Projet de modification concernant la codification de certaines dispenses des RUIM

1. Exposé du projet de modification

Comme le prévoient le sous-alinéa (2)b) du paragraphe 6.4 et le paragraphe 9.1 des RUIM1, au fil des ans, nous avons accordé des dispenses individuelles, par opération, afin de permettre aux participants de négocier :

• soit hors marché un titre assujetti à une période de restriction à la revente prévue par la loi, lorsque l’opération respectait la législation en valeurs mobilières et les exigences applicables;
• soit sur un marché organisé réglementé étranger pendant une interruption réglementaire, lorsque la vente d’un titre respectait les conditions énoncées dans une interdiction d’opérations.

Ces dispenses se limitent aux opérations particulières définies par le participant. Comme il est souvent nécessaire d’accorder des dispenses individuelles à l’égard des opérations pendant une période de restriction à la revente prévue par la loi ou une interruption réglementaire (se reporter à la section 3 du présent avis), nous proposons d’apporter les modifications exposées ci-dessous aux paragraphes 6.4 et 9.1 des RUIM. Le nombre et l’uniformité de ces demandes de dispense indiquent qu’il pourrait être plus approprié et efficace de permettre ces opérations au moyen d’une modification de règle que de continuer d’accorder des dispenses individuelles sur demande.

Si le projet de modification est approuvé, l’OCRCVM mettra également à jour l’Avis de l’OCRCVM 15‑0191 – Obtention d’une dispense de l’application des règles de négociation ou obtention d’une interprétation des règles en conséquence.

2. Analyse

2.1 Restriction à la revente prévue par la loi

L’alinéa (1) du paragraphe 6.4 des RUIM exige que les opérations visant un titre coté en bourse soient exécutées sur un marché2.

Pratique actuelle

Lorsque des titres ne sont pas librement négociables, de sorte que leur revente doit satisfaire aux conditions énoncées dans le Règlement 45-102 sur la revente de titres (le Règlement 45-102)3, les participants demandent actuellement la dispense prévue au sous-alinéa (2)b) du paragraphe 6.4 des RUIM afin d’exécuter l’opération hors marché4. Dans bien des cas, nous accordons cette dispense, puisque les opérations sur des titres à négociation restreinte ne peuvent être exécutées que d’une façon qui permet d’éviter toute intervention de la part d’investisseurs qui ne peuvent détenir ces titres.

Changements prévus dans le projet de modification

En vertu du projet de modification du sous-alinéa (2)k) du paragraphe 6.4 des RUIM, les participants pourraient négocier hors marché sans demander de dispense à l’OCRCVM, à condition :

• que les titres soient assujettis à une période de restriction à la revente prévue par la loi;
• que l’opération :
  • respecte les exigences énoncées dans le Règlement 45-102,
  • soit exécutée aux termes d’une dispense applicable de l’obligation de prospectus prévue par la législation en valeurs mobilières, telle que la dispense pour les investisseurs qualifiés, lorsqu’elle est offerte.

Le participant doit aussi continuer de veiller à ce que ses opérations respectent la législation en valeurs mobilières et les exigences réglementaires applicables, notamment :

• les exigences de déclaration d’initié, s’il y a lieu;
• les exigences supplémentaires imposées par la bourse à laquelle sont cotés les titres.

Le projet de modification du sous-alinéa (2)k) du paragraphe 6.4 des RUIM ne s’appliquerait pas aux titres assujettis à un délai de garde contractuel qui peut être imposé ou supprimé en vertu d’un contrat de gré à gré, puisque la revente de ces titres ne fait pas l’objet d’une restriction prévue par la loi.

Comme dans le cas des autres dispenses prévues à l’alinéa (2) du paragraphe 6.4 des RUIM5, les participants ne seraient pas tenus de déclarer séparément à l’OCRCVM les opérations exécutées en vertu du projet de modification du sous-alinéa (2)k) du paragraphe 6.4 des RUIM; ils devraient toutefois continuer de tenir les dossiers requis par les exigences de l’OCRCVM6, notamment par le paragraphe 10.11 des RUIM – Règles sur la piste de vérification, le paragraphe 10.12 des RUIM – Conservation des dossiers et des directives et l’article 3804 des Règles de l’OCRCVM – Dispositions générales concernant la tenue de dossiers.

2.2 Interruption réglementaire lorsqu’une interdiction d’opérations est en vigueur

Le sous-alinéa (1)a) du paragraphe 9.1 des RUIM interdit aux participants de saisir un ordre d’achat ou de vente d’un titre sur un marché tant qu’une interdiction d’opérations est en vigueur.

Pratique actuelle

À l’heure actuelle, les participants demandent une dispense de l’application du paragraphe 9.1 des RUIM pour pouvoir vendre un titre pour leur client sur un marché organisé réglementé étranger, lorsqu’une interdiction d’opérations permet aux investisseurs :

• qui ont acquis la position avant la date de l’interdiction d’opérations;
• qui ne sont pas des initiés de l’émetteur;

de vendre ce titre.

Lorsqu’un titre fait l’objet d’une interdiction d’opérations qui ne permet pas aux porteurs de titres de vendre aux conditions d’exécution de l’ordre, le participant doit actuellement demander une lettre de non-objection ou une modification de l’ordre à l’autorité canadienne en valeurs mobilières (ACVM) compétente pour que l’OCRCVM puisse accorder la dispense demandée.

Changements prévus dans le projet de modification

Lorsque les conditions de la vente d’un titre sont prescrites dans l’interdiction d’opérations elle-même, l’OCRCVM propose de modifier le sous-alinéa (4)b) du paragraphe 9.1 des RUIM pour permettre aux participants de vendre un titre d’une manière conforme :

• aux conditions énoncées dans l’interdiction d’opérations (sous-alinéa (4)b)(i) du paragraphe 9.1 des RUIM);
• à la législation en valeurs mobilières applicable (sous-alinéa (4)b)(ii) du paragraphe 9.1 des RUIM).

Pour s’assurer que la vente est conforme à la législation en valeurs mobilières applicable, les participants doivent continuer de vérifier dans la Base de données des interdictions d’opérations sur valeurs des ACVM si le titre visé fait l’objet d’une interdiction d’opérations prononcée par plus d’une ACVM. Si tel est le cas, le participant doit continuer :

• de faire preuve de la diligence voulue avant de négocier pour déterminer si une opération particulière peut ou non être exécutée (par exemple, en demandant une ordonnance modificative à l’ACVM compétente, selon l’interdiction d’opérations en vigueur);
• de tenir des dossiers pour justifier de son respect de la législation en valeurs mobilières et des exigences de l’OCRCVM7, notamment du paragraphe 10.11 des RUIM – Règles sur la piste de vérification, du paragraphe 10.12 des RUIM – Conservation des dossiers et des directives et de l’article 3804 des Règles de l’OCRCVM – Dispositions générales concernant la tenue de dossiers.

3. Effets du projet de modification

Nous prévoyons que le projet de modification aurait principalement pour effet de réduire le fardeau réglementaire des participants et de réduire le fardeau administratif du personnel de l’OCRCVM en codifiant les deux dispenses le plus souvent accordées par l’OCRCVM relativement 1) aux interruptions réglementaires (interdictions d’opérations) et 2) aux restrictions à la revente prévues par la loi.

*Ce graphique montre uniquement le nombre de dispenses de l’application des RUIM liées à la négociation pendant une interruption réglementaire (interdictions d’opérations) et à la négociation pendant une période de restriction à la revente. L’OCRCVM publie chaque année un sommaire des dispenses de l’application des RUIM qu’il accorde; se reporter par exemple à l’Avis de l’OCRCVM 21-0086, qui traite des dispenses accordées en 2020.

Les dispenses de l’application des RUIM liées à la négociation pendant une interruption réglementaire (interdiction d’opérations) et une période de restriction à la revente prévue par la loi représentent une proportion croissante des dispenses de l’application des RUIM accordées par l’OCRCVM; de 2016 à 2021, cette proportion est passée de 75,29 % à 95,97 %.

En raison de l’augmentation du nombre de demandes de dispense visant à négocier pendant les interruptions réglementaires (interdictions d’opérations) et les périodes de restriction à la revente prévues par la loi, le personnel de l’OCRCVM a accordé plus de cinq fois plus de dispenses en 2021 (918 dispenses accordées) qu’en 2016 (170 dispenses accordées).

Uniquement en 2021, le nombre croissant de dispenses liées à la négociation pendant les interruptions réglementaires (interdictions d’opérations) et les périodes de restriction à la revente prévues par la loi s’est traduit par des coûts moyens estimatifs d’environ 30 000 $ pour les participants et le personnel de l’OCRCVM.

*Coûts moyens estimatifs liés à la préparation des demandes par les employés des participants et au traitement des dispenses par le personnel de l’OCRCVM, en ce qui concerne la négociation pendant une interruption réglementaire (interdiction d’opérations) ou une période de restriction à la revente prévue par la loi8.

En nous fondant sur les calculs ci-dessus, nous estimons que les participants et l’OCRCVM économiseraient beaucoup de temps et de ressources s’ils n’étaient plus tenus de préparer et de traiter des demandes de dispense individuelles liées à la négociation pendant une interruption réglementaire (interdiction d’opérations) et une période de restriction à la revente prévue par la loi. Les participants et l’OCRCVM pourraient réaffecter les ressources ainsi économisées à d’autres priorités importantes.

Selon l’OCRCVM, les effets les plus importants de la mise en œuvre du projet de modification sur les courtiers membres seraient les suivants :

• une réduction importante du temps et des efforts actuellement investis dans la préparation et l’envoi des demandes de dispense;
• la nécessité d’examiner et de mettre à jour leurs politiques de surveillance et de conformité, afin :
• de supprimer les procédures à suivre pour demander à l’OCRCVM des dispenses individuelles pour chaque opération, lorsque les opérations satisfont aux conditions des nouvelles dispenses codifiées,
• d’adopter des procédures raisonnables visant à gérer et à surveiller le respect de la législation en valeurs mobilières et des exigences réglementaires applicables, lorsqu’ils négocient pendant une période de restriction à la revente prévue par la loi ou une interruption réglementaire.

Le projet de modification n’aura pas d’incidence importante sur les investisseurs, les émetteurs ou les marchés. Le projet de modification n’aura pas non plus d’incidence sur les courtiers de l’OCRCVM qui ne sont pas des participants.

4. Mise en œuvre

Le projet de modification ne devrait pas avoir d’incidences technologiques.

S’il est approuvé, le projet de modification prendra effet au plus tôt 90 jours après la publication de l’Avis d’approbation.

5. Questions

Même si nous sollicitons des commentaires sur tous les aspects du projet de modification, nous aimerions également avoir des commentaires sur la question suivante en particulier :

1. Êtes-vous d’accord avec l’évaluation de l’OCRCVM selon laquelle les avantages du projet de modification sont proportionnels à ses coûts éventuels?
2. Si le projet de modification est approuvé, le délai de 90 jours après la publication de l’avis d’approbation laisse-t-il suffisamment de temps aux courtiers pour passer en revue et mettre à jour leurs politiques et procédures, au besoin?

6. Processus d’élaboration des politiques réglementaires

6.1 Objectif d’ordre réglementaire

Le projet de modification vise :

• à établir et à maintenir les règles nécessaires ou indiquées pour la gouvernance et la réglementation de tous les aspects des fonctions et des responsabilités de l’OCRCVM en tant qu’organisme d’autoréglementation;
• à assurer la conformité avec les lois sur les valeurs mobilières.

6.2 Processus de réglementation

Le conseil d’administration de l’OCRCVM (le conseil) a déterminé que le projet de modification est d’intérêt public et, le 23 mars 2022, a approuvé sa publication dans le cadre d’un appel à commentaires.

Le Comité consultatif sur les règles du marché (CCRM) de l’OCRCVM a examiné sur le plan des principes les questions soumises par le personnel de l’OCRCVM. Le CCRM est formé de représentants des marchés pour lesquels l’OCRCVM agit à titre de fournisseur de services de réglementation, ainsi que de représentants des participants, des investisseurs institutionnels, des adhérents et du milieu juridique et de la conformité.

Après avoir examiné les commentaires sur le projet de modification reçus en réponse au présent appel à commentaires ainsi que les commentaires des autorités de reconnaissance, l’OCRCVM peut recommander d’apporter des révisions aux dispositions applicables du projet de modification. Si les révisions et les commentaires reçus ne sont pas importants, le conseil a autorisé le président à les approuver au nom de l’OCRCVM, et le projet de modification, dans sa version révisée, sera soumis à l’approbation des autorités de reconnaissance. Si les révisions ou les commentaires sont importants, le projet de modification, dans sa version révisée, sera soumis à la ratification du conseil et, s’il est ratifié, il sera publié dans le cadre d’un nouvel appel à commentaires ou mis en œuvre selon le cas.

Annexes

Annexe A – Projet de modification des RUIM

Annexe B – Libellé des RUIM reproduisant le projet de modification

• 1L’OCRCVM publie chaque année un sommaire des dispenses accordées au cours de l’année civile. Se reporter par exemple aux Avis de l’OCRCVM 21-0086 et 20-0142, qui traitent des dispenses accordées en 2020 et 2019 respectivement.
• 2En vertu du Règlement n^o 1 de l’OCRCVM, on entend par « marché » :
  a)une bourse reconnue ou un marché à terme de marchandises inscrit dans un territoire du Canada;
  b)un système reconnu de cotation et de déclaration des opérations;
  c)toute personne non visée aux paragraphes a) ou b) ci-dessus qui facilite des opérations sur titres ou sur dérivés dans un territoire du Canada et qui remplit les conditions suivantes :
  (i) elle établit, tient ou offre un marché ou un mécanisme permettant aux acheteurs et aux vendeurs de titres ou de dérivés de se rencontrer,
  (ii) elle réunit les ordres de nombreux acheteurs et vendeurs de titres ou de dérivés,
  (iii) elle utilise des méthodes éprouvées, non discrétionnaires, selon lesquelles les ordres interagissent, et les acheteurs et les vendeurs qui passent des ordres s’entendent sur les conditions d’une opération.
• 3Une des conditions énoncées dans le Règlement 45-102 exige que les opérations durant la période de restriction prévue par la loi aient lieu entre des investisseurs admissibles à souscrire le titre visé sous le régime d’une dispense de prospectus.
• 4Avis de l’OCRCVM 15-0191 – RUIM – Avis sur les règles – Obtention d’une dispense de l’application des règles de négociation ou obtention d’une interprétation des règles (28 août 2015). Si le projet de modification du sous-alinéa (2)k) du paragraphe 6.4 des RUIM est approuvé, nous modifierons l’Avis de l’OCRCVM 15-0191 afin de supprimer les opérations au cours d’une période de restriction à la revente des types de dispenses que l’OCRCVM accorde aux termes du sous-alinéa (2)b) du paragraphe 6.4 des RUIM.
• 5À l’exception du sous-alinéa (2)b) du paragraphe 6.4 des RUIM, puisque les participants sont tenus de déclarer les opérations exécutées conformément à certaines dispenses que le personnel de l’OCRCVM accorde en vertu de ce sous‑alinéa.
• 6Selon la définition donnée au paragraphe 1201(2) des Règles de l’OCRCVM, « exigences de l’OCRCVM » s’entend des exigences prévues dans les statuts de l’OCRCVM, ses règlements et règles, ainsi que dans tout autre document prescrit ou adopté dans les règlements ou les règles de l’OCRCVM et dans les décisions de l’OCRCVM et des conseils de section.
• 7Selon la définition donnée au paragraphe 1201(2) des Règles de l’OCRCVM, « exigences de l’OCRCVM » s’entend des exigences prévues dans les statuts de l’OCRCVM, ses règlements et règles, ainsi que dans tout autre document prescrit ou adopté dans les règlements ou les règles de l’OCRCVM et dans les décisions de l’OCRCVM et des conseils de section.
• 8Les coûts moyens estimatifs reposent sur les hypothèses suivantes :1. Les employés des participants et le personnel de l’OCRCVM ont habituellement besoin de 30 minutes pour préparer les demandes ou traiter les dispenses, respectivement.2. Les coûts se basent sur un salaire annuel moyen d’environ 100 000 $ à 150 000 $ pour les employés des participants et le personnel de l’OCRCVM.