Modifications visant à autoriser une marge réduite dans le cas de compensations partielles de positions sur swaps détenues en portefeuille

23-0049
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Sommaire

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont approuvé les modifications des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (Règles CPPC) (les modifications) qui permettraient à un courtier membre (un courtier) de recourir à une marge réduite dans le cas de la compensation en portefeuille :

  • entre deux positions sur swaps dont les montants notionnels sont différents;
  • entre une position sur swap et une position sur titres sous-jacents dont les tailles sont différentes.

Les modifications ont pour but de faire en sorte que la marge obligatoire pour les compensations de positions sur swaps corresponde au risque net lié à ces positions, en appliquant aux compensations partielles le même traitement des marges qu’aux compensations entières.

Les modifications ont d’abord été publiées dans le cadre d’un projet de modification des Règles de l’OCRCVM dans l’Avis 22‑0122. Le 1er janvier 2023, le conseil d’administration du Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (nouvel OAR) a approuvé l’adoption des modifications comme projet de modification de la Règle 5600 des Règles CPPC.

1. Contexte

1.1 Enjeu

Les Règles CPPC autorisent une marge réduite dans le cas de stratégies de compensation de positions sur swaps détenues dans le portefeuille du courtier lorsque les positions ont le même montant notionnel ou, dans certains cas, lorsque le courtier détient une position de taille équivalente sur les titres sous-jacents. Cependant, les règles actuelles n’indiquent nulle part si les compensations partielles entre deux positions dont les tailles ou les montants notionnels diffèrent sont autorisées aux fins de réduction de la marge.

1.2 Historique

Nous avons proposé des modifications concernant les compensations partielles de positions sur swaps en 2009 (Avis 09-0049) et avons publié de nouveau notre projet de modification en 2012 (Avis 12-0057) pour y intégrer des modifications d’ordre administratif à la marge minimale obligatoire dans le cas de positions sur swaps non couvertes. En 2018 (Avis 18-0177), nous avons retiré ce projet en raison du temps écoulé et des faits nouveaux ayant touché la réglementation des dérivés de gré à gré (hors cote). Entre-temps, trois courtiers ont demandé à être dispensés de l’obligation prévue par les règles selon laquelle la compensation de positions sur swaps aux fins de la marge exige des montants notionnels identiques.

Dans l’Avis 22-0122, l’OCRCVM a publié pour commentaires le projet de modification de la Règle 5600 de l’OCRCVM visant à autoriser une marge réduite dans le cas de compensations partielles de positions sur swaps détenues en portefeuille. Le 1er janvier 2023, le conseil d’administration du nouvel OAR a approuvé l’adoption des modifications comme projet de modification de la Règle 5600 des Règles CPPC.

2. Commentaires reçus

Nous avons reçu une lettre de commentaires en réponse à l’Avis 22‑0122. Nous présentons à l’annexe C un résumé des commentaires ainsi que notre réponse.

3. Modifications

Les modifications font en sorte que la marge obligatoire pour les compensations de positions sur swaps corresponde au risque net lié à ces positions, en appliquant aux compensations partielles le même traitement des marges qu’aux compensations entières ayant le même montant notionnel. Nous avons modifié les articles 5680 à 5683 des Règles CPPC pour autoriser une marge réduite dans le cas d’une compensation, dans le portefeuille du courtier :

  • entre deux swaps de taux d’intérêt;
  • entre deux swaps sur rendement total;
  • entre un swap de taux d’intérêt fixe ou variable et des titres de créance de gouvernements fédéraux;
  • entre un swap sur rendement total et des titres sous-jacents;

dont les montants notionnels ou les tailles sont identiques ou différents (compensations partielles).

Une version nette du libellé intégrant les modifications figure à l’annexe A et une version soulignant les modifications apportées figure à l’annexe B.

4. Mise en œuvre

Les modifications entreront en vigueur le 15 mai 2023.

5. Annexes

Annexe A – Version nette des Règles CPPC modifiées

Annexe B – Version des Règles CPPC soulignant les modifications apportées

Annexe C – Réponse du nouvel OAR aux commentaires du public

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