1. Introduction

L’OCRCVM s’est engagé à établir et à publier des normes de compétence afin de renforcer la confiance dans son régime d’assurance des compétences. Le contexte de la décision d’élaborer et de publier des profils de compétences pour toutes les personnes autorisées par l’OCRCVM et la structure des différentes phases ont été exposés en détail dans l’Avis de l’OCRCVM 20-0174 (l’avis de 2020).

En général, un profil de compétences est un ensemble de connaissances, de comportements et de compétences ou d’aptitudes qu’une personne doit posséder pour remplir efficacement ses fonctions.

Tout comme la phase décrite dans l’avis de 2020, la phase actuelle de l’initiative a bénéficié d’une forte participation de la part de plusieurs services de l’OCRCVM et comités et groupes externes du secteur. Nous avons également retenu de nouveau les services d’un cabinet-conseil externe spécialisé dans la formation des adultes. L’OCRCVM reconnaît l’importance de mener une vaste consultation afin d’obtenir des commentaires constructifs de la part de personnes et de groupes possédant une expérience à la fois pertinente et variée. Le présent document de consultation appuie nos efforts pour offrir à nos parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue.

2. Objet des profils de compétences publiés

Comme l’indique l’avis de 2020, les profils de compétences :

• serviront de repère permettant à l’OCRCVM d’évaluer les fournisseurs de cours;
• donneront aux prestataires de services de formation des lignes directrices pour l’élaboration du contenu des cours;
• permettront aux courtiers membres et aux personnes autorisées de mieux comprendre les compétences attendues d’eux et peut-être de jouer un rôle plus actif dans l’application de ces normes et le maintien des compétences des personnes autorisées.

3. Élaboration des profils de compétences

1. Structure et calendrier

Étant donné le nombre et la complexité des catégories en question, l’élaboration des profils de compétences se déroulera en trois phases qui s’échelonneront sur quelques années :

• Phase I : RI et RP (publiée dans le cadre d’un appel à commentaires le 18 août 2020)
• Phase II : membres de la haute direction, administrateurs, PDR, chefs de la conformité et chefs des finances
• Phase III : surveillants, négociateurs, gestionnaires de portefeuille et gestionnaires de portefeuille adjoints5

Le présent document de consultation présente les résultats de la phase II. En même temps que nous recevrons et étudierons les commentaires reçus du public dans le cadre de cette phase, nous entreprendrons la phase III. Nous estimons que la version définitive de tous les profils sera publiée d’ici le début de 2024.

1. Participants et consultation

L’OCRCVM reconnaît la nécessité de faire appel à l’aide d’un groupe diversifié d’experts pour élaborer les profils de compétences. Les participants varient selon la catégorie à l’étude. Nous avons retenu les services de Metrix Group, cabinet-conseil indépendant spécialisé en solutions d’apprentissage et possédant une expertise dans l’élaboration de profils de compétences.

Dans le cadre de la phase II, nous avons organisé des séances de travail avec des groupes internes et externes pour recueillir des renseignements au sujet des connaissances, des comportements et des compétences ou aptitudes que les administrateurs, membres de la haute direction, PDR, chefs de la conformité et chefs des finances doivent posséder pour remplir efficacement leurs fonctions. Les groupes externes consultés comprenaient le Comité de l’OCRCVM sur l’assurance des compétences, un groupe de travail du Groupe consultatif des finances et des opérations (GCFO), ainsi que certains de nos comités consultatifs.

1. Étude comparative

Dans le cadre de l’analyse de la phase II effectuée à l’interne, nous avons passé en revue les modèles de profils de compétences, les orientations concernant les attentes propres à certains rôles et d’autres documents semblables publiés par divers organismes de réglementation des valeurs mobilières, notamment la Financial Industry Regulatory Authority des États-Unis (FINRA), la Financial Conduct Authority du Royaume-Uni (FCA) et l’Australian Securities and Investment Commission (ASIC). Dans bon nombre de cas, nous avons constaté que les autorités en valeurs mobilières publient fréquemment des normes de compétence pour les administrateurs et certains membres de la haute direction ou des attentes propres à leur rôle sous forme d’orientations. Dans d’autres, les compétences sont formellement codifiées et ont force de loi. Nous reconnaissons qu’il n’existe pas d’approche uniforme, et que chaque organisme de réglementation adopte et publie son propre cadre en fonction de ses besoins particuliers en matière de réglementation.

La FINRA publie des documents sous forme de plans d’examen qui précisent les compétences que doivent posséder les responsables de la surveillance de la conformité et des opérations financières. Les plans applicables aux fonctions suivantes sont directement pertinents pour notre étude : General Securities Principals (responsables généraux en valeurs mobilières) (Series 24), Compliance Officers (responsables de la conformité) (Series 14), Financial and Operations Principals (responsables des finances et des opérations) (Series 27) et Introducing Broker-Dealer Financial Operations Principals (responsables des opérations financières des remisiers) (Series 28). En revanche, la FCA publie le manuel intitulé « Senior Management Arrangements, Systems and Controls » (dispositions prises par la haute direction, systèmes et contrôles), qui précise la formation et les compétences que les administrateurs et les membres de la haute direction doivent posséder pour exercer certaines activités. À titre de comparaison, l’ASIC publie des orientations d’ordre réglementaire relatives aux compétences des personnes qui détiennent ou demandent un permis comme fournisseur de services financiers en Australie (AFS)6 .

Nous avons également passé en revue des documents de recherche publiés par des organismes tiers. Par exemple, nous avons pris en considération la vaste consultation menée par l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) sur la fonction de conformité chez les intermédiaires de marché. Il ressort de cette consultation que la haute direction a pour rôle de créer une fonction de conformité, des politiques de conformité et des procédures applicables conçues pour assurer la conformité aux exigences réglementaires en matière de valeurs mobilières.

1. Considérations générales

Pour élaborer les profils de compétences, nous avons pris en considération les exigences réglementaires qui s’appliquent actuellement à chaque catégorie de personne autorisée. Nous avons notamment examiné les compétences actuellement requises, y compris les cours obligatoires. Nous avons aussi tenu compte des lois sur les valeurs mobilières applicables et des règles de l’OCRCVM que les personnes autorisées par l’OCRCVM doivent connaître et comprendre, ainsi que des autres règlements et renseignements dont elles doivent être au courant. Ces renseignements nous ont aidés durant la phase II à déterminer l’étendue des connaissances que doivent posséder les administrateurs, les membres de la haute direction, les PDR, les chefs de la conformité et les chefs des finances.

Nous avons également réfléchi soigneusement à la façon dont nous souhaitions voir appliquer les connaissances afin de déterminer les comportements et compétences nécessaires.

Comme indiqué ci-dessus, les profils de compétences visent à fournir des orientations aux courtiers membres et aux fournisseurs de cours éventuels et à être utilisés aux fins d’analyse comparative par l’OCRCVM. Par conséquent, pour déterminer l’étendue des connaissances et les comportements et compétences connexes, nous ne devions pas oublier que nos profils de compétences devaient être présentés de façon mesurable. Tout en gardant à l’esprit l’importance de la mesurabilité et de la précision, nous avons fait attention à ne pas créer involontairement de nouvelles exigences. Notre intention est de créer des profils qui reflètent le cadre réglementaire, les exigences et les orientations actuels.

1. Phase II : Considérations particulières

Les responsabilités réglementaires des administrateurs, des membres de la haute direction, des PDR, des chefs de la conformité et des chefs des finances font partie intégrante de leurs fonctions de direction chez le courtier membre. Nous avons donc tenu compte des connaissances générales, ainsi que des connaissances précises en matière de réglementation, qu’ils doivent tous posséder pour exercer leurs fonctions de direction et s’occuper des questions dont ils sont responsables, qui sont définies et orientées par leurs pouvoirs.

Afin de déterminer l’étendue des connaissances qu’ils doivent posséder, nous avons tenu compte des connaissances que tous les administrateurs et membres de la haute direction doivent posséder et des connaissances supplémentaires précises que les PDR, les chefs de la conformité et les chefs des finances doivent avoir pour s’acquitter de leurs responsabilités réglementaires particulières.

Étant donné que les PDR, les chefs de la conformité et les chefs des finances sont aussi membres de la haute direction, nous avons également comparé les rôles et responsabilités de chacune de ces catégories de personnes autorisées du point de vue des connaissances nécessaires, ainsi que des différents comportements et compétences requis pour appliquer ces connaissances.

4. Projets de profils de compétences (administrateurs, membres de la haute direction, PDR, chefs de la conformité et chefs des finances)

1. Administrateurs

Notre projet de profil de compétences (annexe 1) pour les administrateurs comprend ce qui suit :

• quatre catégories de compétences générales associées à leurs responsabilités et pouvoirs de surveillance. Les compétences générales sont axées sur les aspects suivants :
  • Cadre réglementaire général
  • Gouvernance d’entreprise et déontologie
  • Fonctions, responsabilités et défenses
  • Gestion des risques et surveillance
• un certain nombre de sous-compétences pour chaque catégorie, soit au total 10 sous-compétences dans les quatre catégories de compétences générales.

Le projet de profil de compétences illustre la relation entre les quatre catégories. Il précise que les questions qui relèvent de la responsabilité des administrateurs, pour lesquelles ils peuvent être tenus responsables, orientent leurs pouvoirs et sont liées et continues de manière à appuyer l’exercice de leurs fonctions de direction chez le courtier membre. Il explique aussi que les administrateurs doivent continuer de comprendre et d’appliquer les connaissances dans chacune des catégories.

Nous avons décrit les connaissances (ce qu’ils doivent comprendre) ainsi que les comportements et les compétences ou aptitudes (comment ils doivent appliquer les connaissances) associés à chaque sous-compétence dans un document de référence distinct (annexe 6).

1. Membres de la haute direction

Notre projet de profil de compétences (annexe 2) pour les membres de la haute direction comprend ce qui suit :

• quatre catégories de compétences générales associées à leurs responsabilités et pouvoirs de surveillance. Les compétences générales sont axées sur les aspects suivants :
  • Cadre réglementaire général
  • Gouvernance d’entreprise et déontologie
  • Fonctions, responsabilités et défenses
  • Gestion des risques et surveillance
• un certain nombre de sous-compétences pour chaque catégorie, soit au total 10 sous-compétences dans les quatre catégories de compétences générales.

Le projet de profil de compétences illustre la relation entre les quatre catégories. Il précise que les questions qui relèvent de la responsabilité des membres de la haute direction, pour lesquelles ils peuvent être tenus responsables, orientent leurs pouvoirs et sont liées et continues de manière à appuyer l’exercice de leurs fonctions de direction chez le courtier membre. Il explique aussi que les membres de la haute direction doivent continuer de comprendre et d’appliquer les connaissances dans chacune des catégories.

Nous avons décrit les connaissances (ce qu’ils doivent comprendre) ainsi que les comportements et les compétences ou aptitudes (comment ils doivent appliquer les connaissances) associés à chaque sous-compétence dans un document de référence distinct (annexe 6).

Bien que les compétences générales attendues des administrateurs et des membres de la haute direction soient les mêmes, les connaissances ainsi que les comportements et compétences associés à chaque sous-compétence ne sont pas toujours les mêmes. Par souci de commodité et aux fins de comparaison, nous avons décrit les connaissances, les comportements et les compétences ou aptitudes associés à chaque sous-compétence attendus des administrateurs et des membres de la haute direction dans le même document de référence (annexe 6).

1. PDR

Notre projet de profil de compétences (annexe 3) pour les PDR comprend ce qui suit :

• quatre catégories de compétences générales associées à leurs responsabilités et pouvoirs de surveillance. Comme pour les autres membres de la haute direction, les compétences générales attendues des PDR sont axées sur les aspects suivants :
  • Cadre réglementaire général
  • Gouvernance d’entreprise et éthique
  • Devoirs, responsabilités et exonérations
  • Gestion des risques et surveillance
• un certain nombre de sous-compétences pour chaque catégorie, soit au total 11 sous-compétences dans les quatre catégories de compétences générales.

Nous avons tenu compte du fait que les PDR sont aussi membres de la haute direction et occupent habituellement le poste de chef de la direction du courtier membre ou un poste semblable7 . Pour définir les sous-compétences, nous nous sommes donc concentrés sur leurs responsabilités réglementaires supplémentaires en qualité de PDR.

Le projet de profil de compétences illustre la relation entre les quatre catégories. Il précise que les questions qui relèvent de la responsabilité des PDR, pour lesquelles elles peuvent être tenues responsables, orientent leurs pouvoirs et sont liées et continues de manière à appuyer l’exercice de leurs fonctions de direction chez le courtier membre. Il explique aussi que les PDR doivent continuer de comprendre et d’appliquer les connaissances dans chacune des catégories.

Nous avons décrit les connaissances ainsi que les comportements et les compétences ou aptitudes associés à chaque sous-compétence dans un document de référence distinct (annexe 6), qui comprend aussi, par souci de commodité et aux fins de comparaison, les sous-compétences qui s’appliquent aux administrateurs et à tous les autres membres de la haute direction.

1. Chefs de la conformité

Notre projet de profil de compétences (annexe 4) pour les chefs de la conformité comprend ce qui suit :

• cinq catégories de compétences générales associées à leurs responsabilités et pouvoirs de surveillance, et axées sur les aspects suivants :
  • Fonction de conformité et opérations
  • Gestion des risques
  • Information et déclarations réglementaires, inspections, enquêtes et mesures d’ordre réglementaire
  • Responsabilités en matière de conformité
  • Fonctions et obligations du chef de la conformité
• un certain nombre de sous-compétences pour chaque catégorie, soit au total 13 sous-compétences dans les cinq catégories de compétences générales.

Nous avons tenu compte du fait que les chefs de la conformité sont aussi membres de la haute direction et qu’ils doivent posséder les compétences qui s’appliquent à tous les membres de la haute direction. Les compétences qui s’appliquent aux chefs de la conformité s’ajoutent aux sous-compétences qui s’appliquent à tous les membres de la haute direction.

Le projet de profil de compétences (annexe 4) pour les chefs de la conformité illustre la relation entre les cinq catégories. Il précise que les questions qui relèvent de la responsabilité des chefs de la conformité, pour lesquelles ils peuvent être tenus responsables, orientent leurs pouvoirs et sont liées et continues de manière à appuyer l’exercice de leurs fonctions de direction chez le courtier membre. Il explique aussi que les chefs de la conformité doivent continuer de comprendre et d’appliquer les connaissances dans chacune des catégories.

Nous avons décrit les connaissances (ce qu’ils doivent comprendre) ainsi que les comportements et les compétences ou aptitudes (comment ils doivent appliquer les connaissances) associés à chaque sous-compétence dans un document de référence distinct (annexe 7).

1. Chefs des finances

Notre projet de profil de compétences (annexe 5) pour les chefs des finances comprend ce qui suit :

• sept catégories de compétences générales associées à leurs responsabilités et pouvoirs de surveillance, et axées sur les aspects suivants :
  • Obligations financières générales
  • Exigences de capital, livres et dossiers, et présentation de l’information
  • Gestion du risque de crédit et comptes de clients
  • Titres en portefeuille, établissement du prix des titres et prises fermes
  • Opérations et règlement
  • Protection de l’actif de la société et des clients
  • Autres dispositions relatives au capital
• un certain nombre de sous-compétences pour chaque catégorie, soit au total 31 sous-compétences dans les sept catégories de compétences générales.

Nous avons tenu compte du fait que les chefs des finances sont aussi membres de la haute direction et qu’ils doivent posséder les compétences qui s’appliquent à tous les membres de la haute direction. Les compétences qui s’appliquent aux chefs des finances s’ajoutent aux sous-compétences qui s’appliquent à tous les membres de la haute direction.

Le projet de profil de compétences (annexe 5) pour les chefs des finances illustre la relation entre les sept catégories. Il précise que les questions qui relèvent de la responsabilité des chefs des finances, pour lesquelles ils peuvent être tenus responsables, orientent leurs pouvoirs et sont liées et continues de manière à appuyer l’exercice de leurs fonctions de direction chez le courtier membre. Il explique aussi que les chefs des finances doivent continuer de comprendre et d’appliquer les connaissances dans chacune des catégories.

Nous avons décrit les connaissances (ce qu’ils doivent comprendre) ainsi que les comportements et les compétences ou aptitudes (comment ils doivent appliquer les connaissances) associés à chaque sous-compétence dans un document de référence distinct (annexe 8).

5. Prochaines étapes

Après la fin de la période de consultation, le 29 décembre 2021, nous examinerons les commentaires reçus et mettrons à jour les profils de compétences au besoin.

Par la suite, le personnel publiera des documents de consultation sur les autres catégories d’autorisation de l’OCRCVM. La prochaine phase consistera à élaborer des profils de compétences pour les surveillants, les négociateurs, les gestionnaires de portefeuille et les gestionnaires de portefeuille adjoints8 .

Une fois toutes les périodes de consultation terminées et mises à jour nécessaires effectuées, le personnel publiera les profils de compétences définitifs pour toutes les catégories d’autorisation bien avant l’expiration du contrat avec CSI, le fournisseur de cours actuel de l’OCRCVM9 .

Avant de publier les profils de compétences définitifs, le personnel tiendra compte de l’incidence d’autres initiatives (par exemple des réformes axées sur le client) sur les profils de compétences et mettra ces derniers à jour en conséquence. Le personnel examinera également les règles de l’OCRCVM sur les compétences afin de déterminer les modifications éventuelles à apporter.

6. Consultations

Veuillez formuler vos commentaires sur le document de consultation par écrit et les transmettre par courriel (uniquement) au plus tard le 29 décembre 2021 à :

Sherry Tabesh-Ndreka
Directrice de l’inscription
Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières
121, rue King Ouest, bureau 2000, Toronto (Ontario) M5H 3T9
Courriel : [email protected]

Remarque à l’intention des personnes qui présentent des lettres de commentaires : une copie de leur lettre de commentaires sera mise à la disposition du public sur le site Internet de l’OCRCVM, à l’adresse www.ocrcvm.ca.

7. Règles applicables

Règle 1 des courtiers membres de l’OCRCVM – Définitions de « Personne autorisée », « Administrateur » et « Membre de la haute direction »

Règle 38 des courtiers membres de l’OCRCVM – Conformité et surveillance

Règle 2900 des courtiers membres de l’OCRCVM – Compétences et formation

Documents complémentaires

Annexe 1 – Profil de compétences de l’administrateur

Annexe 2 – Profil de compétences du membre de la haute direction

Annexe 3 – Profil de compétences de la personne désignée responsable (PDR)

Annexe 4 – Profil de compétences du chef de la conformité

Annexe 5 – Profil de compétences du chef des finances

Annexe 6 – Document de référence sur les profils de compétences de l’administrateur, du membre de la haute direction et de la personne désignée responsable (PDR)

Annexe 7 – Document de référence sur le profil de compétences du chef de la conformité

Annexe 8 – Document de référence sur le profil de compétences du chef des finances

• 5Les catégories d’autorisation distinctes de gestionnaire de portefeuille et de gestionnaire de portefeuille adjoint seront créées au moment de la mise en œuvre des Règles en langage simple de l’OCRCVM.
• 6https://asic.gov.au/media/5540648/rg105-published-1-april-2020-2.pdf
• 7Aux termes du paragraphe 5(b) de la Règle 38 des courtiers membres, la PDR doit être (i) le chef de la direction ou le propriétaire unique du courtier membre, (ii) un dirigeant responsable d’une division du courtier membre, si l’activité obligeant l’entreprise à s’inscrire aux termes des lois provinciales ou territoriales sur les valeurs mobilières a lieu seulement au sein de la division, ou (iii) une personne physique remplissant des fonctions analogues à celles d’un dirigeant décrit précédemment.
• 8Les catégories d’autorisation distinctes de gestionnaire de portefeuille et de gestionnaire de portefeuille adjoint seront créées au moment de la mise en œuvre des Règles en langage simple de l’OCRCVM (les Règles de l’OCRCVM).
• 9L’Avis de l’OCRCVM 20-0174 précise la période de renouvellement du contrat avec CSI.