Alerte aux investisseurs :
L’OCRI met en garde les investisseurs canadiens contre les fraudeurs qui usent d’un stratagème de récupération d’argent en usurpant l’identité de l’OCRI.
(actualisé à 9 April 2018)
Le présent avis est publié afin de préciser les exigences pour les membres et leurs personnes autorisées qui souhaitent remettre des relevés d’information consolidés à leurs clients.
La Règle 5.3 de l’ACFM intitulée « Relevés remis aux clients » fait état des exigences de livraison et de contenu à l’égard des relevés de compte. La Règle 5.3.4 de l’ACFM oblige les membres à transmettre aux clients des relevés de compte qui indiquent uniquement les opérations effectuées par le membre; elle n’autorise pas les opérations qui ne sont pas effectuées par le membre à figurer sur le relevé de compte.
Les membres et leurs personnes autorisées peuvent fournir des relevés d’information consolidés ou des relevés sommaires de portefeuille aux clients en plus, mais non au lieu, des relevés de compte prescrits par la Règle 5.3. Ces documents ou renseignements supplémentaires sont considérés comme des « communications avec les clients » aux termes de la Règle 2.8. Par « communication avec le client », on entend toute communication écrite envoyée par un membre ou une personne autorisée à un client du membre, y compris les relevés de compte et les avis d’exécution, à l’exception d’une publicité ou d’un outil de commercialisation. La Règle 2.8.8 (e) indique qu’aucune communication avec les clients ne peut être incompatible avec un renseignement fourni par le membre ou une personne autorisée dans un avis, un relevé, un avis d’exécution, un rapport, un document d’information ou autre renseignement devant ou pouvant être donné au client par un membre ou une personne autorisée en vertu des Statuts, des Règles, des Principes directeurs ou des Formulaires ou créer la confusion à l’égard d’un tel renseignement.
Les membres sont tenus de respecter leurs obligations en vertu des Règles 5.3.1, 5.3.2 et 5.3.3 de l’ACFM en envoyant aux clients des relevés de compte qui ne présentent que les opérations effectuées par le membre. Afin de trouver un point d’équilibre entre les questions d’ordre réglementaire et les besoins des clients à l’égard des relevés consolidés, les membres et leurs personnes autorisées peuvent également fournir des relevés d’information consolidés ou des relevés sommaires de portefeuille aux clients en plus, mais non au lieu, des relevés de compte prescrits par la Règle 5.3 de l’ACFM.
Les relevés d’information consolidés ou les relevés sommaires de portefeuille doivent respecter les normes suivantes :
Les membres doivent avoir établi des politiques et des procédures aux fins d’examiner l’ensemble des communications avec les clients, y compris les relevés sommaires de portefeuille, pour s’assurer qu’ils ne sont pas trompeurs et qu’ils respectent par ailleurs les règles de l’ACFM.
Les membres possédant des entités de services financiers reliées ont manifesté un intérêt à fournir à leurs clients des relevés de compte du membre ainsi que des relevés de compte de l’entité (ou les entités) de services financiers reliée(s) dans un seul document. Il ne s’agirait pas d’un relevé de compte consolidé, mais de relevés de personnes morales distinctes réunis dans un seul document transmis par la poste en une seule fois. Aux fins de cet avis, la notion d’« entité de services financiers reliée » inclurait une entité qui est inscrite ou détient un permis dans une autre catégorie aux termes des lois en valeurs mobilières applicables, une banque, une société de fiducies ou une compagnie d’assurance.
L’ACFM autorisera les membres possédant des entités de services financiers reliées de fournir aux clients un relevé de compte du membre ainsi que des relevés de compte d’entités de services financiers reliées dans un seul document à la condition que les conditions suivantes soient respectées :