Modifications d’ordre administratif apportées aux rapports de l’auditeur et à la Partie II – Rapport de conformité en matière d’assurance et de détention en dépôt des espèces et des titres dans le Formulaire 1 des courtiers en épargne collective

23-0157
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Sommaire

L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) modifie la Partie II – Rapport de conformité en matière d’assurance et de détention en dépôt des espèces et des titres (Partie II – Rapport de conformité) et d’autres rapports de l’auditeur indépendant dans le Formulaire 1 des courtiers en épargne collective (les modifications d’ordre administratif).

Les modifications d’ordre administratif ont pour objet de faire en sorte que la Partie II – Rapport de conformité soit conforme aux normes d’audit actuellement en vigueur et de mettre à jour d’autres rapports contenus dans le Formulaire 1 des courtiers en épargne collective afin qu’ils comportent les dénominations officielles de l’organisme d’autoréglementation et du fonds de protection des investisseurs.

Aucune modification ne doit être apportée au Formulaire 1 des courtiers en placement puisque celui-ci a été mis à jour en 2022 en fonction des nouvelles normes d’audit et prévoit une certaine souplesse pour le changement de dénomination de l’organisme d’autoréglementation et du fonds de protection des investisseurs. 

Le 17 octobre 2023, les modifications d’ordre administratif ont été jugées approuvées / non contestées par les autorités de reconnaissance, et leur entrée en vigueur est immédiate.

1. Modifications

Les modifications d’ordre administratif apportées au Formulaire 1 des courtiers en épargne collective sont les suivantes :

  • le remplacement des termes « Organisation » et « fonds de protection des investisseurs » par « Organisme canadien de réglementation des investissements » et « Fonds canadien de protection des investisseurs », respectivement, dans l’Attestation des associés ou des administrateurs, le Rapport de l’auditeur indépendant pour les états A, D et F et le Rapport de l’auditeur indépendant pour les états B, C et F;
  • la modification de la Partie II – Rapport de conformité aux fins du respect de la Norme canadienne de services connexes (NCSC) 4400.

Dans la version française uniquement, nous avons aussi apporté des modifications d’ordre rédactionnel à ces rapports afin d’harmoniser ceux-ci avec la version française des nouvelles normes comptables et de simplifier le texte.

1.1 Modifications d’ordre administratif apportées à la Partie II – Rapport de conformité

Le Conseil des normes d’audit et de certification a approuvé la NCSC 4400, qui remplace les normes précédentes, c’est-à-dire :

  • le chapitre 9100, Rapports sur les résultats de l’application de procédures d’audit spécifiées à des informations financières autres que des états financiers;
  • le chapitre 9110, Procédures convenues concernant le contrôle interne de l’information financière.

La NCSC 4400 s’applique aux missions de procédures convenues dont les conditions ont été convenues le 1er janvier 2022 ou après cette date. Cette norme a une incidence sur la Partie II – Rapport de conformité en ce qu’elle exige que les procédures convenues soient décrites objectivement et en termes clairs, et ne soient pas susceptibles de donner lieu à des interprétations divergentes. Le rapport de mission de procédures convenues doit nommer les différentes parties prenantes de la mission et expliquer leurs responsabilités, clarifier les responsabilités du professionnel en exercice, inclure un énoncé sur l’indépendance, et indiquer que la mission a été réalisée conformément à la NCSC 4400. 

Les modifications d’ordre administratif apportées à la Partie II – Rapport de conformité sont les suivantes :

  • le remplacement du titre du rapport par « Rapport de mission de procédures convenues sur la conformité en matière d’assurance et de détention en dépôt des espèces et des titres »;
  • l’ajout des rubriques suivantes au préambule du rapport :
    • Objectif du présent rapport de mission de procédures convenues,
    • Responsabilités du donneur de mission,
    • Responsabilités du professionnel en exercice,
    • Éthique professionnelle;
  • la révision du texte et de la forme de la rubrique Procédures et constatations aux fins de conformité avec la NCSC 4400;
  • l’ajout d’une boîte de texte facultative en format libre pour inclure un énoncé sur les restrictions à l’utilisation;
  • l’ajout d’une boîte de texte facultative en format libre à la fin du rapport pour y inscrire des renseignements supplémentaires.
  • La version nette du texte comportant les modifications d’ordre administratif est présentée à l’annexe A, et la version soulignant les modifications, à l’annexe B.

2. Classification des modifications d’ordre administratif

Nous avons classé les modifications comme étant d’ordre administratif parce qu’elles sont nécessaires au respect de la législation en valeurs mobilières, des exigences réglementaires et législatives, des normes comptables ou normes d’audit ou d’autres règles et règlements applicables de l’OCRI. En particulier, les modifications d’ordre administratif sont nécessaires aux fins du respect de la norme d’audit NCSC 4400 et afin que les rapports d’audit comportent les dénominations à jour de l’organisme d’autoréglementation et du fonds de protection des investisseurs.

3. Approbation et mise en œuvre

Le 27 septembre 2023, le conseil d’administration de l’OCRI a approuvé les modifications d’ordre administratif.

Le 17 octobre 2023, les modifications d’ordre administratif ont été jugées approuvées / non contestées par les autorités de reconnaissance, et leur entrée en vigueur est immédiate.

4. Annexes

Annexe A – Formulaire 1 des courtiers en épargne collective – version nette

Annexe B – Formulaire 1 des courtiers en épargne collective – version soulignant les modifications d’ordre administratif

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