efficacité la suffisance de son capital en tout temps.

Arrangements avec les remisiers

À l’heure actuelle, plus de 100 remisiers de types 2 à 4, dont 80 de type 2, sont membres de l’OCRCVM. Les lacunes les plus courantes constatées chez les remisiers de type 2 sont les suivantes :

• Le calcul inexact de la situation de capital, lorsque le remisier ne reclasse pas le dépôt de garantie fourni au courtier chargé de comptes comme créance non admissible. Cela se produit lorsque ce dépôt de garantie a été frappé d’une priorité par le courtier chargé de comptes à titre de sûreté à l’égard d’éventuelles créances douteuses de clients, telle une dette non garantie d’un client.
• Le calcul inexact de la situation de capital, lorsque le remisier ne fournit pas de marge dans le cas d’ordre d’opérations « tout ou rien » de clients traités au moyen des comptes de portefeuille du courtier chargé de comptes. Ces ordres d’opérations conditionnels relèvent de la marge des positions en portefeuille du remisier tant que l’ordre d’opération du client n’a pas été exécuté et qu’un avis d’exécution, indiquant le prix moyen négocié et reproduit sur le relevé de compte du client, n’a pas été émis.
• Le défaut d’établir des politiques et des procédures de gestion du risque de crédit et/ou de suivre les politiques sur le risque de crédit du courtier chargé de comptes pour les opérations visant les comptes de leurs clients.
• Le défaut de faire une vérification indépendante des prix dans le cas de titres en portefeuille appartenant aux remisiers et déclarés dans leurs documents déposés conformément à la réglementation.
• Le défaut de porter sur marge, de déclarer et/ou de rapprocher des opérations exécutées directement par arrangement « jitney » auprès d’autres courtiers que leur propre courtier chargé de comptes.

Tous les remisiers devraient prendre note de ces lacunes courantes constatées et prendre les mesures correctrices qui s’imposent.

Conformité de la conduite des affaires :

Services d’exécution d’ordres sans conseils

L’article 1 de la Règle 1300 de l’OCRCVM prévoit qu’il faut évaluer la convenance, alors que le paragraphe 1(t) de cette Règle et la Règle 3200 énoncent les obligations d’ordre documentaire, procédural et opérationnel imposées aux courtiers membres pour qu’ils puissent être autorisés à accepter des ordres d’un client sans évaluer leur convenance. Ainsi, l’autorisation d’offrir des services d’exécution d’ordres sans conseils obtenue par le courtier membre repose sur l’obligation de ne fournir aucune recommandation.

Le personnel de l’OCRCVM a constaté que certains courtiers membres offrant des services d’exécution d’ordres sans conseils ont fourni aux clients des « outils de planification » qui les aident dans leurs placements. Ces outils varient entre didacticiels et questionnaires en ligne qui conduisent à des recommandations de placements précis et à des promotions qui peuvent être assimilées à une recommandation.

Tout en reconnaissant que les courtiers membres souhaitent aider leurs clients à améliorer leurs connaissances en placement et à atteindre leurs objectifs de placement, l’OCRCVM souligne aux courtiers membres offrant des services d’exécution d’ordres sans conseils qu’ils leur est interdit de faire des recommandations. Chaque fois qu’une recommandation est faite ou qu’un conseil est donné, il faut évaluer la convenance.

À cet égard, les courtiers membres sont invités à relire l’Avis sur la réglementation des membres 0098, publié le 6 septembre 2001, intitulé « Qu’est-ce qui constitue une « recommandation »? Une évaluation de la convenance est-elle exigée aux termes de l’article 1 du Règlement 1300? ».  Cet avis décrit les attentes de l’OCRCVM concernant ce qui pourrait constituer ou ne pas constituer une « recommandation ».

Politiques et procédures inadéquates

L’OCRCVM constate toujours des cas de politiques et de procédures inadaptées aux activités et aux risques du courtier membre. Il est essentiel que ces politiques et procédures écrites prévoient des procédures précises sur les contrôles internes, la surveillance et les vérifications chez le courtier membre. En outre, le personnel du courtier membre chargé de la conformité et de la surveillance doit avoir accès à ces procédures et les comprendre, et le courtier membre devrait fournir une formation adéquate à leur égard.

L’OCRCVM a perfectionné ses modules d’inspection de la Conformité de la conduite des affaires pour s’assurer que les politiques et les procédures des courtiers membres sont adéquates.

Conflits d’intérêts

L’OCRCVM constate toujours des cas de conflits d’intérêts qui sont mal repérés chez certains courtiers membres, tant au sein de leur entreprise que par leurs représentants inscrits (RI). Il est essentiel de repérer les conflits d’intérêts entourant les produits et les activités commerciales externes des RI et de les analyser avec soin afin de veiller à ce que les clients soient protégés et à ce que les produits qui leur sont vendus leur conviennent.

Les courtiers membres sont tenus d’avoir des politiques et des procédures de gestion des conflits leur permettant, ainsi qu’à leur personnel, de repérer les conflits d’intérêts devant être évités, d’établir le niveau de risque qu’un conflit d’intérêts suscite et de réagir de façon appropriée aux conflits d’intérêts.

Les courtiers membres doivent clairement repérer les conflits d’intérêts dans leur entreprise, veiller à mettre en place des contrôles adéquats dans ces secteurs et à atténuer ou à éviter ces conflits. En particulier, il est essentiel d’examiner les conflits et l’information nécessaire à fournir sur la vente de produits d’émetteurs reliés ou associés ou les produits exclusifs d’entités liées comme les sociétés en commandite, les courtiers en épargne collective, les courtiers sur le marché dispensé et les gestionnaires de portefeuille. Il importe tout autant de tenir compte des conflits associés aux personnes inscrites qui travaillent pour plusieurs entités liées et de s’assurer que ces conflits sont évalués et réglés.

De plus, les courtiers membres doivent s’assurer de connaître et d’approuver les activités commerciales externes de leurs personnes inscrites afin d’éviter tout conflit d’intérêts. Les courtiers membres doivent déclarer toute activité commerciale externe dans la Base de données nationale d’inscription et, avant d’approuver une activité commerciale externe, examiner en profondeur si celle-ci entraîne un conflit d’intérêts.

L’OCRCVM a perfectionné ses modules d’inspection de la Conformité de la conduite des affaires pour veiller à ce que les courtiers membres gèrent adéquatement les conflits d’intérêts.

Qualité d’investisseur qualifié

L’OCRCVM constate toujours l’absence de contrôles adéquats pour la vente de placements privés aux investisseurs qualifiés.

Dans de nombreux cas, les clients indiquaient qu’ils se qualifiaient pour le placement privé en se fondant sur une dispense mentionnant qu’« une personne physique qui, à elle seule ou avec son conjoint, a la propriété véritable d’actifs financiers ayant une valeur de réalisation globale avant impôt, déduction faite des dettes correspondantes... dépasse un seuil monétaire précis (en Ontario, le seuil est de 1 000 000 $) ». Cependant, l’information figurant dans le formulaire d’ouverture de compte ne corroborait pas la dispense. En outre, les dossiers des clients ne comportaient rien qui puisse confirmer l’admissibilité des clients en tant qu’investisseurs qualifiés.

Les courtiers membres sont tenus de vérifier la qualité d’investisseur qualifié en se fondant sur le formulaire d’ouverture de compte et tout autre renseignement supplémentaire qui est à leur disposition avant de permettre à un client de participer à des placements privés.

Contrôles inadéquats concernant les comptes d’employés

L’OCRCVM constate toujours des cas d’insuffisance de surveillance de la part de courtiers concernant les mouvements des comptes de leurs employés.

Les contrôles et la surveillance des mouvements des comptes d’employés d’un courtier membre sont importants pour permettre à celui-ci de comprendre si les conflits d’intérêts sont encadrés et si les barrières d’accès à l’information sont efficaces. Il est essentiel que la surveillance des mouvements des comptes d’employés soit exhaustive et vise toutes les opérations. Il faut que les contrôles visant le recours à des comptes externes soient efficaces et que tous les comptes soient examinés en fonction des listes grises et des listes de titres de négociation restreinte.

L’objectif du cycle d’inspection courant (2011à 2012)

Traitement des plaintes de clients

La Règle sur le traitement des plaintes de clients est entrée en vigueur en février 2010. Le Service de la conformité de la conduite des affaires de l’OCRCVM fait donc l’examen de la conformité des courtiers membres conformément à la Règle 2500B.

Cet examen comporte un sondage sous forme de questionnaire portant sur le traitement des plaintes de clients et l’inspection des processus de traitement des plaintes de clients employés par des courtiers membres sélectionnés dans le cadre de l’inspection de la conformité de la conduite des affaires prévue pour l’exercice courant.

Cette initiative a été créée dans le but :

• de faire respecter la Règle par les courtiers membres dans le contexte de leurs modèles d’entreprise;
• de recueillir de l’information sur les procédures et les processus mis en place pour atteindre les résultats recherchés par la Règle;
• de voir si la mise en œuvre de la Règle par les courtiers membres a permis de mieux protéger le consommateur et comment elle a permis de le faire;
• d’aider les courtiers membres à évaluer leur respect de la Règle;
• de comprendre les coûts, les obstacles ou les difficultés d’exploitation rencontrés par les courtiers membres.

Il est prévu que les résultats des sondages et de l’inspection ciblée dégageront des exemples de « pratiques exemplaires » que l’OCRCVM sera en mesure de transmettre aux courtiers membres au moyen d’une note d’orientation.

Examen de l’emploi des titres et des attributions

L’OCRCVM a entrepris un examen ciblé portant sur l’emploi de titres, d’attributions et d’autres descriptions par les représentants inscrits, les représentants en placement et d’autres employés des courtiers membres qui traitent avec les épargnants.

L’emploi sans surveillance de certains titres et attributions comme « planificateur financier », « spécialiste en régimes de retraite » ou « conseiller en chef » vise à transmettre une appréciation de la formation, de l’expérience, des compétences et/ou d’autres références d’un conseiller. L’emploi de tels titres et références est censé susciter la confiance des clients et peut leur servir de base pour comparer les connaissances spécialisées et les compétences professionnelles des conseillers et faire la distinction entre celles-ci. La rigueur, l’uniformité et des contrôles sont donc de mise dans l’emploi de titres.

Nous avons entrepris cet examen dans le but de mieux comprendre :

• les politiques et les procédures internes des courtiers membres concernant l’emploi de titres, d’attributions et d’autres descriptions par les conseillers et d’autres employés lorsqu’ils traitent avec des épargnants;
• le processus d’approbation interne des courtiers membres concernant l’emploi de titres, d’attributions et d’autres descriptions;
• la formation préalable ou les compétences requises imposées à l’interne par les courtiers membres avant de permettre à leurs conseillers et à leurs autres employés qui traitent avec des épargnants d’employer des titres et des attributions en particulier;
• le processus d’audit interne en place chez les courtiers membres pour vérifier que leurs politiques et leurs procédures dans ce domaine sont suivies dans l’entreprise et ses succursales;
• les titres, attributions et autres descriptions couramment utilisés par les conseillers et d’autres employés des courtiers membres qui traitent avec les épargnants;
• les plaintes d’épargnants reçues par les courtiers membres concernant l’emploi de titres et d’attributions.

En fonction de l’analyse qu’aura faite le personnel de l’OCRCVM de l’information obtenue au moyen de l’examen, l’OCRCVM déterminera la suite à donner à cette initiative.

Conformité de la conduite de la négociation :

Exemples précis du défaut d’aviser l’OCRCVM concernant les changements importants de modèles d’entreprise

L’équipe de la Conformité de la conduite de la négociation a constaté plusieurs cas de changements importants ou par ailleurs notables que les courtiers membres ont apportés à leur modèle d’entreprise sans avoir avisé au préalable l’OCRCVM. Ces changements comprennent autant l’obtention de la qualité de membre ou d’adhérent d’un marché que le début de l’offre de l’accès direct au marché à leurs clients.

Comme nous le mentionnions précédemment, il est essentiel que les courtiers membres avisent l’OCRCVM des changements importants apportés à leur modèle d’entreprise afin que l’OCRCVM puisse évaluer correctement le risque du modèle d’entreprise du courtier membre. L’obtention de la qualité de membre ou d’adhérent d’un marché est un changement important de l’activité puisqu’elle assujettit le courtier membre directement aux RUIM et impose plusieurs obligations liées à la surveillance que l’OCRCVM doit revoir avant que le courtier membre effectue sa première opération comme participant. Nous encourageons d’ailleurs les courtiers membres à aviser l’OCRCVM s’ils commencent à offrir l’accès direct au marché (ou cessent de l’offrir) à leurs clients, puisque cela peut avoir une incidence sur l’évaluation que fait l’OCRCVM du risque de leur entreprise.

Conformité avec les dispositions de meilleure exécution

Parce que le contexte de plusieurs marchés ne cesse de prendre de l’ampleur tout comme les défis inhérents à la conformité avec les dispositions de meilleure exécution, l’OCRCVM a perfectionné le module d’inspection de la Conformité de la conduite de la négociation pour y inclure des contrôles sur la meilleure exécution. L’accent est surtout mis sur l’élaboration d’une méthodologie interne par les courtiers membres qui permet d’établir la meilleure exécution et les modalités suivies par les courtiers membres pour la transmission des ordres avant et après les séances de bourse et en dehors des séances « ordinaires » de bourse. La surveillance habituelle que le courtier membre exerce pour veiller à l’adhésion constante à ces politiques internes fera partie des obligations réglementaires visées par l’inspection. Lorsqu’ils établissent les méthodes de transmission qu’ils privilégient, les courtiers membres devraient tenir compte des conflits et veiller à ce que leurs intérêts ne compromettent pas la meilleure exécution.

Il est très important que tous les courtiers membres soient bien informés de la méthodologie et des modalités associées à l’exécution de leurs opérations et mettent cette information à la disposition de leurs clients sous une forme ou une autre. Une bonne compréhension du processus est non seulement une bonne pratique commerciale, mais permet aussi aux autres parties concernées de mieux évaluer si la meilleure exécution a été obtenue. 

Au cours de l’exercice 2012, le Service de la conformité de la conduite de la négociation procédera à un examen ciblé de ces pratiques auprès de courtiers membres sélectionnés.

Absence de preuve de surveillance des opérations sur le marché hors cote

Le personnel de l’OCRCVM a constaté que de nombreux courtiers membres ne disposaient pas de preuves suffisantes pour attester leur examen interne des opérations sur le marché hors cote. Le Service de la conformité de la conduite de la négociation passera en revue les politiques et les procédures, ainsi que les contrôles internes, pour confirmer que les courtiers membres ont mis en place un système de surveillance efficace qui garantit le respect des articles 4 et 5 de la Règle 2800. Il est également important que les courtiers membres soient au courant de la récente adoption de la règle sur la fixation d’un juste prix et qu’ils apportent dans les plus brefs délais les ajouts nécessaires à leur programme de surveillance pour s’y conformer. Le Service de la conformité de la conduite de la négociation vérifiera si les procédures des courtiers membres comportent ces améliorations.

Règle sur la protection des ordres

En février 2011, la Règle sur la protection des ordres est entrée en vigueur. Dans le cas de courtiers membres qui conservent la responsabilité de l’exécution d’opérations au moyen d’ordres à action dirigée, le Service de la conformité de la conduite de la négociation travaille à la révision du processus de surveillance en place pour vérifier si le courtier membre déploie des efforts raisonnables pour ne pas passer outre à des ordres dotés d’un meilleur cours sur un autre marché. Il est prévu que les courtiers membres effectuent des contrôles au moins une fois par mois.

Traitement des ordres stop

Depuis le 6 mai 2010, les marchés canadiens ne cessent de connaître à l’occasion des baisses soudaines et marquées des cours de titres particuliers. L’examen mené par l’OCRCVM concernant ces baisses a révélé le déclenchement d’ordres stop émanant de courtiers membres qui utilisent un système automatisé pour ce type d’ordres. Lorsque les marchés sont plus volatils, la fréquence de ce type de baisses soudaines et marquées du cours de titres précis augmente en flèche. Dans tous les cas, le cours du titre s’est rapidement redressé pour revenir à une valeur proche du cours précédant la baisse.

À l’occasion, l’OCRCVM a modifié ou annulé des opérations en raison de cette activité. Les courtiers membres ont comme responsabilité principale de veiller à ce que les ordres stop soient traités d’une manière qui leur permet de s’acquitter de leurs obligations liées à la meilleure exécution et de leurs responsabilités en tant que protecteurs de l’intégrité du marché. À cet égard, l’OCRCVM a récemment publié deux Notes d’orientation, 11-0113 et 11-0114, qui traitent de la question des ordres stop dans la conjoncture actuelle des marchés. L’OCRCVM recommande fortement aux participants de revoir leur traitement d’ordres stop, surtout s’ils utilisent un système automatisé, et d’évaluer la pertinence de demander à leurs clients d’assortir leurs ordres stop de limites.

Conclusion

Tous les courtiers membres doivent disposer d’un système de vérification satisfaisant pour la surveillance et la conformité de leurs activités qui leur permet de respecter les Règles des courtiers membres de l’OCRCVM et les Règles universelles d’intégrité du marché. L’OCRCVM continuera de prêter assistance aux courtiers membres par l’entremise du responsable désigné de chaque service d’inspection de la conformité. Nous encourageons les courtiers membres à communiquer avec leur responsable désigné s’ils ont quelque question que ce soit au sujet du présent rapport.