Modèles de tarification

Modèle de tarification actuel

L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est un organisme sans but lucratif qui fonctionne sur la base du recouvrement de ses coûts et qui recouvre ses charges de fonctionnement principalement au moyen de ses modèles de tarification. Entré en vigueur le 1er avril 2025, le nouveau modèle de tarification intégré s’applique aux courtiers membres en placement, aux courtiers membres en épargne collective et aux marchés membres. Approuvé le 30 janvier 2025 comme annoncé dans le Bulletin 25‑0017, il contient les renseignements détaillés sur les cotisations, droits et frais perçus aux termes des quatre modèles de tarification pertinents.

Depuis, les modifications énoncées ci‑après touchant le modèle de tarification intégré de l’OCRI ont été approuvées et appliquées.

En date du 1er avril 2026, la composante Cotisations pour personnes autorisées de la cotisation annuelle établie selon le modèle de tarification des courtiers membres de l’OCRI a été révisée, passant de 250 $ à 300 $ par personne autorisée du courtier membre. Parallèlement, l’OCRI a cessé de percevoir ses principaux frais de présentation liés à l’inscription et fondés sur les activités par l’intermédiaire de la Base de données nationale d’inscription (les frais liés à la BDNI facturés par l’OCRI ou les frais liés à la BDNI)1, et a mis fin à ses ententes de recouvrement des coûts conclues avec certaines autorités provinciales ou territoriales en valeurs mobilières. Ces modifications ont été approuvées le 29 janvier 2026 comme il a été annoncé dans le Bulletin 26‑0021.

Le 1er juillet 2026, l’OCRI apportera des modifications à son modèle de tarification en vue de mettre fin aux mesures de transition décrites à l’annexe C pour les courtiers en épargne collective (CEC). Parallèlement, l’OCRI ne percevra plus les frais liés à la BDNI auprès des CEC membres exerçant des activités au Québec. Nous avons modifié l’annexe B (Partie 2) pour refléter ce changement. Ces modifications ont été approuvées le 9 avril 2026 comme il a été annoncé dans le Bulletin 26‑0087.

Cotisations au Fonds canadien de protection des investisseurs

Le Fonds canadien de protection des investisseurs (FCPI) offre une protection limitée des biens que détient pour le compte de clients admissibles un courtier membre du FCPI qui devient insolvable. Tous les courtiers membres réglementés par l’OCRI sont membres du FCPI.

Le conseil d’administration du FCPI détermine la taille et la composition du fonds nécessaire pour protéger les actifs des clients ainsi que l’assiette et le taux à utiliser pour le calcul des cotisations des membres.

Selon l’accord conclu entre l’OCRI et le FCPI, le FCPI est autorisé à percevoir des cotisations auprès de ses membres afin d’alimenter le fonds qu’il détient pour rembourser les fonds perdus par les clients admissibles de membres insolvables, pour honorer toutes ses obligations au titre de ses facilités de crédit et pour s’acquitter de ses charges d’exploitation. Les cotisations sont perçues par l’OCRI et remises au FCPI.

Pour obtenir plus de renseignements sur les cotisations à verser au FCPI, veuillez consulter la Politique concernant la cotisation du FCPI ou communiquer directement avec le FCPI au 416 866-8366, au numéro sans frais 1 866 243-6981 ou par courriel à [email protected].

Pour en savoir plus au sujet du FCPI, veuillez consulter son site Web.

  • 1

    Ils comprennent les droits exigés par l’OCRI pour les activités suivantes : inscription initiale d’une personne physique, réactivation et rétablissement de l’inscription d’une personne physique, ajout de provinces ou de territoires ou d’une société parrainante, modification ou retrait de catégories et fin de l’inscription ou de la qualité de personne physique autorisée. 

    L’OCRI continuera de percevoir les droits et frais suivants par l’intermédiaire de la BDNI : 

    • les frais relatifs aux demandes de dispense, y compris ceux prévus aux paragraphes 2626(3) et 2806(3) des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées;
    • les frais pour dépôt tardif, y compris ceux prévus à l’alinéa 2806(2)ii) des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées;
    • tous les autres frais relatifs à l’inscription fixés par les autorités provinciales en valeurs mobilières, tels que ceux relatifs aux acquisitions de personnes inscrites. 

    Au Québec et en Ontario, les droits et les frais liés à la BDNI continueront de s’appliquer jusqu’à la fin des mesures de transition.

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