Alerte aux investisseurs :
L’OCRI met en garde les investisseurs canadiens contre les fraudeurs qui usent d’un stratagème de récupération d’argent en usurpant l’identité de l’OCRI.
(actualisé à 4 March 2013)
Le présent avis a pour but d’informer les membres sur la procédure à suivre pour obtenir l’approbation de l’ACFM dans les cas de démission d’un membre, de réorganisation d’entreprise et de changement de propriété ou de contrôle aux termes de l’article 13 du Statut no 1 de l’ACFM.
Un membre qui désire démissionner ou qui cesse d’exercer ses activités à titre de courtier en épargne collective aux termes des dispositions de l’article 13 (Démissions, réorganisations et cessation des activités) du Statut no 1 doit envoyer une lettre de démission au conseil d’administration de l’ACFM, à l’attention du secrétaire. Le membre doit exposer dans sa lettre les motifs de sa démission. Si le membre démissionne parce qu’il transfère son volume d’affaires à un autre membre, il doit en aviser l’ACFM et recevoir l’approbation préalable de celle-ci aux termes de l’article 13.7 (Réorganisations, etc.) du Statut no 1 (voir « Réorganisations d’entreprise » ci-après).
Le membre qui démissionne doit également déposer les documents suivants :
Aux termes de l’article 13.7 du Statut no 1 de l’ACFM, les réorganisations, fusions ou autres regroupements d’entreprise doivent faire l’objet d’un avis préalable transmis à l’ACFM et recevoir l’approbation de cette dernière. Un membre qui effectuerait une réorganisation d’entreprise sans en aviser l’ACFM ou sans recevoir son approbation pourrait se voir imposer des sanctions prévues par le règlement.
Un membre doit aviser l’ACFM par écrit au moins 30 jours avant la date de prise d’effet proposée de toute réorganisation, fusion ou de tout regroupement. L’avis doit être adressé au secrétaire et doit inclure une description de l’opération proposée ainsi que la date proposée pour la conclusion de l’opération.
À la réception de cet avis, le personnel de l’ACFM examinera l’opération proposée et pourra demander au membre de lui fournir certains renseignements supplémentaires qu’elle juge nécessaires. Le personnel de l’ACFM peut :
Aux termes des articles 13.7 et 13.9 (Propriété) du Statut no 1 de l’ACFM, un membre doit aviser l’ACFM et recevoir l’approbation préalable de celle-ci avant de transférer ou d’acquérir une « participation importante sous forme d’actions » dans le membre. Par « participation importante sous forme d’actions », on entend la détention:
L’avis doit être adressé au secrétaire et doit inclure une description de l’opération proposée ainsi que toute l’information concernant la poursuite des activités du membre acquis. L’avis doit plus particulièrement mentionner si le membre acquis continuera d’exercer ses activités séparément ou si l’entreprise et les activités du membre seront ultérieurement regroupées avec celles du membre acquéreur. Une approbation distincte de l’ACFM doit être demandée et obtenue conformément aux dispositions de l’article 13.7 avant de procéder à un tel regroupement. À la réception de l’avis, le personnel de l’ACFM examinera l’opération proposée et demandera les renseignements supplémentaires qu’elle juge nécessaires. Ces renseignements supplémentaires pourraient comprendre l’organigramme mis à jour de l’entreprise ou des détails concernant tous changements d’administrateurs ou de dirigeants.