Changements dans l’entreprise d’un courtier membre

Renseignements généraux

Le courtier membre doit aviser l’OCRI par écrit de certains changements dans son entreprise comme l’exigent les Règles visant les courtiers en épargne collective (Règles CEC) ou les Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (Règles CPPC), selon le cas. Par exemple, il doit obtenir l’autorisation de l’OCRI avant de permettre à une personne de détenir une participation notable dans son entreprise.

Le courtier membre doit seulement soumettre une demande de changement dans l’entreprise s’il compte mettre en œuvre le changement dès l’obtention de l’autorisation de l’OCRI ou peu de temps après.

Courtiers membres en épargne collective

La Règle 600 des Règles CEC décrit les événements que le courtier membre en épargne collective doit déclarer à l’OCRI. Les événements à déclarer comprennent, entre autres :

tout changement de dénomination sociale ou de nom commercial du courtier membre;
tout changement d’adresse ou de numéro de téléphone principal du courtier membre;
tout changement de type d’inscription auprès d’une autorité en valeurs mobilières compétente ou de permis que cette autorité lui a délivré;
tout changement de province ou de territoire où le courtier membre exerce des activités de courtage;
tout changement dans les produits de placement que le courtier membre négocie ou dont il s’occupe;
tout changement d’administrateurs, de chef de la direction, de personne désignée responsable, de chef de la conformité, de chef des finances ou de chef de l’exploitation du courtier membre, ou de personnes dont les fonctions sont équivalentes à celles de ces postes;
toute activité commerciale que le courtier membre exerce ou entend exercer, sauf la vente de produits de placement.

Outre ces exigences en matière de déclaration, le courtier membre en épargne collective est aussi tenu de déclarer d’autres types d’événements, dont :

l’établissement d’un accord entre remisier et courtier chargé de comptes;
tout changement du niveau de courtier auquel il est classé (par exemple, un passage du niveau 2 au niveau 3).

Courtier membre en placement

L’article 2246 des Règles CPPC exige que le courtier membre en placement avise l’OCRI par écrit avant d’apporter un changement important à ses activités commerciales. Veuillez vous reporter à la Note d’orientation GN-2200-21-001 pour obtenir de l’information complémentaire sur l’objet de cette obligation de déclaration et sur ce qui constitue un « changement important » dans les activités commerciales d’un courtier membre.

Les Règles CPPC exigent aussi que le courtier membre en placement avise l’OCRI par écrit avant d’entreprendre certaines activités ou opérations, dont :

des activités autres que des activités liées aux fonctions de courtier membre;
la constitution d’une société liée ou d’une société ayant des liens avec lui, ou l’acquisition d’une participation dans une telle société;
un changement de dénomination sociale;
la modification de la structure de son capital.

Processus de déclaration d’un changement dans l’entreprise

Le processus de déclaration à l’OCRI d’un changement important dans les activités commerciales ou d’un autre type de changement dont il faut aviser l’OCRI (chacun, un changement dans l’entreprise) est décrit ci‑après. Si vous avez des questions au sujet du processus de déclaration, veuillez écrire à [email protected].

Préparation de l’avis

1. Remplir la Demande de changement dans l’entreprise (PDF) et fournir tout document justificatif en pièce jointe.

L’OCRI a conçu la Demande de changement dans l’entreprise (PDF) comme outil permettant au courtier membre en placement de soumettre à l’OCRI sa demande de changement dans l’entreprise. Pour éviter les retards dans le traitement, remplissez entièrement le document en fournissant les renseignements dans les cases prévues à cet effet. Le cas échéant, veuillez indiquer les numéros de section correspondant aux documents justificatifs dans la Demande de changement dans l’entreprise.

Le courtier membre en épargne collective ne doit pas remplir la Demande de changement dans l’entreprise. Il doit plutôt fournir un avis écrit décrivant le détail du changement et tout document justificatif pertinent.

Soumission de l’avis

2. Soumettre la demande remplie et les documents justificatifs à l’OCRI.

Soumettre l’avis requis (c’est‑à‑dire la demande remplie) et tout document justificatif à [email protected]. Autrement, le courtier membre peut écrire à [email protected] pour demander un lien ShareFile. L’avis soumis par le courtier membre doit contenir suffisamment de renseignements et de documents pour permettre un examen satisfaisant de la demande de changement. Les demandes incomplètes ou celles comportant des lacunes majeures ne seront pas examinées.

Une fois que le personnel de l’OCRI aura déterminé que les documents soumis sont complets, l’OCRI fournira au courtier membre une confirmation écrite que son avis sera examiné.

3. Mettre à jour les renseignements concernant l’inscription de la société auprès des autorités en valeurs mobilières des provinces ou territoires visés.

Selon le type de changement dans l’entreprise, il est possible qu’un courtier membre doive aussi mettre à jour les renseignements relatifs à l’inscription de son entreprise auprès des autorités en valeurs mobilières dont il relève parmi les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM). Le site Web de chaque province ou territoire contient des renseignements sur la façon de mettre à jour les renseignements concernant l’inscription de la société auprès des ACVM. Veuillez consulter la section Liens vers les sites Web des autorités en valeurs mobilières plus bas.

Pendant l’examen de votre avis

4. Répondre aux demandes du personnel de l’OCRI pendant le processus d’examen.

Le courtier membre doit être prêt à collaborer étroitement avec le personnel de l’OCRI pour lui fournir des précisions et régler d’éventuelles questions aux fins de l’efficacité du processus d’examen.

L’exhaustivité de l’avis du courtier membre et la rapidité avec laquelle ce dernier répond aux demandes d’information du personnel de l’OCRI ont une incidence sur le temps nécessaire au traitement de la demande de changement. Le processus d’examen par l’OCRI des demandes de changement dans l’entreprise provenant de sociétés dont le modèle d’affaires est complexe ou de sociétés ayant besoin d’une dispense des règles sur les valeurs mobilières prend un peu plus de temps.

Il convient de noter que pendant le processus d’examen, il pourrait aussi vous être demandé de déposer des documents sur les personnes inscrites dans la Base de données nationale d’inscription (BDNI) conformément au Règlement 33‑109.

Conclusion de l’examen de l’OCRI

5. Attendre la confirmation que l’OCRI a terminé l’examen.

Une fois que le personnel de l’OCRI aura terminé son examen de la demande de changement dans l’entreprise du courtier membre, l’OCRI informera ce dernier par écrit que l’examen est terminé et : a) soit confirmera l’autorisation ou la non-opposition à l’égard de la demande de changement dans l’entreprise, b) soit indiquera que le changement dans l’entreprise ne peut être réalisé si le personnel de l’OCRI détermine que les obligations du courtier membre à l’égard de ses clients ne peuvent être satisfaites ou que le courtier membre ne respectera pas le règlement et les règles de l’OCRI advenant la réalisation du changement demandé dans l’entreprise.

Ressources supplémentaires

Webémission

Les courtiers membres sont invités à visionner la webémission Informer l’OCRI des changements dans l’entreprise pour obtenir de l’information complémentaire sur le processus de déclaration à l’OCRI d’un changement important. Cette webémission donne droit à des crédits de formation continue.

Liens vers les sites Web des autorités en valeurs mobilières

Liens utiles

Demande de changement dans l’entreprise (PDF)