Plateformes de négociation de cryptoactifs : Devenir un courtier membre et Avis de changement dans l’entreprise

Renseignements généraux

Conformément à la réglementation en valeurs mobilières, pour exercer des activités au Canada, les courtiers en placement et les courtiers en épargne collective doivent devenir membres de l’OCRI. Une société est admissible à titre de membre de l’OCRI si elle remplit les conditions suivantes :

  • elle est constituée en vertu d’une loi fédérale, provinciale ou territoriale du Canada. Une société de l’extérieur du Canada doit créer une entité canadienne, qui présentera ensuite une demande d’adhésion à l’OCRI;
  • elle a l’intention d’exercer des activités à titre de courtier au Canada;
  • elle est inscrite ou elle détient un permis dans chaque province ou territoire du Canada où la nature de ses activités exige l’inscription ou la détention d’un permis;
  • elle respecte la législation en valeurs mobilières applicable et les exigences de toute autorité en valeurs mobilières compétente;
  • ses administrateurs, ses associés, ses dirigeants, ses employés, ses mandataires et elle même se conformeront aux règlements, aux règles et aux politiques de l’OCRI.

Une société qui facilite la négociation de titres, de dérivés, d’instruments ou de contrats visant des cryptoactifs est appelée une « plateforme de négociation de cryptoactifs », ou « PNC ». Une telle société doit être inscrite à titre de courtier en placement (CP) et autorisée en tant que courtier membre de l’OCRI.

L’information qui figure sur la présente page explique le processus de présentation d’une demande pour :

Quick Links

  • la PNC qui veut devenir membre de l’OCRI pour la première fois;
  • le courtier déjà membre de l’OCRI qui veut entreprendre des activités de PNC.

Si la société relève d’un membre des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) qui a délégué à l’OCRI ses fonctions d’inscription des courtiers en placement, ce dernier examinera la demande d’inscription de la société (formulaire prévu à l’Annexe 33-109A6). Si un courtier déjà membre de l’OCRI soumet un Avis de changement important dans l’entreprise en vue d’entreprendre des activités de PNC, il doit également remplir et fournir le formulaire prévu à l’Annexe 33-109A5, Modification des renseignements concernant l’inscription. La société devrait uniquement soumettre une demande d’adhésion ou un Avis de changement important dans l’entreprise si elle est prête à commencer ses activités de PNC peu après avoir reçu la confirmation de l’autorisation ou de la non-opposition de l’OCRI, ou bien dans des délais raisonnables.

Nous encourageons la PNC candidate ou le courtier membre de l’OCRI voulant entreprendre des activités de PNC à demander conseil à un consultant en conformité ou à un conseiller juridique spécialisé dans la législation canadienne en valeurs mobilières et les règles de l’OCRI afin de bien se préparer avant de soumettre sa demande.

Si vous avez des questions sur le processus de l’OCRI concernant la soumission et l’examen d’une demande, n’hésitez pas à écrire à [email protected].

Devenir un courtier membre

    Préparation de la demande

    1. Répondre aux questions du document Demande d’adhésion – questionnaire sur l’état de préparation (PDF) afin que la société puisse évaluer elle-même si elle est prête à présenter une demande d’adhésion à l’OCRI.

    Le questionnaire sur l’état de préparation aidera la société à déterminer si elle dispose de l’infrastructure, des capitaux, des politiques et procédures, des systèmes et du personnel clé nécessaires pour entreprendre le processus de demande d’adhésion. Il convient de préciser qu’une PNC doit suivre les lignes directrices visant les courtiers en placement.

    L’examen d’une demande par l’OCRI consiste notamment à déterminer si la société candidate possède les ressources et l’expertise réglementaire nécessaires pour se conformer aux exigences de l’OCRI de façon continue après son admission à titre de membre. Vous devriez tenir compte de cette question lorsque vous préparez votre demande d’adhésion à l’OCRI.

    2. Prendre connaissance des Lignes directrices pour la société candidate (PDF), du document Demande d’adhésion – documents à soumettre (PDF) et du document Liste de vérification des documents supplémentaires – Plateforme de négociation de cryptoactifs (PDF) pour se renseigner sur les pièces que la société candidate doit préparer.

    Les Lignes directrices pour la société candidate (PDF) précisent les éléments qui feront l’objet d’un examen par le personnel de l’OCRI dans le cadre d’une demande d’adhésion. La liste des documents à soumettre (PDF) énumère les pièces, les formulaires et les documents justificatifs supplémentaires qui doivent accompagner la demande. La PNC doit également consulter la liste des documents supplémentaires à soumettre pour la plateforme de négociation de cryptoactifs (PDF), qui indique les renseignements et les documents supplémentaires qu’elle doit joindre à sa demande d’adhésion.

    La PNC candidate doit réfléchir à toute dispense qu’elle envisage de demander à l’égard des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (Règles CPPC) de l’OCRI ou des exigences des ACVM. Une demande de dispense doit indiquer clairement les dispositions visées dans les Règles CPPC, les faits pertinents ainsi que le motif de la demande (avec des renvois aux politiques ou aux décisions antérieures de l’OCRI), et être accompagnée de documents justificatifs. Une copie de toute demande de dispense présentée aux ACVM doit également être fournie. Pour obtenir des précisions, veuillez consulter la page Demandes de dispenses relatives aux Règles de l’OCRCVM (Organisme canadien de réglementation des investissements).

    Les demandes d’adhésion font l’objet d’un examen approfondi du personnel de l’OCRI, qui comprend une analyse des pièces soumises ainsi que des discussions avec la direction et le personnel technique de la société candidate. Passer en revue les lignes directrices susmentionnées au préalable aidera la société à déterminer si elle est prête à soumettre sa demande. 

    3. Communiquer avec l’équipe responsable de l’adhésion de l’OCRI à [email protected] pour programmer une rencontre initiale.

    Au cours de cette rencontre initiale, le personnel de l’OCRI orientera la société dans le processus de demande, discutera des échéanciers et lui indiquera les principaux éléments de ses activités qui seront évalués dans le cadre de l’examen. Cette rencontre sera aussi l’occasion tout indiquée pour le personnel de l’OCRI de rencontrer les mandants de la société candidate et d’obtenir de l’information sur le plan d’affaires général de cette dernière.

    Présentation de la demande et paiement des droits

    4. Soumettre à l’OCRI le formulaire de demande d’adhésion (PDF) dûment rempli, accompagné des documents justificatifs requis, y compris toute demande de dispense à l’égard des exigences de l’OCRI.

    Une fois que la société candidate est prête à présenter sa demande d’adhésion, elle écrit à [email protected] afin d’obtenir un lien ShareFile et des instructions pour téléverser sa trousse de demande d’adhésion. Pour en savoir plus sur ce qui constitue une demande complète, veuillez consulter la Note d’orientation relative aux déclarations par les sociétés de nouvelles activités.

    Les sociétés candidates peuvent éviter les retards inutiles dans l’examen et le traitement de leur demande d’adhésion :

    Une fois que le personnel de l’OCRI aura déterminé que les documents soumis sont complets, l’OCRI fournira à la société une confirmation écrite que sa demande sera examinée.

    5. Soumettre une demande d’inscription à titre de courtier en placement, accompagnée de toute demande de dispense, auprès des autorités en valeurs mobilières compétentes de chaque province ou territoire visé.

    Au Canada, s’inscrire à titre de courtier en placement exerçant des activités de PNC est un processus à deux volets. La société doit :

    • demander l’adhésion auprès de l’OCRI;
    • demander l’inscription, ainsi que toute dispense applicable, auprès des membres compétents des ACVM de chaque province ou territoire où la société compte exercer ses activités.

    Si le siège social de la société candidate se trouve dans une province ou un territoire où le membre des ACVM a délégué à l’OCRI la fonction d’inscription de la société, la société candidate doit transmettre à l’OCRI, avec sa demande d’adhésion, le formulaire prévu à l’Annexe 33-109A6 (PDF) dûment rempli. L’OCRI examinera ce formulaire en même temps que la demande d’adhésion de la société. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la délégation de la fonction d’inscription des sociétés, veuillez consulter la page Délégation de fonctions d’inscription supplémentaires à l’OCRI.

    Vous trouverez des renseignements sur la façon de demander l’inscription à titre de courtier auprès des membres des ACVM qui n’ont pas délégué à l’OCRI la fonction d’inscription des sociétés sur les sites Web de ces membres. Veuillez consulter la section Liens vers les sites Web des autorités en valeurs mobilières plus bas pour obtenir le lien vers le site Web de chaque membre des ACVM.

    6. Payer les droits d’adhésion.

    Une fois que l’OCRI a accepté d’examiner la demande d’adhésion, la société candidate paie des droits d’adhésion non remboursables. Le personnel de l’OCRI fournira les instructions pour le virement du paiement.

    Pour une PNC candidate, les droits d’adhésion non remboursables sont de 40 000 $. Veuillez consulter le Bulletin de l’OCRI 25-0017 – Modèle de tarification intégré afin d’obtenir de plus amples renseignements sur le modèle de tarification.

    Pendant l’examen de votre demande

    7. Déposer des rapports financiers mensuels (RFM) à compter du mois où la demande d’adhésion est acceptée aux fins d’examen.

    Veuillez communiquer avec Eliana Castillo à [email protected] pour qu’un compte soit établi pour vous dans le système de dépôt électronique des rapports financiers réglementaires (DERFR).

    8. Répondre aux demandes du personnel de l’OCRI pendant le processus d’examen.

    Toutes les demandes d’adhésion sont soumises à un examen exhaustif en ce qui a trait à la conformité des finances et des opérations, à la conformité de la conduite des affaires, à la conformité de la conduite de la négociation et aux exigences relatives à l’inscription. La société candidate n’est pas admise tant qu’elle n’a pas démontré qu’elle satisfait à toutes ces exigences.

    L’exhaustivité de la demande initiale et des éléments additionnels soumis par la société candidate à l’OCRI et la rapidité avec laquelle cette dernière répondra aux demandes de renseignements auront une incidence sur le temps nécessaire au traitement de la demande. Les modifications apportées à la proposition d’affaires ou aux activités initiales de la société peuvent obliger le personnel de l’OCRI à reprendre en partie ou en totalité son examen, ou bien à prendre en considération de nouveaux facteurs, ce qui risque de prolonger le délai du processus d’examen. Pour obtenir des renseignements sur les échéanciers, veuillez consulter la page Normes de service relatives aux demandes d’adhésion et aux Avis de changements dans l’entreprise.

    Conformément aux Lignes directrices sur le modèle de tarification interne et au paragraphe 3.5(4) du Règlement no 1 de l’OCRI, si l’examen ou la prise en considération d’une demande d’adhésion par l’organisme exige un surcroît d’attention, de temps et de ressources, le conseil d’administration de l’OCRI peut demander à la société candidate de rembourser à l’organisme les frais attribuables à l’examen de la demande.

    Il convient de noter que, pendant le processus d’examen, il vous sera aussi demandé de déposer des documents sur les personnes inscrites dans la Base de données nationale d’inscription (BDNI) conformément au Règlement 33‑109.

    Les sociétés candidates doivent également s’assurer qu’elles disposent de toutes les autres approbations réglementaires requises pour exercer leurs activités au Canada, comme les approbations des ACVM et l’inscription à titre d’entreprise de services monétaires (ESM) auprès du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). Tout retard dans l’obtention de ces approbations peut retarder le démarrage de leurs activités.

    Approbation de la demande

    9. Attendre la confirmation de l’approbation de l’adhésion de la part de l’OCRI.

    Lorsque le personnel a terminé l’examen de la conformité de la demande d’adhésion et qu’il juge que la demande satisfait aux exigences d’adhésion, il la soumet au conseil d’administration de l’OCRI aux fins d’examen. Le conseil d’administration décidera s’il doit :

    • approuver la demande d’adhésion;
    • approuver la demande d’adhésion sous réserve de conditions;
    • rejeter la demande.

    Les dispenses demandées à l’égard d’exigences de l’OCRI doivent également être approuvées par le conseil d’administration de l’OCRI avant qu’une approbation écrite puisse être donnée afin que le membre commence ses activités.

    L’OCRI avisera la société candidate par écrit de la décision du conseil d’administration. Une fois que le conseil d’administration aura approuvé la demande, la société candidate sera admise à titre de membre une fois que les exigences administratives (par exemple, le paiement des droits restants) auront été respectées et que les autorités compétentes des ACVM pour les provinces ou territoires visés auront confirmé l’approbation de son inscription. L’inscription à titre de courtier en placement doit être obtenue et les dispenses demandées, approuvées, avant que la société puisse être admise en qualité de membre.

    10. Respecter les obligations continues relatives à la qualité de membre.

    Dès l’acceptation de sa demande d’adhésion, le courtier membre exerçant des activités de PNC peut entreprendre ses activités et il est soumis à diverses obligations continues, qui comprennent la production de rapports réglementaires et financiers. Bon nombre de ces exigences de déclaration doivent être respectées dans des délais prescrits et, dans certains cas, la société peut être tenue de payer des frais pour dépôt tardif.

    Les courtiers membres sont également tous tenus d’informer l’OCRI de tout changement important apporté à l’information présentée initialement dans leur demande d’adhésion ou leur demande d’inscription (dans le cas où l’inscription des sociétés a été déléguée à l’OCRI). Voici quelques exemples de changements importants relatifs au courtier membre :

    • un changement dans les activités, comme l’ajout de produits ou services;
    • un changement de nom ou d’adresse;
    • un changement touchant l’inscription auprès d’une autorité en valeurs mobilières compétente ou le permis que cette autorité lui a délivré;
    • un changement de propriété et de contrôle;
    • une réorganisation ou une fusion;
    • une procédure civile;
    • un changement dans une police d’assurance ou un refus de police d’assurance.

    Bon nombre de ces changements nécessitent l’envoi d’un avis préalable à l’OCRI ou l’approbation préalable de l’OCRI. Les membres doivent consulter les règlements, les Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées, selon le cas, ainsi que le Règlement 33-109 pour connaître les exigences de déclaration qui s’appliquent à eux.

    Avis de changement dans l’entreprise

      Préparation De l’avis

      1. Passer en revue le formulaire Avis de changement important dans l’entreprise (PDF), la liste des documents supplémentaires à soumettre pour la plateforme de négociation de cryptoactifs (PDF) ainsi que tout document justificatif ou dispense en pièce jointe.

      Une demande d’un courtier membre pour entreprendre des activités de PNC est considérée comme un changement important dans l’entreprise et doit, par conséquent, être examinée par le personnel de l’OCRI.

      L’OCRI a conçu le formulaire Avis de changement important dans l’entreprise (PDF) comme outil permettant au courtier membre en placement de lui soumettre une demande de changement dans l’entreprise en bonne et due forme. Pour éviter les retards dans le traitement, remplissez toutes les sections du formulaire applicable au projet d’activités de PNC. Assurez-vous que les documents justificatifs portent la mention du numéro de la section correspondante de l’Avis de changement important dans l’entreprise.

      La liste des documents supplémentaires à soumettre pour la plateforme de négociation de cryptoactifs (PDF) énumère les documents supplémentaires que le courtier membre de l’OCRI doit soumettre s’il demande l’autorisation d’ajouter une plateforme de négociation de cryptoactifs (PNC) à ses activités actuelles. Consulter cette liste à l’avance aidera le membre à évaluer s’il est prêt à soumettre sa demande de changement dans l’entreprise en vue d’entreprendre des activités de PNC.

      Le membre qui veut entreprendre des activités de PNC devrait réfléchir attentivement à toute dispense qu’il entend demander à l’égard des Règles CPPC de l’OCRI ou des exigences applicables des ACVM. Une demande de dispense doit indiquer clairement les dispositions visées dans les Règles CPPC, les faits pertinents ainsi que le motif de la demande (avec des renvois aux politiques ou aux décisions antérieures de l’OCRI), et être accompagnée de documents justificatifs. Une copie de toute demande de dispense présentée aux ACVM doit également être fournie. Pour obtenir des précisions, veuillez consulter la page Demandes de dispenses relatives aux Règles de l’OCRCVM (Organisme canadien de réglementation des investissements).

      2. Communiquer avec l’équipe responsable de l’adhésion de l’OCRI à [email protected] pour programmer une rencontre initiale.

      Au cours de cette rencontre initiale, le personnel de l’OCRI orientera la société dans le processus de demande, discutera avec elle des échéanciers et lui indiquera les principaux éléments de son projet de PNC qui seront évalués dans le cadre de l’examen.

      Présentation de l’avis et paiement des frais

      3. Soumettre l’avis et les documents justificatifs à l’OCRI, accompagnés de toute demande de dispense à l’égard des exigences de l’OCRI.

      Soumettez l’avis requis (c’est‑à‑dire l’Avis de changement important dans l’entreprise) et tout document justificatif à [email protected]. Autrement, le courtier membre peut écrire à [email protected] pour demander un lien ShareFile. L’avis soumis par le courtier membre doit contenir suffisamment de renseignements et de documents pour que l’OCRI puisse entreprendre un examen satisfaisant du changement proposé, soit l’entreprise d’activités de PNC, y compris des renvois explicites et précis aux Règles CPPC de l’OCRI à l’égard desquelles le membre demande une dispense. Pour en savoir plus sur ce qui constitue une demande complète, veuillez consulter la Note d’orientation relative aux déclarations par les sociétés de nouvelles activités.

      Une fois que le personnel de l’OCRI aura déterminé que les documents soumis sont complets, l’OCRI fournira au courtier membre une confirmation écrite que son avis sera examiné.

      4. Mettre à jour les renseignements concernant l’inscription de la société, y compris toute demande de dispense, auprès des autorités en valeurs mobilières des provinces ou territoires visés.

      Dans le cas de changements importants dans l’entreprise, y compris l’ajout d’une PNC, le courtier membre doit aussi mettre à jour les renseignements relatifs à son inscription auprès du ou des membres des ACVM dont il relève.

      Si le siège social du courtier membre se trouve dans une province ou un territoire où le membre des ACVM a délégué à l’OCRI la fonction d’inscription de la société, le courtier membre doit transmettre à l’OCRI, avec son Avis de changement important dans l’entreprise, le formulaire prévu à l’Annexe 33-109A6 dûment modifié. Les modifications suivantes au formulaire prévu à l’Annexe 33-109A6 constituent un changement important dans l’entreprise du courtier membre :

      • Point 1.4 : modification de la catégorie d’inscription de la société;
      • Point 3.1 : modification des activités de la société;
      • Point 3.8 : modification de la structure juridique de la société;
      • Point 4.3 : adhésion à une bourse;
      • Point 4.6 : inscription pour d’autres produits financiers;
      • Point 6.1 : actifs des clients.

      Dans les provinces et territoires où la fonction d’inscription des sociétés a été déléguée à l’OCRI, les courtiers membres doivent soumettre à l’OCRI, avec leur Avis de changement important dans l’entreprise, le formulaire prévu à l’Annexe 33-109A5 (PDF) dûment rempli ainsi que la version du formulaire prévu à l’Annexe 33-109A6 (PDF) soulignant les modifications. L’OCRI examinera le formulaire prévu à l’Annexe 33-109A6 modifié en même temps que l’Avis de changement important dans l’entreprise.

      Pour obtenir de plus amples renseignements sur la délégation de la fonction d’inscription des sociétés, veuillez consulter la page Délégation de fonctions d’inscription supplémentaires à l’OCRI. Vous trouverez sur les sites Web des membres des ACVM qui n’ont pas délégué à l’OCRI la fonction d’inscription des sociétés des renseignements sur la façon de soumettre à ces membres les changements apportés à l’inscription d’une société. Veuillez consulter la section Liens vers les sites Web des autorités en valeurs mobilières plus bas pour obtenir le lien vers le site Web de chaque membre des ACVM.

      En outre, toute dispense applicable à l’égard des règles des ACVM doit être déposée auprès des autorités compétentes des ACVM de chaque province ou territoire où la société compte exercer ses activités. Il est impératif que tout avis pertinent de dispense soit transmis aux ACVM et que l’examen soit mené parallèlement à l’analyse faite par l’OCRI de l’Avis de changement important dans l’entreprise. Les ACVM doivent avoir approuvé la dispense avant que l’OCRI puisse confirmer sa non-opposition à l’ensemble du changement proposé dans l’entreprise.

      5. Payer les frais.

      Une fois que l’OCRI a accepté d’examiner l’avis, le membre paie les frais non remboursables. Le personnel de l’OCRI fournira les instructions pour effectuer le paiement.

      Les frais non remboursables s’élèvent à 10 000 $ pour un courtier en placement membre de l’OCRI qui souhaite entreprendre des activités de PNC. L’OCRI commencera son examen une fois le paiement reçu. Veuillez consulter le Bulletin 25-0017 – Modèle de tarification intégré afin d’obtenir de plus amples renseignements sur les frais.

      Veuillez noter que, conformément aux Lignes directrices sur le modèle de tarification interne de l’OCRI, si l’examen ou la prise en considération d’une demande d’adhésion par l’OCRI exige un surcroît d’attention, de temps et de ressources, le conseil d’administration de l’OCRI peut demander à la société candidate de rembourser à l’organisme les frais attribuables à l’examen de la demande.

      Pendant l’examen de votre avis

      6. Répondre aux demandes du personnel de l’OCRI pendant le processus d’examen.

      L’exhaustivité de la déclaration du membre et la rapidité avec laquelle ce dernier répond aux demandes de renseignements du personnel de l’OCRI ont une incidence directe sur le délai de traitement du changement proposé. Cependant, un changement dans l’entreprise qui comporte un modèle complexe ou qui exige une dispense des règles sur les valeurs mobilières nécessitera un délai d’examen accru. Le membre doit s’attendre à collaborer étroitement avec le personnel de l’OCRI au cours de l’examen afin de clarifier certains renseignements et possiblement de régler certaines questions, ce qui contribuera au bon déroulement du processus.

      Le personnel de l’OCRI fixera des échéances que le courtier membre devra respecter pour lui fournir des documents additionnels ou des réponses. Il est attendu du courtier membre qu’il lui soumette des renseignements aussi exhaustifs et précis que possible dans les délais impartis pour assurer le bon déroulement de l’examen. S’il ne peut pas respecter une échéance, le courtier membre peut demander une prolongation du délai par écrit. Pour obtenir des renseignements sur les échéanciers, veuillez consulter la page Normes de service relatives aux demandes d’adhésion et aux Avis de changements dans l’entreprise.

      Il convient de noter que pendant le processus d’examen, il pourrait aussi être demandé au courtier membre de déposer des documents sur les personnes inscrites dans la Base de données nationale d’inscription (BDNI) conformément au Règlement 33‑109.

      Conclusion de l’examen de l’OCRI

      7. Attendre la confirmation que l’OCRI a terminé l’examen.

      Une fois que le personnel de l’OCRI aura terminé son examen de la demande de changement dans l’entreprise du courtier membre en vue de l’exercice d’activités de PNC, l’OCRI informera ce dernier par écrit que l’examen est terminé et : a) soit confirmera l’autorisation ou la non-opposition à l’égard de la demande de changement dans l’entreprise, b) soit indiquera que le changement dans l’entreprise ne peut être réalisé si le personnel de l’OCRI détermine que les obligations du courtier membre à l’égard de ses clients ne peuvent être satisfaites ou que le courtier membre ne respectera pas le règlement et les règles de l’OCRI advenant la réalisation du changement demandé dans l’entreprise.

      Les demandes de dispense à l’égard des exigences de l’OCRI qui sont soumises avec un avis de changement important dans l’entreprise en vue de l’exercice par un membre d’activités de PNC doivent être approuvées par le conseil d’administration de l’OCRI avant qu’une approbation écrite ou une lettre de non-opposition puisse être remise au membre afin qu’il commence ses activités proposées de PNC.

      Ressources pour la PNC

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