Devenir une personne inscrite

Une personne qui exerce des activités professionnelles de négociation et de conseil en valeurs mobilières par l’intermédiaire d’une société membre, qu’il s’agisse d’un courtier en placement ou d’un courtier en épargne collective, doit être inscrite et autorisée par l’OCRI.

Inscription initiale

Toute personne physique désirant s’inscrire doit être parrainée par une société membre de l’OCRI ou en quête du statut de membre. Les courtiers membres jouent un rôle essentiel dans les vérifications diligentes de leurs candidats pour déceler tout problème de convenance éventuel.

La personne physique doit :

remplir tous les critères s’appliquant aux personnes physiques qui souhaitent obtenir l’inscription, aux termes des règles de l’OCRI, du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites, le cas échéant, de la législation en valeurs mobilières et du Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l’inscription et ses formulaires;
être préparée à se conformer au Règlement 31‑103, au Règlement 33‑109 et aux règles de l’OCRI à tous les égards concernant l’inscription.

Lors d’une première inscription d’une personne physique, il faut remplir le formulaire prévu à l’Annexe 33-109A4, Inscription d’une personne physique et examen d’une personne physique autorisée. Conformément à la Loi sur les contrats à terme sur marchandises en Ontario, le formulaire prévu à l’Annexe 33-506A4, Inscription des particuliers et examen des particuliers autorisés est utilisé pour la première inscription d’une personne physique.

Nous pourrions devoir demander un complément d’information pour l’évaluation de votre aptitude à l’inscription.

Convenance

Notre mission consiste à protéger les investisseurs et à promouvoir des normes sectorielles élevées, notamment en préservant l’intégrité des marchés. 

L’OCRI évalue les candidats pour établir leur convenance et leur aptitude; autrement dit, pour juger s’ils sont aptes à être inscrits.

Les normes associées à la convenance sont fondées sur les trois critères bien établis ci-dessous.

L’intégrité : Les candidats doivent se comporter avec intégrité, ce qui comprend l’honnêteté et la bonne foi, particulièrement dans les rapports avec les clients, le tout dans le respect des lois sur les valeurs mobilières.
La solvabilité : L’OCRI évalue la situation financière générale des candidats. Tout candidat insolvable sera jugé inapte à être inscrit.
La compétence : Un critère fondamental de l’inscription est l’assurance des compétences. Le candidat qui présente une demande doit satisfaire aux exigences en matière de formation et d’expérience, exigences énoncées dans la Règle 2600 des Règles CPPC de l’OCRI, et démontrer sa connaissance de la législation en valeurs mobilières et des règles de l’OCRI. La personne physique qui souhaite s’inscrire auprès d’un courtier en épargne collective doit posséder les compétences requises selon la partie 3 du Règlement 31‑103 et celles énoncées dans les Règles 1.2.3 et 2.5 de l’ACFM.

Vérification des antécédents

Dans le cadre de l’évaluation de la convenance, la vérification des antécédents des candidats couvre le casier judiciaire, les déclarations de faillite et l’état de solvabilité.

À compter du 1^er avril 2026, l’OCRI confiera à Vérifications mondiales Mintz le soin de mener les vérifications des antécédents pour les personnes physiques candidates à l’inscription.

Chaque vérification des antécédents traitée par Mintz s’amorcera par l’envoi d’un courriel à votre candidat ou personne autorisée. Ce message informera la personne physique de la marche à suivre pour commencer la vérification. Le candidat ou la personne autorisée doit posséder une adresse courriel professionnelle fonctionnelle indiquée à la rubrique 2.3 du formulaire de demande d’inscription d’une personne physique, soit celui prévu à l’Annexe 33-109A4.

Les résidents du Québec pourraient encore recevoir une invitation par courriel de l’entreprise Quali-T et ceux de la Colombie-Britannique pourraient en recevoir une de Triton, puisqu’il s’agit de prestataires de service de vérification des antécédents qui sont utilisés dans ces provinces pour certaines vérifications.

Dispenses

L’OCRI envisagera d’accorder une dispense en lien avec les compétences requises s’il est démontré que la personne physique possède une expérience pertinente ou des compétences équivalentes, voire encore plus appropriées que celles prescrites.

Comment présenter une demande

La Base de données nationale d’inscription (BDNI) est un système qui permet de remplir les formulaires d’inscription en ligne. Lorsqu’elle soumet sa première demande d’inscription, la personne physique peut le faire dans plus d’une province ou d’un territoire.

Les formulaires les plus utilisés, y compris ceux de la BDNI, se trouvent à la page Formulaires et modèles. Pour toute question au sujet de ces formulaires d’inscription, veuillez communiquer avec l’administrateur de la BDNI, par téléphone au 1 800 219-5381 ou par télécopieur au 1 866 729-8011. Les formulaires de la BDNI pour l’inscription des personnes physiques et les déclarations de changements doivent être déposés par voie électronique, à www.nrd.ca.

Le Manuel de l’usager de la BDNI comprend des guides explicatifs concernant la présentation des demandes, des modifications et des avis, le paiement des frais et la production de rapports.

Attentes d’information complète et exacte

Les candidats doivent veiller à ce que leur demande soit complète. Toute demande incomplète allongera le processus de traitement, voire l’empêchera. La personne candidate doit s’assurer que toute l’information pertinente est présentée clairement dans sa demande. Il est attendu de cette dernière qu’elle fournisse des réponses complètes et exactes aux endroits requis pour assurer le bon déroulement de l’examen.

Toute demande doit être relue attentivement avant d’être présentée afin de veiller à son exactitude. L’importance de cette obligation est expliquée dans l’Avis 33‑320 du personnel des ACVM L’obligation de déposer des demandes d’inscription véridiques et exhaustives, avis soutenu par l’OCRI.

Si vous hésitez à savoir si vous devez vous inscrire, dans quelle catégorie le faire ou si une dispense s’applique, mieux vaut demander des conseils professionnels.

Normes de service

L’OCRI s’est engagé à respecter des normes de service associées au traitement des demandes de personnes physiques, tant pour l’inscription que pour l’autorisation.

Nos normes de service, résumées dans le tableau ci-dessous, définissent les échéances visées par l’OCRI à l’égard du traitement des demandes d’inscription des personnes physiques. Favorisant la transparence et la cohérence, ces normes de service clarifient les attentes que les candidats peuvent avoir quant à l’évaluation de leur demande.

Présentation d’une demande	Normes de service cibles
Représentants de courtier, négociateurs, surveillants et directeurs de succursale Les demandes normales1 pour les représentants inscrits, les représentants en placement, les négociateurs, les surveillants (CP), les représentants de courtier (CEC) et les directeurs de succursale (CEC) concernant une première inscription, la réactivation d’une inscription, le rétablissement d’une inscription, l’inscription auprès d’une société parrainante supplémentaire ou la modification ou la radiation d’une catégorie d’inscription individuelle lorsque les catégories susmentionnées sont ajoutées.	80 % des demandes sont approuvées ou considérées comme non conformes dans les 10 jours ouvrables.
Gestionnaires de portefeuille adjoints, gestionnaires de portefeuille, chefs de la conformité et personnes clés Les demandes normales pour les gestionnaires de portefeuille adjoints, les gestionnaires de portefeuille, les chefs de la conformité, les personnes désignées responsables, les chefs des finances, les membres de la haute direction, les administrateurs et les investisseurs concernant une première inscription, la réactivation d’une inscription, le rétablissement d’une inscription, l’inscription auprès d’une société parrainante supplémentaire ou la modification ou la radiation d’une catégorie d’inscription individuelle lorsque les catégories susmentionnées sont ajoutées.	80 % des demandes sont approuvées ou considérées comme non conformes dans les 30 jours ouvrables.

Présentation d’une demande

Normes de service cibles

Représentants de courtier, négociateurs, surveillants et directeurs de succursale

Les demandes normales1 pour les représentants inscrits, les représentants en placement, les négociateurs, les surveillants (CP), les représentants de courtier (CEC) et les directeurs de succursale (CEC) concernant une première inscription, la réactivation d’une inscription, le rétablissement d’une inscription, l’inscription auprès d’une société parrainante supplémentaire ou la modification ou la radiation d’une catégorie d’inscription individuelle lorsque les catégories susmentionnées sont ajoutées.

80 % des demandes sont approuvées ou considérées comme non conformes dans les 10 jours ouvrables.

Gestionnaires de portefeuille adjoints, gestionnaires de portefeuille, chefs de la conformité et personnes clés

Les demandes normales pour les gestionnaires de portefeuille adjoints, les gestionnaires de portefeuille, les chefs de la conformité, les personnes désignées responsables, les chefs des finances, les membres de la haute direction, les administrateurs et les investisseurs concernant une première inscription, la réactivation d’une inscription, le rétablissement d’une inscription, l’inscription auprès d’une société parrainante supplémentaire ou la modification ou la radiation d’une catégorie d’inscription individuelle lorsque les catégories susmentionnées sont ajoutées.

80 % des demandes sont approuvées ou considérées comme non conformes dans les 30 jours ouvrables.

En cas de circonstances atténuantes ou imprévues susceptibles de nous empêcher de respecter ces normes de service, le personnel de l’OCRI collaborera avec le candidat à l’établissement d’un calendrier approprié pour les étapes suivantes. Pour les demandes complexes ou soulevant des questions relatives aux politiques réglementaires, l’examen de l’OCRI prendra plus de temps.

Questions et ressources

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec le responsable de l’inscription à l’OCRI de votre société ou avec nous : [email protected]

Ressources complémentaires :

1Toutes les questions ont reçu une réponse complète, toutes les obligations réglementaires sont satisfaites, il n’y a aucune préoccupation concernant l’aptitude à l’inscription, la personne présentant la demande a répondu aux demandes de renseignements du personnel en temps voulu et la demande ne fait l’objet d’aucune procédure pouvant engendrer des délais ou des complications.